Justice : pour Free, les FAI n'ont pas à supporter le coût du blocage des sites pirates

Justice : pour Free, les FAI n’ont pas à supporter le coût du blocage des sites pirates

Le revanche des sith

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Marc Rees

Publié dans

Droit

03/07/2020 6 minutes
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Justice : pour Free, les FAI n'ont pas à supporter le coût du blocage des sites pirates

Par deux requêtes introduites au Conseil d’État, Free réclame du ministère de la Culture et de Matignon un système de compensation pour les frais de blocage des sites contrefaisants. Le Premier ministre n’ayant pas répondu dans les temps, et la Rue de Valois lui ayant opposé son véto, le fournisseur d’accès attaque ces décisions. 

La semaine prochaine, le 8 juillet, le Conseil d’État examinera les requêtes du FAI visant à annuler ces deux décisions. Dans le jargon, Free veut que soient adoptées des dispositions réglementaires « mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts engagés par les fournisseurs d’accès à Internet au titre de la mise en œuvre par ces opérateurs de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données en application des dispositions de l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

Explication. Cet article L.336-2 du CPI a été introduit dans notre droit interne suite à un amendement porté par Franck Riester, alors rapporteur du projet de loi Hadopi en 2009. Le texte, en sortie, permet depuis aux ayants droit de réclamer au juge « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

L’article a servi et sert encore de levier à de nombreuses procédures de blocage de sites contrefaisants, puisqu’elles font partie des mesures propres à « prévenir » ou à faire « cesser » une atteinte à leurs catalogues. Et systématiquement, ces actions sont dirigées contre les fournisseurs d’accès et le plus important des moteurs, Google.

Seulement, le blocage de site n’est jamais neutre. Outre qu’il peut engendrer des risques de surblocage (l’étude de 2009 sur le sujet), il occasionne aussi des coûts pour les intermédiaires. Ceux-ci se voient finalement endosser la casquette d’auxiliaires de justice au profit des ayants droit, alors que leur ADN est avant tout de relier des abonnés à Internet, non de les en empêcher.

free conseil d'état

Les soubresauts jurisprudentiels de l’affaire Allostreaming

La question des coûts est régulièrement soulevée à l’occasion de ces procédures. Dans le long dossier Allostreaming, dont nous avions suivi chacune des audiences, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé le 23 novembre 2013 que ces coûts devaient intégralement reposer sur les épaules des demandeurs, ici l’industrie du cinéma.

L’argument était imparable : « le coût des mesures ordonnées ne peut être mis à la charge des défendeurs qui ont l’obligation de les mettre en œuvre » exposait le jugement rendu en la forme des référés. Le 15 mars 2016, en appel, changement de cap. La cour de Paris opte pour une solution inverse, en s’appuyant cette fois sur l’arrêt Kino de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en mars 2014 et portant sur les modalités de blocage. 

Décision européenne dans une main, les juges français estimaient que les ayants droit avaient été dans la nécessité d’agir face aux contrefaçons massives, alors que leur équilibre économique « déjà menacé par ces atteintes, ne [pouvait] qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires ».

Ils relevaient en outre que FAI et moteurs sont « à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites ». Mieux, ils « tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s’affichant sur leurs pages) ». Conclusion : « il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement ».

Le 6 juillet 2017, la Cour de cassation confirmait cette grille de lecture : ce n’est que « dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits ».

Sans la démonstration d’un tel risque financier, les coûts peuvent donc être laissés sur les épaules des fournisseurs d’accès et des moteurs. 

Une ligne suivie par les juridictions du fond

Depuis, plusieurs décisions ont suivi cette jurisprudence. Par exemple, le 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris ordonnait le blocage de 37 sites dont Time2Watch, à la seule charge des fournisseurs d’accès, dont Free.

Un an plus tôt, le 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris exigeait le blocage d’une ribambelle de sites de streaming, là encore en décidant que « le coût des mesures de blocage sera à la charge des fournisseurs d'accès internet ». Même décision le 15 décembre 2017 à l’égard d’autres sites comme Zone Telechargement, Papystreaming et Sokrostream. 

Free espère malgré tout que Matignon ou la Rue de Valois prenne des dispositions pour inverser le sens de l’histoire et finalement revenir à la logique posée par la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000.

Les neuf Sages exposaient alors que « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ».

Le « CC » en déduisait que les dépenses afférentes ne pouvaient en aucun cas être supportées par les FAI. Dans le dossier Allostreaming, néanmoins, la Cour de cassation avait repoussé cette jurisprudence constitutionnelle, étrangère aux intérêts privés des ayants droit.

Une QPC déjà rejetée par la juridiction administrative

Free n’en est pas à sa première tentative. En 2019 déjà, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre du recours en excès de pouvoir examiné la semaine prochaine et introduit le 25 février 2019.

Si le FAI opposait des violations de plusieurs normes fondamentales, comme le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité, le Conseil d’État avait rejeté sa demande au motif que « les dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ». Faute de circonstance nouvelle, il n’était donc pas possible de rouvrir ce dossier.

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Les soubresauts jurisprudentiels de l’affaire Allostreaming

Une ligne suivie par les juridictions du fond

Une QPC déjà rejetée par la juridiction administrative

Commentaires (22)


Gouvernement de liberticides


> Justice : pour Free, les FAI n’ont pas à supporter le coût du blocage des sites pirates



Niel n’a pas tort mais c’est impossible à défendre face à l’État qui veut tout contrôler mais qui n’a aucun pognon pour le faire et qui n’a aucun problème à sortir les cartes “terrorisme” ou “pédophilie” pour justifier tout et n’importe quoi…


Une simple question : quel est le coût relatif à ces blocages ? Il me semblait que dans la plupart des cas, il s’agit de DNS menteurs, basés sur une liste établie par des décisions de justice. J’ai du mal à voir un coût exhorbitant qui nécessiterait dédommagement. Ou alors j’ai raté quelque chose ?








fdorin a écrit :



Une simple question : quel est le coût relatif à ces blocages ? Il me semblait que dans la plupart des cas, il s’agit de DNS menteurs, basés sur une liste établie par des décisions de justice. J’ai du mal à voir un coût exhorbitant qui nécessiterait dédommagement. Ou alors j’ai raté quelque chose ?







Je crois qu’il s’agit plutôt du cout supporté pour chaque demande d’info sur une ip transmise par la hadopi pour facher les vilains pirates.



On parle ici du blocage des sites, pas de l’identification d’un usager pour “défaut de sécurisation” (qui elle, d’ailleurs, est indémnisée, tout du moins en théorie)


Un tarif de 15€/blocage/an me semblerait justifié.  

15€ est le coût de l’identification d’une IP (de mémoire). Le travail ici est sensiblement équivalent : rentrer un nom de domaine dans une base de données, et vérifier que ça fonctionne bien.  

Sauf que, avec les DNS menteurs, il faut maintenir ces DNS et ces alterations régulièrement.  



La somme totale n’est pas conséquente (je pense qu’au total, on doit arriver à quelques milliers d’€ par an), mais c’est sur le principe que ça compte. Surtout si c’est pour rendre service à l’industrie du divertissement. Et c’est aussi pour éviter qu’ils se mettent à bloquer des milliers/millions de sites webs.


En meme temps, bloquer le stream illegal, etc, c’est bcp de trafic en moins a supporter pour les FAI.

Niel voudrait-il comme d’hab gagner sur tous les tableaux ?


Ces blocages sont devenus efficaces ?








Winderly a écrit :



Ces blocages sont devenus efficaces ?





NordVPN & Co te disent que oui avec un sourire en coin ;)



Franchement, c’est d’un ridicule cette volonté de vouloir censuré internet, qu’on laisse le moyen de transport neutre et qu’on améliore la collaboration du côté hébergeur.



Si je me fais livrer 2kg d’herbes par la poste on ne va pas mettre en prison le facteur !


Quel idée qu’on les gens de sortir le bazooka pour tuer une mouche.



Tu switchs les DNS et c’est bon.








fofo9012 a écrit :



Si je me fais livrer 2kg d’herbes par la poste on ne va pas mettre en prison le facteur !





Pour rester dans le sujet : Le pire c’est que tu peut absolument tout acheter légalement pour consommer cette fameuse herbe au tabac du coin. J’ai jamais vu quelqu’un fumer des roulés avec des feuille longue, fumer du tabac avec des feuille à blunt ou même encore un bong.



Mais bon la prohibition continue et chaque année c’est 500 millions qui partent en fumée… Au passage je n’ai jamais vu de campagne de prévention non plus. Et maintenant l’amende de 200€ pour consommation sur la voie publique.



Les oiseaux ce cachent pour fumer… Pendant ce temps la c’est 2.5 milliard de perdue en taxes chaque année, problème de santé et d’insécurité. Foutu hypocrisie… Quand tu pense qu’en californie c’est toi qui aurais pu produire ces 2 kg dans ton jardin et en revendre une partie légalement à la boutique du coin.

 

 





the_Grim_Reaper a écrit :



NordVPN & Co te disent que oui avec un sourire en coin ;)





N’empêche qu’a la fin ça doit commencer à couter cher, non ? T’a l’abonnement débrideur / sites / ratio P2P truc puis le vpn. C’est quoi la prochaine étape ? Et au passage, je doute que ces boites payent des impôts dans notre pays.



D’ailleurs quand je vois les publicités des VPN pour débloquer les régions sur netflix je me dit que j’ai eu bien raison de continuer à pirater vu la tournure que prend les choses.



C’est pas nouveau que le piratage “à grande échelle” finit par représenter un budget.

Dans le temps c’etait les cd puis les dvd vierges qu’il fallait acheter en grosse quantité



Je connais quelques acharnés qui claquent jusqu’à 80 balles par moi en “budget piratage”. Entre les VPN, seedbox, newsgroups pour certtains, “donations” aux trackers privés, sans parler de la dizaine de to (voire plus) pour stocker des trucs que l’on ne regardera jamais mais qu’il faut seeder pou garder son ratio, ni de la conso électrique du bousin.

A la fin ils payent bien plus cher que nombre d’utilisateurs “légit”, tout ca pour ne pas regarder 5% de ce qu’ils piratent

Le pire c’est un mec qui fait tourner h24 2 disques de 4to pleins jusqu’à la gueule de porno, simplement pour maximiser son upload.








lionnel a écrit :



… jusqu’à la gueule de porno, simplement pour maximiser son upload.





Mais oui chérie c’est pour l’upload.



Ici pas de VPN, je ne telecharge ( et donc seed ) que ce que je regarde réellement, le tout sur un NAS avec 2x2to en raid1 et ce depuis plusieurs années Je fais ça puisque c’est la manière la plus simple d’avoir du contenu.



Quand ils se décideront d’arrêter leur abonnement à 14 services de VOD de toute façon bridé par la chronologie des médias j’envisagerais la manière légit.



J’ai quand même Netflix histoire de dire que je paye quelques chose et en prime ça fait des dessins animés de temps en temps pour ma petite.


Bah autant se prendre une machine sur AWS que t’allume à l’envie/besoin et qui fait VPN, ça reviendra surement moins cher et tu peux la lancer où tu veux, dans n’importe quelle zone AWS (ou Azure/GCP/ ..) .



Je parle de NordVPN parce que c’est le truc à la mode un peu partout sur les sites de news X, Y et Z et chez les influenceurs/youtubeurs depuis un moment. le truc “hype” que si tu l’as pas t’es “out”.



bref.. de la merde…



bah, perso, mon DNS habituel c’est pas celui de mon FAI de toute manière donc bon… je me sens pas trop concerné.


Mouif enfin faudrait voir à pas prendre le miroir aux alouettes pour déformer le propos quand même…



Ce que tu décris c’est un cas limite maladif, qui doit représenter 0,000001% de la population. 



En revanche, qu’on me dise que plusieurs pourcents (voire dizaine de pourcents) se donnent l’illusion de rien payer et d’entuber le système alors qu’au final ils payent au moins l’équivalent d’un abonnement Netflix pour leur vpn… Oui ça je veux bien croire. 



Pour autant jamais je vais tirer une larme pour les ayants-droits, jamais je jetterai la pierre aux téléchargeurs. Le(s) modèle(s) économique(s) ont été présentés depuis 25 ans (et encore, on n’a pas tout exploré), la base de la technologie itou (et même les technos “rassurantes” de type “empreinte” ça fait plus de 10 ans que ça existe), et les débits ça fait à peu près 10 ans également que ça suffit pour musiques ET films sauf dans les coins les bien moins lotis. 



Bref ils avaient tout tout prêt, suffisait d’accepter d’investir massivement dans la transition en temps et en heure pour accompagner la démocratisation de l’internet. Ils ont préféré se mettre des oeillères, tant pis pour eux. 

Ils ne peuvent pas s’attendre à ce que les gens payent N abonnements juste pour avoir une offre décente, tout comme ils ne peuvent espérer que les gens trouvent normal d’avoir une offre de streaming/vod saucissonnée de manière purement arbitraire. 


” En revanche, qu’on me dise que plusieurs pourcents (voire dizaine

de pourcents) se donnent l’illusion de rien payer et d’entuber le

système alors qu’au final ils payent au moins l’équivalent d’un

abonnement Netflix pour leur vpn… Oui ça je veux bien croire. “



Ca doit faire 4 ou 5 ans que j’utilise seulement un VPN à environ 4 ou 5 euros par mois pour mon accès à la culture (la qualité d’un vpn se paye il y a encore moins cher), et cela me suffit.

Avec cela, j’“entube” réellement le système. 5 euros ça reste inférieur à un seul abonnement Netflix 1080p.

Et avec un simple VPN, je peux : faire du torrent pour les films, séries, musique, livres + regarder tout le sport en P2P via AceStream par exemple.

Donc avec 5 euros seulement j’ai accès de facto au contenu de Netflix, Amazon Prime, Canal / BeIN / RMC / Mediapro (pour le futur), Canal Plus (Football, Formule 1), bibliothèque de livres illimitée…

Pour la musique tout est trouvable en flac ou mp3 et de toute façon Deezer Web avec uBlock Origin est accessible gratuitement. Quand à Spotify, aucun souci via l’application desktop qui n’a aucune limite en gratuit sans publicité (il faut juste être malin pour éviter la pub), contrairement à l’app mobile qui est inutilisable en gratuit.

Aucune illusion de ne rien payer pour du vent.

 








jpaul a écrit :



Mais oui chérie c’est pour l’upload.







Toi t’a pas du connaître T411, le tracker était tellement gros (et certains utilisateurs tellement pistonnés) que tout ce qui était films, séries (en fait tout contenu qui se trouve de partout) ne gêneraient quasi plus d’upolad au bout de quelques heures. C’était quasi impossible d’avoir un ratio positif en ne telechargant que ce que l’on consomme.



Le porno (et dans une moindre mesure les mangas et animes) c’était l’une des rares catégories avec laquelle on pouvait augmenter rapidement son ratio. Ca s’explique par le fait que c’est du contenu plus difficile à trouver hors tracker privé, avec de gros fichiers et une demande non négligeable.

Au passage le mec en question était très probablement de la jaquette, donc je doute que le porn de jaquie et michel ou de dorcel ait grand intérêt à ses yeux









lionnel a écrit :



Toi t’a pas du connaître T411, le tracker était tellement gros (et certains utilisateurs tellement pistonnés) que tout ce qui était films, séries (en fait tout contenu qui se trouve de partout) ne gêneraient quasi plus d’upolad au bout de quelques heures. C’était quasi impossible d’avoir un ratio positif en ne telechargant que ce que l’on consomme.



J’ai été sur T411, et j’avais un excellent ratio (quand il a fermé je devais avoir environ 1,5To de marge, et encore j’étais limité par l’upload de l’adsl). En téléchargeant uniquement ce que je consommais.



J’ai été sur T411 et j’avais un ratio énorme. Il suffisait de seeder des films “intemporels”.



Sinon ma réponse était juste une blague <img data-src=" />