Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d'euros de redressement fiscal

Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d’euros de redressement fiscal

Saint Patrick 2, le retour

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Sébastien Gavois

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Droit

15/07/2020 6 minutes
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Apple : le Tribunal de l’Union européenne annule les 13 milliards d'euros de redressement fiscal

Nouveau coup de tonnerre dans l’Union. Quatre ans après l’amende record infligée à Apple par la Commission, le Tribunal de l’Union estime qu’elle a fait fausse route et annule sa décision. Mais ce n’est « pas la fin de l'histoire ».

En août 2016, la Commission européenne infligeait à Apple une amende astronomique de 13 milliards d’euros pour des « avantages fiscaux » accordés par l’Irlande. L’affaire avait fait grand bruit, le pays s’étant formellement opposée à ce redressement, avant de signer un accord avec le fabricant américain en avril 2018.

Ils ont donc décidé d'attaquer la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne qui vient de rendre sa décision, estimant qu’elle n’était pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage ».

Démontrer l’existence d’une aide

Pour appuyer son verdict, le Tribunal commence par un rappel des faits : « La Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l’Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l’Irlande aurait accordé 13 milliards d’euros d’avantage fiscaux illégaux à Apple ».

L’Irlande, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision et il vient de leur donner raison jugeant que « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et AOE ».

Dans ses conclusions, il explique que « la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ». En effet, « si la Commission peut qualifier une mesure fiscale d’aide d’État […], ce n’est que pour autant que les conditions d’une telle qualification sont réunies (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C‑182/03 et C‑217/03, EU:C:2006:416, point 84) ».

 Il incombe donc à la Commission de « démontrer que les conditions d’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étaient réunies ». Ce qui n'a pas été le cas selon le Tribunal.

Cet article précise en effet que « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Si le Tribunal approuve « les appréciations de la Commission relatives à l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce », il considère néanmoins que la Commission « a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à ASI et AOE ».

Il considère ainsi qu’il « y a lieu d’annuler la décision attaquée dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE », comme indiqué dans l’arrêt complet.

L’Irlande et Apple aux anges

En plus d’un revers important pour la Commission, c’est également le cas pour Margrethe Vestager qui affirmait en août 2016 que « l'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014 ».

L’Irlande se félicite évidemment de cette décision : « Nous saluons l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de la Commission européenne d’août 2016, qui alléguait que l’Irlande avait fourni des aides d’État à Apple. L’Irlande a toujours été claire sur le fait qu’il n’y avait pas de traitement spécial des deux sociétés Apple – ASI et AOE. Le montant exact de l’impôt irlandais a été facturé conformément aux règles fiscales irlandaises normales ».

Même joie chez Apple, qui en profite pour s’afficher comme un fervent défenseur des impôts : « cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société ».

Une étape, « pas la fin de l'histoire »

L’histoire n’est pas terminée comme le rappel le Tribunal : « Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».

« Je pense que ce sera une étape intermédiaire, importante certes, mais certainement pas la fin de l'histoire », déclare à l'AFP Alfonso Lamadrid, avocat spécialisé dans les affaires de concurrence. En cas de pourvoi, la décision définitive devrait donc intervenir d’ici la fin de 2021. Dans tous les cas, cette décision intervient dans un contexte particulier.

La France a en effet mis en place une taxe sur les géants du numérique, défendue par Bruno le Maire, mais celle-ci est décalée jusqu’à la fin de l’année pour laisser place à un texte au niveau européen. Réponse du berger à la bergère, les États-Unis vont prendre des sanctions contre la France… puis les suspendre jusqu’à la fin de l’année également.

De quoi relancer les débats sur l'intérêt d'une politique fiscale commune.

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Écrit par Sébastien Gavois

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Démontrer l’existence d’une aide

L’Irlande et Apple aux anges

Une étape, « pas la fin de l'histoire »

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (37)


Ah ouf !! J’ai cru que des riches allaient payer des impôts…


Faisons confiance à nos premiers de cordée. Les impôts sont pour les rien.


La décision que vient de rendre ce tribunal est pour moi un désaveu pour l’idée même d’une Europe sociale… C’est grave politiquement ce qui vient de se passer.


Ça donne du bon grain à moudre pour les souverainistes.


effectivement il est difficile de prouver qu’en bénéficiant d’un impot à 0,005% au lieu de 12,5% il y a eu un avantage…… non vraiment je vois pas <img data-src=" />


Sauf erreur, c’est une décision de forme plus que de fond, si la Commission avait bien ficelé le bazar, le Tribunal aurait probablement tranché dans son sens


Les États membres ont le droit d’accorder des aides, dans certaines limites prévues par les traités européens. De ce que je comprends, la Commission n’a pas expliqué suffisamment en quoi l’aide n’était pas compatible avec le marché commun








tpeg5stan a écrit :



Sauf erreur, c’est une décision de forme plus que de fond, si la Commission avait bien ficelé le bazar, le Tribunal aurait probablement tranché dans son sens





Tout à fait. Mais rappelons une chose : kes européens sont les seuls à jouer fair play et à respecter les règles qu’on se fixe.

Les chinois se foutent des règles, les USA les changent quand ils veulent ou disent clairement ne pas les respecter.



Le tribunal devait dire qu’il manque des choses, mais faire à l’américaine : deso pas deso, c’est trop gros et trop tard, et la crise actuelle ne permet pas de faire des cadeaux.









linkin623 a écrit :



Tout à fait. Mais rappelons une chose : kes européens sont les seuls à jouer fair play et à respecter les règles qu’on se fixe.



Les chinois se foutent des règles, les USA les changent quand ils veulent ou disent clairement ne pas les respecter.      






Le tribunal devait dire qu'il manque des choses, mais faire à l'américaine : deso pas deso, c'est trop gros et trop tard, et la crise actuelle ne permet pas de faire des cadeaux.








Il ne faut pas (encore) se tromper de combat : La justice juge selon les lois/décrets/accord internationaux.     





Ce n’est pas les juges qu’il faut attaquer, c’est le législateur, en l’occurrence ici la construction Européenne et les accords européens.

&nbsp;Il est spécifiquement autorisé en Europe de faire du dumping entre les pays : Il n’y a aucune politique fiscale/sociale commune et l’Europe n’a JAMAIS été construite en ce sens (ça serait un état fédéral en ce cas, la politique fiscal étant depuis longtemps une prérogative régalienne/de souveraineté nationale).



D’ailleurs il n’y a pas que l’Irlande qui fait du dumping fiscal : Luxembourg, Pays-bas, Chypres, iles vierges etc.



Et dans le même ordre d’idée le dumping sociale existe aussi depuis bel lurette (les conducteurs de camion ou ouvrier polonais ça ne date pas d’hier).



Ps : Et n’espère même pas faire changer les règles fiscales en Europe : Il faut l’unanimité des pays membres (!!!) pour la changer (dont celle des paradis fiscaux qui vive de ça, donc, et l’Irlande sans le dumping fiscal, c’est le tiers-monde, tout est construit autour de ça, pire que la Suisse, Dublin ce n’est quasiment que des cols blanc et des boites postales de société) : Tu as plus vite fait de quitter l’Europe directement, ça ira plus vite, sauf si tu as un gros canon pour les faire voter “dans ton sens”.&nbsp;



La commission européenne a mis 2 ans d’enquête pour arriver à la conclusion (fausse) qu’Apple a bénéficié d’avantage fiscaux en Irlande. C’était évidemment faux puisque toute entreprise qui déclare autant de bénéfices que Apple en Irlande bénéficiera des mêmes avantages …

Cela permet à la commission de déclarer “on lutte contre la fraude fiscale” alors que leur action n’a aucune conséquence. Jamais l’Europe ne touchera aux paradis fiscaux, c’est la raison même de sa création …


Le plus dérangeant avec la politique fiscale de la République d’Irlande c’est que les honnêtes gens payent tout un tas d’impôt (similaire à la France) mais avec une retraite largement insuffisante pour vivre (il faut absolument capitaliser tout au long de ta vie), un système d’hôpitaux publique mauvais, un coup du logement déraisonnable (pire que Paname), une infrastructure de transport publique en dessous de ce qu’il devrai être (pas de métro à Dublin !) et une concurrence déloyale avec les petites entreprises.


Euh pour les taxes, l’Irlande est apparemment un des pays dans lesquels les ménages sont les moins taxés :https://www.irishtimes.com/business/economy/tax-burden-on-irish-households-among…



Quant à Dublin, c’est une ville de 500k habitants, moins de 2 millions si tu prends le grand Dublin, et il y a un tramway et le DART. Bordeaux aussi n’a pas de métro, n’a qu’un tramway.



Je ne connais pas en détails leur systèmes de santé (ils dépensent plus par tête que la France :https://apps.who.int/gho/data/node.main.GHEDCHEpcUSSHA2011?lang=en), de logement et de retraite, mais ce sont des choix politiques, pas des nécessités économiques.



Le fait est que la situation irlandaise de « passager clandestin » économique leur est favorable, clairement. Mais l’UE c’est 500 millions de personne, pas 5 millions.


un clou de plus dans le cercueil


Depuis des années, l’UE ferme les yeux sur les paradis fiscaux que sont le Luxembourg (LuxLeaks), Malte (Malta Files & Paradise Papers), les Pays-Bas (système de double domiciliation) et l’Irlande (Apple & Co). Mais pour faire croire qu’elle allait agir l’UE avait lancé un recours bancal contre l’Irlande qui est à présent torpillé par le tribunal de l’UE. Et pendant tout ce temps, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas ont continué sans jamais être inquiétés.



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Wallis et Fu… Ah non je n’ai rien dit, ce n’est pas en Europe (mais en France quand même)


Ma perception des impôts est sûrement un peu biaisé avec le système de taxe d’urgence et de TVA à 23%.

Ayant vécu à Rennes ou il y a un métro, la vie Dublinoise m’a choqué devant la quasi impossibilité de prendre le tramway (LUAS) tous les matins et soirs en fonction du quartier.



Je ne sais pas si ton indicateur reflète correctement la qualité et l’accessibilité des soins, les USA dépensent&nbsp; une par de leur PIB la plus important au monde et reste en dessous des pays de l’OCDE.



Je reste d’accord avec toi, tout ça reste très politique, mais ce n’est pas viable pour l’union européenne d’avoir une fiscalité aussi différente entre états membres.&nbsp;


Rennes est la plus petite ville du monde à avoir un métro. Àmha il y a un effet « la mienne est plus grosse » du mille feuille territorial à la française.





Je ne sais pas si ton indicateur reflète correctement la qualité et l’accessibilité des soins, les USA dépensent une par de leur PIB la plus important au monde et reste en dessous des pays de l’OCDE.





Tout à fait, le système de santé ricain est particulièrement mal organisé.



Où je veux en venir ? Ta critique contre l’Irlande serait valable si la République n’avait pas assez de sous pour payer sa santé, mais en l’occurrence elle l’a. Preuve en est qu’elle dépense plus que la France.

De même, Dublin a les moyens d’avoir des transports en commun lourds, mais ils sont peut-être mal gérés. Les touristes se tapant le RER B peuvent témoigner de la même chose concernant les transports franciliens.


J’ai utilisé le RER B pour la première fois en revenant de Séoul, le choque !



&nbsp;Blague à pars je me demande ou passe l’argent d’un pays avec un si haut PIB par habitant mais dont la large majorité ne semble pas bénéficier.


« cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société ».



Si ça ce n’est pas du foutage de gueule… <img data-src=" />




Apple: “Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde”





Nous sommes fiers d’être le plus grand MENTEUR du monde <img data-src=" />



(Les compagnies pétrolières ont leurs produits taxés 100x plus et rapportent 1 000 000x plus aux états, qu’Apple le voleur, le menteur et le mafieux qui refuse de répondre aux questions qui ne l’arrange pas des journalistes <img data-src=" />)








Nargas a écrit :



J’ai utilisé le RER B pour la première fois en revenant de Séoul, le choque !



&nbsp;Blague à pars je me demande ou passe l’argent d’un pays avec un si haut PIB par habitant mais dont la large majorité ne semble pas bénéficier.





Comme dans les pays pétroliers : Dans les poches des possédants/politiques/dirigeant évidemment…



Je ne sais pas d’où vient cette propension à croire que l’Homme est naturellement bon et va se mettre de lui-même à redistribuer l’argent/possession qu’il a sans devoir employer la coercition d’une façon ou d’une autre.

&nbsp;

J’imagine que dans toutes l’histoire du monde ça a déjà dû exister un roi/gouvernant bon redistribuant l’argent de lui-même, mais je parierai plus qu’il a été assassiné rapidement par ses comparses (car l’argent du dirigeant sert aussi à rémunérer ses “fidèles/bras droit”) plutôt qu’avoir fait des émules et être devenu un merveilleux havre de bonheur social.



@ Ramaloke: prendre ce que l’un possède sous la contrainte, parce qu’il ne veut pas le donner, c’est une définition du vol, n’est-ce pas ? Curieux paradoxe.

&nbsp;







Ramaloke a écrit :



Je ne sais pas d’où vient cette propension à croire que l’Homme est naturellement bon et va se mettre de lui-même à redistribuer l’argent/possession qu’il a sans devoir employer la coercition d’une façon ou d’une autre.










Nargas a écrit :



Blague à pars je me demande ou passe l’argent d’un pays avec un si haut PIB par habitant mais dont la large majorité ne semble pas bénéficier.







Dépenses sociales et de retraites, plus élevées qu’ailleurs.

Le millefeuille territorial, l’éducation, la défense et les caprices politiques jouent aussi





Comme dans les pays pétroliers : Dans les poches des possédants/politiques/dirigeant évidemment…





Il y a de la corruption et des hommes politiques surpayés dans tous les pays. Ça n’explique pas la situation française



<img data-src=" />



Donc en gros on ne sait pas si la Commission a été désavouée parce que son dossier était mal ficelé (ce qui ne serait pas très glorieux) ou si elle s’est plantée dès le début et qu’Apple ne bénéficie effectivement pas d’un traitement particulier (ce qui serait encore pire pour la Commission et Vestagher, vu comme c’est “facile” à vérifier)…


C’est pas les compagnies pétrolières qui paient les taxes sur les produits pétroliers…








Golffies a écrit :



@ Ramaloke: prendre ce que l’un possède sous la contrainte, parce qu’il ne veut pas le donner, c’est une définition du vol, n’est-ce pas ? Curieux paradoxe.

&nbsp;





Mettre un tueur en prison c’est restreindre sa liberté individuel n’est-ce pas ? Curieux paradoxe !



Comme écrit précédemment “si la Commission avait bien ficelé le bazar, le Tribunal aurait probablement tranché dans son sens”.La question est : Pourquoi donc le paquet étai-il si mal ficelé, d’autant que les compétences juridiques ne font pas défaut à la Commission ? La Commission voulait-elle perdre ?&nbsp;&nbsp;Sinon, effectivement, c’est l’ensemble des règles fiscales en Europe qui fait problème, et pas que. La France est prise au piège, s’est désindustrialisée, ne se trouve plus de revenus suffisants et ne peut financer son modèle social qu’en empruntant sur les marchés. Tant que c’est possible.&nbsp;


c’est incompréhensible…………………………………pour nous !!!!!!!!!!!








near667 a écrit :



La commission européenne a mis 2 ans d’enquête pour arriver à la conclusion (fausse) qu’Apple a bénéficié d’avantage fiscaux en Irlande. C’était évidemment faux puisque toute entreprise qui déclare autant de bénéfices que Apple en Irlande bénéficiera des mêmes avantages …

Cela permet à la commission de déclarer “on lutte contre la fraude fiscale” alors que leur action n’a aucune conséquence. Jamais l’Europe ne touchera aux paradis fiscaux, c’est la raison même de sa création …





Tu as un exemple qui le prouve?



c’est sûr, qu’elle* va encore se faire “aimer” avec c’te jugement !!! <img data-src=" />



* cette Europe, là


skankhunt sors de ce corps. <img data-src=" />








Winderly a écrit :



skankhunt sors de ce corps. <img data-src=" />



M’insulte pas stp <img data-src=" />



Du tout, et pour cause, j’ai lu trop vite et compris ce que je voulais <img data-src=" />.

De fait, la situation est encore moins défendable, et ce pour toutes les parties.








near667 a écrit :



Du tout, et pour cause, j’ai lu trop vite et compris ce que je voulais <img data-src=" />.

De fait, la situation est encore moins défendable, et ce pour toutes les parties.



Voilà.

Il est tout à fait possible qu’il y ait des avantages si une autre entreprise apporte autant de bénéfs en Irlande, mais je suis tout sauf persuadé que ca soit à des niveaux démentiels comme pour Apple et leur taux divisé par 2400 par rapport au normal <img data-src=" />



Mediapart a sorti un bon article d’analyse sur le sujet : https://www.mediapart.fr/journal/economie/170720/apple-la-justice-met-en-miettes-la-strategie-europeenne-contre-les-intaxables?page_article=1




En voici quelques morceaux choisis :      



&nbsp;



"À entendre (Apple), il ne s’agissait pas dans cette affaire       

d’éviter de payer des impôts – «&nbsp;Les changements dans la façon dont les paiements d’impôts d’une multinationale sont répartis entre les différents pays nécessitent une solution globale, et Apple encourage ce travail à se poursuivre&nbsp;», a-t-il conclu. Une belle opération de com’.&nbsp;



Car Apple le sait&nbsp;: les perspectives d’établir des schémas internationaux de taxation des multinationales déjà minces ces dernières années sont quasiment réduites à néant depuis le retrait des États-Unis des négociations avec l’OCDE”.



“Cela était encore trop pour Donald Trump, qui voit, dans ces discussions, des manœuvres pour affaiblir les high-tech américaines, donc la puissance des États-Unis. En juin, Steven Mnuchin, le secrétaire



 américain au Trésor, a adressé une lettre à la France, l’Espagne, la       

Grande-Bretagne et l’Italie pour leur signifier le départ des États-Unis

de la table des négociations ouvertes sur la question de la taxation

des géants du numérique dans le but d’arriver à une taxe dite «&nbsp;Gafa&nbsp;».



Devant des parlementaires européens, le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer a jugé qu’un dispositif international était nécessaire pour résoudre ce problème. Mais si rien n’a avancé, selon lui, la faute en revient aux Européens, pourtant demandeurs d’un tel dispositif”.




Et concluant sur la nouvelle stratégie que pourrait mobiliser la Commission :      






"Depuis la décision du tribunal sur Apple, elle réfléchit à prendre le      

sujet sous un nouvel angle d’attaque&nbsp;: elle envisage de recourir à l’article 116, relatif aux distorsions de concurrence au sein du marché unique. Cet article, jamais utilisé jusqu’alors, pourrait permettre de dénoncer tous les schémas fiscaux agressifs et de juguler le dumping fiscal entre les États membres. Avantage supplémentaire&nbsp;: il peut être mis en œuvre à la seule majorité qualifiée et non à l’unanimité.



Déjà, les multinationales et certains États membres commencent à s’activer en coulisses pour tuer cette idée dans l’œuf”.




On est pas sortis de l'auberge faute de mobilisation politique d'ampleur !







Equilibrium a écrit :



“À entendre (Apple), il ne s’agissait pas dans cette affaire



d’éviter de payer des impôts





Du coup pquoi ils préfèrent emprunter plutôt que de rapatrier leur trésor de guerre aux USA quand ils manquent de trésorerie sur place? <img data-src=" />







Equilibrium a écrit :



On est pas sortis de l’auberge faute de mobilisation politique d’ampleur !



Et elle n’est pas forcément gagnée…