iTunes assigné pour clauses abusives en Norvège

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La Forbrukerrådet, une association de consommateur norvégienne, a assigné fin janvier, la firme Apple en justice pour clause abusive dans iTunes. En ligne de mire, indique le site Juriscom, celle qui octroie au professionnel, le droit de modifier unilatéralement le contrat et permet à Apple de changer les droits de propriété intellectuelle, même après téléchargement des morceaux achetés. L’association, avec un créneau qui n’est pas sans rappeler les débats sur la loi DADVSI, pointe également les mesures techniques de protection qui lient iTunes avec l’Ipod et interdisent les transferts vers un autre baladeur MP3.

Des questions plus procédurales sont également en cause, notamment celles relatives à la loi applicable au contrat, point fondamental en cas de litige. Il est indiqué ainsi que c’est la loi anglaise qui s’applique, alors que primo, iTunes Europe est basé au Luxembourg et secundo, iTunes Norvège existe depuis mai 2005, avec un nom de domaine norvégien et la monnaie locale comme devise. Sauf à créer un déséquilibre important au mépris des droits des consommateurs, estime la Forbrukerrådet, c’est la loi norvégienne qui doit s’appliquer. Le déséquilibre est accentué par le fait qu’Apple exclut sa responsabilité pour toute perte, corruption, attaque, interférence, piratage ou autre intrusion, tout en imposant une limite sur le droit à réparation des consommateurs lorsque sa responsabilité peut être recherchée...

Plusieurs autres services de téléchargement sont en ligne de mire de l’association, dont CDON.com, prefueled.com et MSN.no. Des enquêtes sur les clauses des contrats afférents seraient aussi à l’étude, indique le groupement de consommateurs.