du 17 juillet 2020
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YouTube n’est pas directement responsable des mises en ligne illégales, selon l’avocat général de la CJUE

Dans son dernier communiqué, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) explique que « la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique met en place, pour les exploitants de plateformes en ligne telles que YouTube, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs de ces plateformes ». Elle doit être transposée au plus tard le 7 juin 2021 dans le droit national de chaque État.

En attendant, « cette directive ne trouve pas encore à s’appliquer. La Cour de justice est donc invitée à préciser la responsabilité de ces exploitants sous le régime en vigueur actuellement ».

Dans le cas présent, « Frank Peterson, un producteur de musique, poursuit YouTube et sa société mère Google devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur YouTube, en 2008, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il allègue détenir différents droits ». Dans une autre affaire, Elsevier poursuit Cyando en Allemagne « au sujet de la mise en ligne, sur sa plateforme d’hébergement et de partage de fichiers Uploaded » de contenus.

La cour fédérale allemande a donc soumis des questions préjudicielles à la CJUE. L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe vient de donner ses conclusions. Il propose « que des exploitants tels que YouTube et Cyando ne [soient] pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs ».

Il ajoute que , « indépendamment de la question de la responsabilité, les titulaires de droits peuvent obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne, susceptibles de leur imposer des obligations ».

Comme toujours, « les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés ». Les juges ont commencé à délibérer et l'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

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