Loi DADVSI : les nouvelles mesures annoncées

Du vin dans l'eau ou de l'eau dans le vin ? 210
M. Donnedieu de Vabres déclarait début janvier « le texte n'est pas bien compris, il est donc nécessaire de le clarifier. » Il visait par là les débats houleux sur le projet de la loi DADVSI, toujours en phase de débats au Parlement, alors que Bruxelles s'impatiente. Avec un communiqué publié ce samedi, on en sait un petit peu plus sur cette « clarification ». Cette fois, le Ministre de la Culture, « dans l’esprit des orientations énoncées par le Président de la République » annonce cette fois un texte « considérablement enrichi et clarifié pour proposer l’équilibre attendu entre liberté et régulation. » Jonglant entre la conception d’Internet, espace de liberté, et la nécessité de favoriser une « offre légale diversifiée de musique et de cinéma en ligne », il propose plusieurs mesures importantes. Elles donnent une première idée de l’étendue des droits définis par le code de la propriété intellectuelle :

D’abord, il s’agira de « renforcer et consacrer l’exception pour copie privée ». Spécialement, le Ministre veut permettre, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies. On ne sait à ce jour quel sera ce nombre (on évoque le chiffre de cinq) ni les supports concernés, mais la mesure s’appuiera sans nul doute sur les DRM.

ipodAutre mesure phare annoncée, le ministre veut « limiter précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection » (MTP). L’objectif est de permettre une interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tous types de matériels. Là encore, pas de détails, mais ces choix interviennent comme une sorte d’aveu et conforte les critiques initiales liées à la précipitation des débats. Selon le Journal du Dimanche, la mesure vise dans les faits Apple et les autres plateformes de musique. Ainsi, les morceaux achetés sous l’Itunes Music Stores devront pouvoir être lus sous tous les supports, autre qu’un iPod. L’on menace même de saisir le Conseil de la Concurrence en cas de réticence d’Apple, annonce le JdD qui cite une source gouvernementale (anonyme).

verrous cadenas verrouVis-à-vis de la réponse graduée ou sanction proportionnée (voir notre actualité), aucune surprise puisque la mesure reprend l’idée souhaitée par les majors depuis janvier 2005 : il s’agit de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d’œuvres protégées. En pratique, un distinguo entre le petit et le gros poisson pour reprendre une expression utilisée en ce secteur. Les peines initiales iraient de 300 à 1 500 euros, voire 3 ans de prison et 300 000 euros en cas de revente. Le Journal du Dimanche affirme que le gouvernement veut sanctionner de 150 euros le fait de casser ou contourner la protection DRM et copier le disque d’un proche. Par contre, contourner un verrou anticopie pour transférer un disque sur sa PSP ou son iPod ne serait pas sanctionné.

Vis-à-vis de ceux qui diffusent des documentations (« how to ») pour indiquer comment contourner les protections, la peine sera de un an de prison et jusqu’à 100 000 euros d’amende, selon le JdD.

Le Ministre veut encore réprimer « les logiciels d’échanges « pair à pair » destinés à l’échange illégal d’œuvres protégées. » Ce point sera important puisqu’on part là du principe qu’un logiciel peut être par nature destiné à la contrefaçon, ce qui n’est pas évident du tout à moins d’imposer le contrôle des DRM dans le code source dudit logiciel…

CopieEntre autres mesures, plus « administratives », le Ministre de la Culture veut qu’un rapport soit fait au Parlement dès le terme de sa première année d’application de la loi DADVSI. Autre point clé, Renaud Donnedieu de Vabres a proposé au Premier Ministre de désigner un parlementaire en mission, « chargé d’étudier l’impact des mesures techniques de protection sur l’accès aux œuvres et de faire des propositions afin d’éviter toute entrave à la liberté de choix des internautes et des créateurs. »

Dans le même sens, le Ministre réunira demain l’observatoire pour les usages numériques. Cette instance nouvellement créée sera chargée « de concertation, de veille et d’expertise d’étudier les nouveaux modèles économiques des offres légales, leurs conséquences sur la distribution, ainsi que l’évolution des prix, afin que ces offres soient réellement accessibles à tous, en particulier aux plus jeunes de nos concitoyens. » De telles demandes émises à quelques jours du vote final risquent de donner des signes d’impréparation. Ils offrent en tout cas une certaine idée de l’état des connaissances lorsque, à la veille de Noël, le texte devait être adopté urgemment.