Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera

Opération à coeur ouvert 16
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)
Hadopi
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.

Pour comprendre les ressorts de la décision initiée à la demande de quatre associations – La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network (FDN) – il faut revenir aux textes fondateurs.

Le 5 mars 2010, voilà donc plus de 10 ans, un décret instaurait le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». En pratique, un traitement de données personnelles grâce auquel depuis la Hadopi, la Commission de protection des droits (CPD) peut mitrailler les abonnés d’avertissements pour défaut de sécurisation. Ceux qui n'ont su prévenir les téléchargements illicites depuis leur ligne. 

La loi de 2009 a en effet instauré une amende à l’encontre des abonnés dont les adresses IP sont associées à des échanges illicites sur les réseaux P2P. Les relevés de ces adresses sont effectués par les sociétés de défense de l’univers culturel puis transmises à la CPD. Celle-ci contacte ensuite les FAI pour obtenir les coordonnées personnelles de chacun de ces indélicats.

Un tel traitement exige donc des données personnelles, son carburant. Le décret du 5 mars 2010 en dresse la liste. Dans le lot, on trouve limitativement… :

  • Les date et heure des faits
  • L’adresse IP des abonnés concernés
  • Le protocole pair à pair utilisé
  • Le pseudonyme utilisé par l'abonné
  • Le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant)
  • Son fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit
  • Ses nom de famille et prénom(s)
  • Ses adresses postale et électronique
  • Ses coordonnées téléphoniques
  • L’adresse de l'installation téléphonique
  • Les éventuelles précédentes recommandations déjà adressées

C’est avec ce stock que la fameuse riposte graduée peut être mise en marche. Un mail, une lettre recommandée et en cas de persistance une possible transmission au procureur de la République et au-delà, au tribunal de police.

Les quatre associations ont profité d’un recours au Conseil d’État pour soulever une question préjudicielle sur cet écosystème. Elle porte non sur ce décret, mais sur la loi de 2009 elle-même et tout particulièrement l’article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle.

Une loi trop généreuse dans l'accès aux données de connexion

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