Le Conseil d’État interdit les drones policiers sans autorisation spécifique ou bridage technique

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Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme avaient déposé un référé devant le tribunal administratif de Paris. Elles réclamaient l'arrêt des drones de la préfecture de police de Paris, pour surveiller les règles de confinement. Si le tribunal administratif avait rejeté leur recours, le Conseil d’État vient de l’accueillir favorablement. Explications.

Les deux associations considèrent que ces solutions constituent « une ingérence grave et manifestement illégale dans plusieurs libertés fondamentales parmi lesquelles le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ». 

Atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance « en temps réel de très larges zones » dont « des jardins privés ou l’intérieur des habitations »… Pour elles, « la mobilité des drones rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes ».

Et pour cause, « non seulement l’atteinte aux libertés et, en particulier, au droit à la vie privée, n’est plus limitée par les contraintes inhérentes au dispositif, relatives à l’emplacement et à l’orientation des caméras ; mais encore, à la différence des caméras fixes qui peuvent – et doivent (…) être paramétrées afin de ne pas capter des images relatives à des entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et, d’une manière générale, à des espaces privés, les images captées par des drones mobiles captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés ».

Le 5 mai, le tribunal administratif rejetait toutefois sèchement leur recours. Malgré de solides arguments, il a été sensible à ceux du préfet de police selon lesquels « les images captées sont prises en utilisant un grand angle » et donc qu’elles ne permettent pas « l’identification d’un individu ».

« Aucun des éléments de l’instruction ne permet de mettre en cause cette affirmation » indique la décision. « Dans ces conditions, même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel ».

Conclusion : « il n’apparaît pas, dès lors, qu’elle aurait porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, faute notamment que les traitements en cause aient été autorisés et organisés par un texte de droit interne ».

Les deux associations ont cependant porté le dossier devant le Conseil d’État, toujours en référé. Bien leur a pris, puisque la haute juridiction a profité de l’occasion pour fixer les limites à l’usage de ces drones policiers.

Des drones DJI type Mavic Enterprise, volant 3 h par jour à plus de 80 m de haut

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