Le point sur la loi DADVSI en préparation

Le projet de loi DADVSI a donc été mis en pause jusqu’en janvier. Alors que le texte devait être adopté dans l’urgence, les débats devraient finalement reprendre le 17 janvier sauf incidents ou reports particuliers.

Pour ce qui est de la licence globale, on sait qu’elle a été votée favorablement par les députés (30 voix contre 28). Avec elle, ce n’est pas le P2P qui est légalisé, mais le fait de pouvoir télécharger des fichiers protégés par le droit d’auteur, en échange d’une somme forfaitaire sur l’abonnement. Evidemment, le texte n’est nullement finalisé : le gouvernement entend bien faire revoter ce document (il en a légalement le pouvoir) et il faudra encore compter sur le vote du Sénat dans les mêmes termes, pour claironner haut et fort que le téléchargement (download) est institutionnalisé. Si le projet reste en l'état, ce que le gouvernement ne souhaite guère, la loi rejoindra ainsi la position adoptée par nombre de Tribunaux et Cours d’appel. Ceux-ci ont plusieurs fois considéré qu’en France, l’upload était sans nul doute une contrefaçon, et non le download qui répond aux conditions de la copie privée. Une différence de traitement difficilement conciliable avec la notion même de P2P…

net attitude Le vote a en tout cas donné un éclairage mondial à ce texte de loi qui devait passer le cap de l’Assemblée nationale dans la soirée du 21 décembre. Raté ! Depuis, cependant, les voix se sont faites entendre : la Spedidam se félicite de ce choix et a produit un acte d’huissier où l’on certifie que 13 482 artistes-interprètes ont signé la pétition maison en faveur d’un système de licence forfaitaire perçue auprès des fournisseurs d'accès. De l’autre bord, plusieurs artistes engagés auprès de grosses maisons, dont Johnny Hallyday, Eddy Mitchell ou encore Michel Sardou ont critiqué âprement le principe de la licence : « Si ma musique devient gratuite, alors je demande aux représentants de l'Etat qui travaillent pour le bien public de le faire gratuitement » a ainsi expliqué ce dernier.

Ces artistes ont également profité du soutien du Medef qui a indiqué : « Nous sommes du côté des artistes, il est tout à fait important de protéger la propriété intellectuelle et la propriété artistique de l'entreprise » avant de préciser qu’il ne soutenait pas l'amendement de la licence globale.

Dans un entretien avec le Journal du Dimanche, le Ministre de la Culture a réitéré à demi-mot, son refus de l’amendement sur la licence global. « Chacun a des enfants ou des petits-enfants qui téléchargent. Je veux les rassurer et leur dire qu'ils pourront continuer à le faire, mais légalement, en bénéficiant de plus de films et de musiques à des prix de moins en moins élevés ». Le message est doublé d'une grosse opération d'emailing pour le site gouvernemental présentant à sa façon le projet de loi.

La réponse (ou riposte) graduée, elle, sera analysée à partir du 17 janvier prochain. Elle permettra de donner les pleins pouvoirs à des agents assermentés pour traquer les échanges réputés illégaux sur le net, P2P en tête. En cas d’échange, (même par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de prudence »), une lettre simple puis recommandée sera envoyée au titulaire de la ligne. Faute de réaction, l’on passera à un stade plus douloureux : un organisme, sorte de pseudo tribunal, institué par la loi se chargera d’infliger des sanctions pénales à l’internaute, entre 150 et 1500 € en cas de récidive. Une fraction des amendes sera affectée au Centre National de la Cinématographie.

tableau P2PVis-à-vis de cette riposte graduée, IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) parle là d’un tribunal d’exception (l’organisme) aux ordres d’une « police privée » (les agents assermentés, très proches de l’industrie culturelle). « La « réponse graduée » suppose la responsabilisation du titulaire d'un abonnement, familial ou d'entreprise, auprès d'un fournisseur d'accès concernant les activités réalisées à partir de l'adresse IP correspondant à cet abonnement. Elle imposerait donc la surveillance et le contrôle constant. » En responsabilisant l’abonné, « il faudrait dorénavant tenir à l'oeil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés... Elle encouragerait de fait les logiciels de filtrage et de contrôle qui, déjà, posent d'importants problèmes pour les droits fondamentaux et les libertés. »

Vis-à-vis de la partie « logicielle », les thèmes du libre et de l’interopérabilité n’avaient jamais autant été traités dans l’hémicycle. Le débat s’est surtout accentué (et embrouillé) lors de la tentative de définition des verrous anti copie (les fameuses MTP ou mesures techniques de protection). Tout le problème étant que, plus cette définition est large , plus l’on permet la constitution de monopole en ce secteur... Il a en tous cas été adopté un texte garantissant, après une procédure, une certaine interopérabilité. Il faudra attendre quelque peu avant de définir précisément l’état de ces points. Du côté des webradios, un texte a été adopté afin de forcer ces médias à obtenir les autorisations de diffusion d’œuvres, ce qui ne facilitera pas leur tâche.

Odebi En attendant la reprise des débats, l’initiative Eucd.info demande que, au regard de la mobilisation citoyenne, « l'impréparation évidente du Ministre de la Culture à un débat historique, l'indignation de nombreux députés face au comportement et aux propos de membres de son cabinet et de certains lobbies »et de tous les enjeux du texte, de ne plus poursuivre l’examen du texte en l’état : « Il n'est pas envisageable de poursuivre l'examen du texte en janvier comme si rien ne s'était passé. Il n'est plus possible d'user de procédés et de procédures portant atteinte à la tenue d'un débat démocratique serein et réfléchi. L'opinion publique ne le comprendrait pas. » On recommande ainsi un examen entier du texte sur le fond, afin « d'offrir à la France une réforme équilibrée du droit d'auteur, qui puisse être votée à l'unanimité tout comme le fut la loi fondatrice de Le Chapelier de 1791 ou la loi Lang de 1985. »

Pour ceux qui souhaitent revivre les débats, ils pourront les retrouver via les liens BitTorrents (par nextdrOp) sur cette page par exemple. L’on pourra trouver un résumé des trois journées chez  Framasoft, et les comptes rendus officiels (écrits et audio) sur l’une de ces trois pages :

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