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  • Copie privée : les ayants droit espagnols défendent leur cagnotte en justice

    Le 19/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (6)

    Depuis 2012, l’Espagne a transformé le régime de la copie privée. Alors que les ayants droit percevaient directement 120 millions d’euros en 2011, la somme a fondu un an plus tard en une dotation publique de 5 millions d’euros, versée cette fois par...

  • Les consommateurs devront être avertis de la présence de DRM

    Le 19/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (30)

    Ce décret vient en effet transporter un article de la loi Hamon et de la directive de 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs touchant aux nouvelles technologies (art. 5 1) g.).   Le vendeur ou le prestataire de service devra en effet révéler au...

  • Les conditions des industriels pour un retour en Commission copie privée

    Le 18/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (10)

      Et sur l’idée d’un préjudice inscrit dans la loi ? « À ce stade, je n’en vois pas l’intérêt, mais il est difficile de vous apporter une réponse sans texte. Aujourd’hui, tout est clair sur la juste...

  • Le projet de loi sur le terrorisme adopté par les députés : notre compte-rendu

    Le 18/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (296)

    Art. 3 Diffuser des plans de bombes en ligne devient un acte de terrorisme Les députés viennent d'adopter l'article 3. Cet article va qualifier d'acte de terrorisme le fait de diffuser sur Internet des plans de fabrication de bombes, exception faite lorsque cette diffusion vise les...

  • La Hadopi sur le ring de la copie privée dans les box

    Le 17/09/2014 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (64)

    En 2013, la Hadopi avait été saisie par un particulier. Celui-ci se plaignait d’un problème bien connu : lorsqu’il enregistre un flux TV depuis sa box, le fichier n’est pas exportable vers un autre disque dur, comme celui de son ordinateur. Et pour cause,...

  • CJUE : numérisations et copies sur clef USB autorisées en bibliothèque

    Le 11/09/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (20)

    La bibliothèque universitaire TU Darmstadt a mis à disposition des utilisateurs des ordinateurs leur permettant de consulter des ouvrages de son fonds et même de les imprimer ou stocker sur clef USB. Ce faisant, un litige a éclaté avec un éditeur. La...

  • iPhone 6 (Plus) : on fait le point sur la disponibilité, les tarifs et... la copie privée

    Le 10/09/2014 - Smartphones - Mobilité - par Sébastien Gavois

    (217)

    Les iPhone 6 sont là, à partir de 709 euros Tim Cook était hier soir sur la scène du Flint Center de Cupertino pour dévoiler le « plus gros » renouvellement de chez Apple. Il faut dire que la cassure est brutale avec un iPhone 6 de 4,7 pouces et...

  • L’ancienne présidente du CSPLA et les sacs de Valérie Trierweiler

    Le 09/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (71)

    Au détour d'une page de Merci pour ce moment, l’ex première dame de France raconte les préparatifs du Noël de l’Élysée. La coutume veut que des cadeaux soient offerts à des enfants. « Ce jour-là, écrit...

  • La SACEM veut exporter la rémunération pour copie privée à Maurice

    Le 08/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (28)

    Selon lui, « il existe un système très simple à mettre en place. Cela représenterait une rémunération pour les ayants droit. Surtout dans un contexte de difficultés budgétaires, où la culture demeure le parent pauvre. Du moins,...

  • Quand un rapport de la Hadopi provoque des remous, même à la Hadopi

    Le 05/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (19)

    Alors que la riposte graduée et les travaux sur la lutte contre les sites de streaming et direct download se poursuivent, la Hadopi a publié un rapport d’étape sur la RPP, petit nom de la rémunération proportionnelle au partage.   L’idée...

  • RPP : le projet de la Hadopi qui pourrait décupler la redevance copie privée

    Le 04/09/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (34)

    Comme exposé dans cette actualité, le mécanisme à l'étude rue de Texel reposerait sur une ponction des différents intermédiaires « tirant profit de l’usage » qui est fait des œuvres. Ces contenus, et indirectement...

  • VoD à l'unité : Wuaki.tv arrive en France et casse ses prix pour sa bêta privée

    Le 04/09/2014 - Streaming - Internet - par Nil Sanyas

    (27)

    Pas d'illimité, mais des contenus récents Dans moins de deux semaines, l'évènement pour la presse généraliste française en matière de vidéo à la demande sera bien entendu l'arrivée de Netflix. Le service qui mise sur...

  • Droit d'auteur : deux arrêts importants et imminents à la CJUE

    Le 02/09/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (10)

    Qu'est-ce qu'une parodie ? Demain, la CJUE rendra une décision attendue en matière de droit d’auteur (voir notre article). Les juges de Luxembourg sont en effet appelés à s’intéresser à la parodie, une exception au monopole du droit...

  • Les vœux des ayants droit déjà aux pieds de Fleur Pellerin

    Le 27/08/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (29)

    La Scam par exemple estime que « l’Europe ne peut pas continuer d’un côté à exiger une réforme profonde du droit d’auteur, et de l’autre refuser toute évolution de la directive sur le commerce électronique qui limite la...

  • 2012-2014 : le bilan d'Aurélie Filippetti au ministère de la Culture

    Le 26/08/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (28)

    Afin de blinder le budget des chaines et radios publiques, la ministre a également soutenu l’instauration d’une redevance audiovisuelle étendue aux PC, tablettes et autres multi-écrans. « Il pourrait y avoir un déclaratif où les personnes...

  • Le Portugal va généraliser l'assujettissement du numérique à la copie privée

    Le 25/08/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (26)

    L’Associação Empresarial dos Sectores Eléctrico, Electrodoméstico, Fotográfico, Electrónico, qui représente les intérêts du secteur de l’électronique, a déjà envoyé une lettre au premier...

  • Le nombre de professionnels exonérés de copie privée stagne en France

    Le 19/08/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (43)

    1 624 professionnels exonérés (PDF). C’est le dernier chiffre des entités qui peuvent acheter des supports (smartphone, box, tablette, clef USB, carte mémoire, disque dur, lecteur MP3 ou vidéo, CD, DVD, etc.) sans avoir à payer la copie privée....

  • Mozilla Developer Network : jusqu'à 76 000 adresses emails exposées

    Le 04/08/2014 - Securité - Internet - par Vincent Hermann

    (11)

    76 000 adresses email et 4 000 hashs de mots de passe Difficile pour une entreprise comme Mozilla, pour qui la sécurité et le respect de la vie privée sont des mantras,  de devoir avouer qu’il y a peut-être eu vol de données sur ses serveurs....

  • Copie privée : les ayants droit US veulent du blé dans le son des autoradios

    Le 31/07/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (51)

      L’Audio Home Recording Act (AHRA) est une loi votée en 1992 et signée par George Bush. Elle protège les créateurs en obligeant les fabricants, les importateurs et les distributeurs à payer des droits sur les appareils de stockage comme ceux...

  • Copie privée : hausse de la perception des droits dans le cru 2013

    Le 25/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (22)

      La Sofia, SPRD des ayants droit de l’écrit, jette ainsi des rivières de fleurs aux pieds des tablettes et des téléphones. Grâce à eux, les perceptions ont en effet augmenté de 58% en 2013 par rapport à celles de...

  • Une charte pour les photos dans les musées et leur partage en ligne

    Le 15/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (29)

    Crédits : ministère de la Culture En février 2012, une lettre ouverte collective demandait au ministre de la Culture d’alors, Frédéric Mitterrand, d’établir des règles pour harmoniser les pratiques photographiques dans les musées....

  • [MàJ] Aurélie Filippetti appelée à fournir les vrais chiffres de la copie privée

    Le 15/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (77)

    Selon le dernier rapport WIPO-Thuiskopie (la société de gestion pour la copie privée aux Pays-Bas), la France prélève le plus de copie privée en comparaison à 23 autres pays. La copie privée représente ainsi 2,65 euros par...

  • Canal+ menace l’auteur du logiciel Captvty

    Le 12/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (246)

        Le principe de ce Captvty est simple : à chaque lancement, le logiciel va interroger les sites Web des chaînes pour proposer sur un plateau la liste des vidéos « qui sont en libre accès sur ces sites, exactement comme le feraient...

  • Acer condamné à payer 2 millions d’euros de copie privée

    Le 04/07/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (45)

    Télécharger l'ordonnance du 27 juin 2014 Acer, qui vend des téléphones mobiles multimédias, des cartes mémoire vendues avec ses téléphones multimédia et des tablettes tactiles, doit normalement payer la copie privée...

  • Copie privée : les ayants droit craignent d'avoir à rembourser 12 M€

    Le 03/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (14)

      Le Conseil d’État a annulé le 25 juin dernier le barème provisoire qui avait permis aux ayants droit de toucher la redevance pour copie privée sur les tablettes en 2011. Ce barème fut sacralisé un an après, cependant sur la...

  • 2008-2014, de Christine Filippetti à Aurélie Albanel

    Le 03/07/2014 - Hadopi - Droit - par Marc Rees

    (35)

    Extrait de l'étude Equancy   Début 2008, nous révélions que la Commission Informatique et liberté avait rendu un avis critique à l’égard du projet de loi Création sur Internet, celui qui allait donner naissance à la Hadopi,...

  • Cybercriminalité : les principales mesures du rapport Marc Robert

    Le 01/07/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (32)

    Crédits : Artfoliophoto/iStock/Thinkstock Pour « Protéger les INTERNAUTES » (en lettres capitales dans le texte), le procureur propose une panoplie de mesures tout au long d’un rapport fort de 277 pages (sans compter les 207 pages des annexes). Les unes...

  • Copie privée : aidons les ayants droit à se souvenir de l’Europe

    Le 26/06/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (33)

    La décision désormais annulée date du 12 janvier 2011. C’est depuis celle-ci que les tablettes, les GPS et les autoradios à mémoire sont frappés par la redevance pour copie privée, une redevance perçue par les ayants droit via leur...

  • La justice annule un barème copie privée, quid des remboursements ?

    Le 26/06/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (28)

    Fait notable, la haute juridiction administrative n’a pas modulé dans le temps sa décision d’annulation comme il l’a fait généreusement dans d’autres cas similaires.   Généralement, il annule, mais déporte dans le temps...

  • Bruxelles veut plus d'harmonisation au sein de la copie privée

    Le 23/06/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (14)

      Dans ce texte, on peut spécialement lire au point 3.2.6 que la Commission veut trouver une solution aux différentes barrières qui viennent s’intercaler en Europe du fait de la copie privée. Si la plupart des pays ont adopté un tel système de...

  • Arte refuse l'enregistrement de sa chaîne de rattrapage

    Le 18/06/2014 - Justice - Droit - par Xavier Berne

    (162)

      De la même manière que la plupart des principales chaînes de télévision, Arte met à disposition des internautes ses émissions en télévision de rattrapage. Pendant sept jours à compter de leur diffusion, ses programmes...

  • 208 millions d’euros de copie privée collectée en 2013, un record

    Le 17/06/2014 - Loi - Droit - par Marc Rees

    (35)

    Pour 2013, Copie France, l’organisme des ayants droit chargé de la collecte et de la répartition de la copie privée, a en effet aspiré 207 969 351 euros. C’est très bon puisque le montant est en hausse de 20 % par rapport à 2012 !  ...

  • Copie Privée et iPad : pourquoi Apple a été condamnée à 18 millions d'euros

    Le 17/06/2014 - Justice - Droit - par Marc Rees

    (21)

    Pour détricoter l’ordonnance rendue hier par le TGI de Paris (PDF), signalée par Electron Libre, il faut rouvrir les portes de la Commission copie privée. Fin 2012, celle-ci avait voté barème (le n°15) sur les tablettes. Cette décision...

  • CJUE : pas de copie sur clé USB pour les livres numérisés en bibliothèques ?

    Le 06/06/2014 - Justice - Droit - par Xavier Berne

    (17)

    Crédits : Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande, laquelle voudrait savoir comment interpréter la directive 2001/29/CE...

  • Hadopi-CSA : le report à 2015 du projet de loi Création se précise

    Le 04/06/2014 - Loi - Droit - par Xavier Berne

    (17)

      Ce n’est pas une surprise : le projet de loi « Création » connaît de grosses difficultés, notamment en termes de calendrier. Promis un temps par Aurélie Filippetti pour « avant Nöel » 2013, puis pour...