Loi Avia : les critiques adressées par TECH IN France au Conseil constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel a officiellement été saisi par plus de 60 sénateurs. Il rendra sa décision sur la loi Avia dans moins d’un mois, maximum. Plusieurs organisations privées vont entretemps adresser au juge des « contributions extérieures ». Et c’est déjà le cas de TECH IN France. Nous révélons la lettre adressée par ce syndicat aux neuf Sages.  

Sous la plume de Mes Jean-Sébastien Mariez et Cédric Uzan-Sarano, l’association professionnelle a souhaité apporter sa grille de lecture au texte contre la haine en ligne. Et on comprend sans mal puisque l’organisation professionnelle compte dans ses rangs des services internet et des plateformes, comme Google France ou encore Facebook, et d’autres structures qui seront concernées par la loi Avia.

Quels sont les reproches adressés par TECH IN France ? Dans sa contribution de 20 pages que nous diffusons ci-dessous, elle estime le texte en contrariété avec plusieurs normes fondamentales.

Après avoir retracé l’historique du régime de responsabilité des hébergeurs de contenus, en particulier ces plateformes qui abritent des fichiers pour les diffuser auprès de tiers, elle doute du caractère proportionné « au regard de plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, d’un dispositif légal instaurant désormais une infraction large et très lourdement sanctionnée de non-retrait de contenus illicites ».

Un risque de surcensure

« On estime que les plateformes n’ont pas les moyens de répondre de manière satisfaisante aux exigences de la loi, aussi bien pour les victimes que pour la garantie de la liberté d’expression, au cœur de ces outils » nous confie Loïc Rivière, délégué général de l’association. « On craint qu’en confiant cette nouvelle responsabilité, autrefois dévolue à la justice, on aboutisse finalement à un risque certain de surcensure ou de surblocage des contenus. Quelque part, tout le monde s’en lave les mains : on a un résultat, qui est là, et tant pis pour la liberté d’expression et si cela ne dissuade pas les contrevenants de recommencer dans la minute qui suit ».

Dans sa contribution extérieure, elle considère en effet que l’obligation de retrait devra s’opérer « dans des délais si contraints qu’ils ne permett[ront] pas le contrôle effectif d’un juge, même en référé », avec au surplus un « volume d’information massifs », exigeant « une qualification contextualisée souvent très délicate » et donc « des moyens humains et techniques extrêmement lourds ».

Une atteinte à la liberté d’expression

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