Les internautes vont pouvoir porter plainte en ligne contre les e-escroqueries

THESEE et vous 9
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Crédits : Gwengoat/iStock
Loi
Marc Rees

Au Journal officiel ce matin, ont été publiés les arrêtés relatifs aux plaintes par voie électronique. Les textes, signés par les ministères de la Justice et de l’Intérieur, mettent en œuvre le « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » ou THESEE. Explications.

Quiconque va désormais pouvoir porter plainte en ligne. Une petite révolution pour faciliter le parcours judiciaire des victimes. Cette procédure n’est pas ouverte pour l’ensemble des infractions, mais seulement pour certaines d’entre elles. Le gouvernement s’en était justifié dans l’étude d’impact associé à la loi de programmation de la justice : « il paraît excessif de prévoir que n'importe quelle infraction, y compris par exemple un crime, ou un délit grave contre la personne, puisse faire l'objet d'une plainte en ligne » (notre actualité).

Juridiquement, le dispositif repose sur un traitement automatisé de données personnelles. Il repose sur l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale, lui-même issu de cette loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

Son décret d’application a été publié en mai 2019. « Il prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer » expliquait alors l’exécutif, sachant que cette procédure n’est qu’une modalité. En clair, une victime pourra toujours être entendue par les enquêteurs et ceux-ci demander à ce qu’elle soit auditionnée.

Ce même décret a renvoyé à des arrêtés le soin de fixer notamment la liste des infractions concernées par ces plaintes en ligne outre les modalités concrètes des e-plaintes. Et c’est justement deux de ces textes qui ont été publiés ce matin au Journal officiel.

Concrètement, et comme prévu initialement, la plainte sera déposée sur Service-Public.fr pour trois types d’infractions en ligne :

  • Les escroqueries
  • Le chantage
  • L’extorsion

Typiquement, cela concernera par exemple les fraudes de type « Virus Police Nationale », ces rançongiciels bloquant un ordinateur en exigeant de la victime le paiement d’une somme (voir la page du site Malekal). Derrière, l’objectif est aussi de « soulager les services territoriaux de la prise d'un grand nombre de plaintes », l’Intérieur ayant anticipé entre 42 000 et 55 000 plaintes recueillies chaque année par ce biais.

Forte recrudescence des infractions commises sur Internet

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