Nouvelle condamnation en matière de verrous anticopie

Dans quelques jours, tout ceci ne sera que du passé... 34
Nouveau revers pour les verrous anticopie. Après la Cour d'appel de Versailles (arrêt du du 15 avril 2005) et la Cour d'appel de Paris (22 avril 2005) c’est maintenant au Tribunal de Grande Instance de Paris de se pencher sur les cadenas anticopie discrètement apposés sur les CD Audio

Tout comme les deux décisions d’appel, le tribunal condamne une nouvelle fois ce système. L’affaire n’est pas toute jeune : en mai 2003, l’UFC Que Choisir assigne Warner Music France et la Fnac. L’objet de la plainte ? Un verrou anticopie apposé sur le CD Testify de Phil Collins. De fait, le verrou anticopie se muait en verrou anti lecture chez certains consommateurs, notamment ce propriétaire d’un Mac, qui ne pouvait profiter des mélopées de l’ancien Genesis.

Deux angles d’attaques ici : le vice caché et l’exception pour copie privée. L'affaire est intéressante, car elle a été jugée par un tribunal qui dans le passé avait refusé de déclarer les verrous de DVD illégaux (avant l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles).

Le premier angle n’appelle guère de commentaires : le tribunal a jugé que le CD d’une part comportait bien un vice caché le rendant impropre à un usage devenu normal (la lecture sur ordinateur). Et d’autre part, que les sociétés avaient manqué dans le même temps à leur obligation d’information. Comment contrer ceci ? Simple : il suffit à ces sociétés d’afficher un autocollant long comme le bras, bien visible sur la jaquette où seraient signalés les risques d’incompatibilités. Le vice apparent, l’information donnée, l’affaire Phil Collins aurait pu connaître une tournure différente, mais sans doute avec des ventes un peu affectées. Et quand bien même… il faut en effet compter encore avec la salve d’attaque.

verrous cadenas verrouPour le deuxième point, nous avions contacté l’association en cours de procédure : « Nous avons expressément attaqué sur le fondement de l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle » nous avait-elle précisé. « On espère que la décision sur les DVD, rendue par la Cour d'appel, inspirera le tribunal de grande instance. »
Qu’en est-il ? L’article L122-5 du CPI est celui qui déclare que « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...)les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». En d’autres termes, c’est là le fondement de la copie privée en France telle que nous la connaissons encore.

Qu’ont décidé les juges ? Ils ont estimé que l'exception de copie privée étant d'ordre public, elle s'impose aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé (analogique ou numérique). En somme, on ne peut y déroger : « Si les dispositifs anticopie ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l'exception de copie privée tout en préservant les droits des auteurs. »

L'affaire s'est au final soldée par une condamnation de 59,50 euros de dommages-intérêts au profit du consommateur et 5.000 euros pour l'association. Voilà donc en tous cas où se situe l’équilibre entre les différents droits (auteur, diffuseur consommateur) selon la justice. Pour l’UFC, « La primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anticopie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire. Le principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support. » L’affaire tombe en tout cas bien mal pour ceux qui, partisan de la loi DADVSI, souhaitent renverser cet ordre des choses et surtout assimiler le contournement d’une mesure de protection avec un acte de contrefaçon.

Si la loi passe, la décision aura eu en tous cas, le gros défaut d’intervenir bien tardivement.