Le statut de l'hébergeur, avant et après la nouvelle directive sur le droit d'auteur

La thèse de Paris n'a pas pris 16
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Justice
Marc Rees

L’arrêt relatif à ces deux affaires transmises par l’Allemagne à la Cour de justice de l’Union européenne sera rendu dans quelques mois. Aussitôt rendu, aussitôt daté. Reposant sur une législation bientôt désuète, il permettra de jauger la révolution engendrée par la récente directive sur le droit d’auteur sur la question de la responsabilité des hébergeurs.

Frank Peterson, un producteur de musique, a attaqué YouTube et Google pour la mise en ligne de plusieurs musiques de son répertoire par des utilisateurs de la plateforme. Les œuvres concernées ? Des titres de l’album A Winter Symphony et des titres de la chanteuse Sarah Brightman. Les premiers pas de ce litige ont débuté le 7 novembre 2008 quand le producteur réclamait de YouTube la suppression de ces contenus, ce qu‘a fait la plateforme. Le 19, ces enregistrements étaient toutefois remis en ligne.

Il lance alors une procédure devant les juridictions allemandes, exigeant du célèbre site la cessation de ces mises à disposition. Il réclame des informations sur le chiffre d’affaires retiré par Google sur ces contenus, outre le versement de dommages et intérêts et enfin des renseignements sur les utilisateurs à l’origine de la mise en ligne.

Le 1er juillet 2015, le tribunal régional supérieur d’Hambourg interdit à YouTube et à Google, sous peine d’astreinte, « de donner à des tiers la possibilité de mettre à la disposition du public des enregistrements audio ou des interprétations de sept des titres de l’album A Winter Symphony ». La juridiction condamne dans la foulée les deux sociétés à fournir au producteur « différents renseignements relatifs aux utilisateurs qui ont mis en ligne les vidéos litigieuses ». La décision est néanmoins attaquée devant la Cour fédérale de justice qui, en septembre 2018, préfère sursoir à statuer. Elle soumet à la CJUE une série de questions préjudicielles. Des points de droit européen à éclaircir auprès de l’entité compétente, relatifs au statut des hébergeurs.

De son côté, Elsevier inc. s’en est pris à Cyando AG, éditeur d’Upload. Au bout de l’index, la présence sur sa plateforme de plusieurs ouvrages dont il détient les droits exclusifs, mis en ligne là encore par des utilisateurs. Devant les juridictions, l’éditeur sollicite la condamnation de Cyando à titre principal, en tant qu’auteur des atteintes au droit d’auteur, et à titre subsidiaire, comme complice de ces atteintes. Elsevier a également réclamé des informations sur les utilisateurs, outre d’inévitables dommages et intérêts. Et là aussi, la Cour fédérale de justice a préféré saisir la CJUE.

Le cœur de ces questions vise à savoir si ces plateformes réalisent des « communications au public ». Pourquoi ? Comme le relève l’avocat général dans ses conclusions rendues le 16 juillet dernier, « l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 [sur le droit d’auteur, ndlr] prévoit, pour les auteurs, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute "communication au public" de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de ces œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

En principe, si une œuvre est « communiquée au public » sans autorisation, alors il y a contrefaçon et possible condamnation à verser des dommages et intérêts. Ce critère reconnu sur la tête de YouTube ou d’Upload est donc un préalable inévitable pour engager une action en contrefaçon à titre principal. Il ferait de ces acteurs des responsables directs, des contrefacteurs au même titre que les internautes à l’origine des « uploads ». On en devine sans mal les conséquences.

Évidemment, les deux sociétés mises en cause contestent : ce ne sont pas elles qui réalisent cette « communication au public », mais les seuls internautes. De plus, ces intermédiaires s’abritent derrière l’article 14 de la directive sur le commerce électronique de 2000 qui règlemente le statut des hébergeurs de contenus.

« Cette disposition les exonérerait de toute responsabilité susceptible de résulter des fichiers illicites qu’ils stockent à la demande des utilisateurs de leurs plateformes, pour autant, en substance, qu’ils n’en aient pas connaissance ou que, le cas échéant, ils les aient promptement supprimés » résume l’avocat général.

Les deux hébergeurs estiment donc ne pas avoir à contrôler l’ensemble des fichiers, mais seulement d’être réactifs dans les suppressions une fois réception de la notification signalant la présence d’un fichier illicite. Ce qui n’est pas du tout la même chose.

Toujours dans son opinion rendue le 16 juillet dernier, l’avocat général Enrik Saugmandsgaard Øe est donc d’abord revenu sur cette notion de « communication au public », avant de poursuivre son analyse.

YouTube, Uploaded et la communication au public

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