Copie privée : un plus de transparence contre un moins d'indépendance

Copie privée : un plus de transparence contre un moins d’indépendance

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Marc Rees

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Droit

25/05/2016 2 minutes
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Copie privée : un plus de transparence contre un moins d'indépendance

Toujours dans le projet de loi Création, les sénateurs ont finalement consenti à voir arriver trois représentants du gouvernement en Commission copie privée. Une arrivée qui ne s’est pas faite sans un petit marchandage.

Comme le député Lionel Tardy, le sénateur Jean-Pierre Leleux avait un temps proposé que trois magistrats arrivent au sein de la Commission. Leur mission ? Apaiser les débats parfois électriques entre les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels.

À l’Assemblée nationale, les députés avaient préféré une autre option : un pôle public composé de trois représentants du gouvernement. Dans son amendement, le sénateur avait bien expliqué en quoi cette idée serait mauvaise : « la solution, préconisée par les députés, d’y nommer trois représentants des ministères en charge de la culture, de l’industrie et de la consommation risque de conduire à ce que chacun d’entre eux épouse, fort légitimement, la position qui conviendra le mieux aux intérêts défendus par son ministère de tutelle : ceux des industriels, des ayants droit ou des consommateurs. »

Il se souvenait par ailleurs que le député Marcel Rogemont (PS) avait lui-même noté l’an passé, dans son rapport d’information relatif à la rémunération pour copie privée, que « l’ajout de représentants de l’État ne constitue pas nécessairement une garantie d’indépendance ». Ajoutons pour notre part que le lobbying exercé au plus haut du gouvernement par le plus puissant des collèges permettra de freiner les ministères un peu trop en roue libre…

Hier, il y a eu cependant une petite surprise : Leleux a finalement consenti à abandonner cette option pour celle du pôle ministériel. Pourquoi un tel sacrifice, qui n’a pu que satisfaire le ministère de la Culture ? Parce que le rapporteur a obtenu deux « avancées » en contrepartie : la remise des déclarations d’intérêts par l’ensemble des membres de la Commission copie privée et la publicité du règlement intérieur au Journal officiel. Sur le plateau, ces deux règles élémentaires ont été jaugées suffisantes pour contrebalancer l’arrivée du trio ministériel.

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Écrit par Marc Rees

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Commentaires (16)




Parce que le rapporteur a obtenu deux « avancées » en contrepartie : la remise des déclarations d’intérêts par l’ensemble des membres de la Commission copie privée et la publicité du règlement intérieur au Journal officiel.

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Bien joué au final.



Et on peut espérer que l’industrie et la consommation ne soient pas pro ayant-droit.



Edit : Et joli sous-titre ! Tintin pour les AD, je sais, je rêve.


Je pense que le rapporteur a fait un bon compromis.



Après j’ai du mal à comprendre pourquoi la transparence par la déclaration d’intérêt n’est pas plus que ça dans l’ADN de l’administration public, ils ont hont de ce qu’ils font??








fred42 a écrit :



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Bien joué au final.



Et on peut espérer que l’industrie et la consommation ne soient pas pro ayant-droit.





Oui il y a du mieux (d’ailleurs quelqu’un en sait plus sur les déclarations d’intérêt ? comment elles sont vérifiées ? Cette vérification est-elle systématique ? qu’est-ce qui se passe en cas d’irrégularité voire de fraude ?)

Le souci n’est pas seulement qu’elles ne soient pas seulement “pas pro AD” mais surtout qu’elles soient d’accord entre elles… C’est en cela que la répartition 12-6-6 est pétée… les AD sont god tier de base



Normalement, les intérêts des ministères de l’industrie et de la consommation sont concordant : aucune raison d’accepter une majoration indue de la RCP. Cela devrait donc faire pencher du côté des consommateurs et des industriels :

AD : 12 + 1 +1 (1 des consommateurs qui vote toujours pour les AD)

industriels + consommateurs : 11 +1 + 1



match nul



Il faudra donc un accord équilibré pour que tout le monde vote dans le même sens et que l’on obtienne une majorité.



À moins que le représentant des consommateur qui vote pour les AD soit éliminé par la seconde mesure (la publication de la déclaration d’intérêt qui mettrait en avant son double jeu) et dans ce cas, on obtient bien :

AD : 12 + 1

industriels + consommateurs : 12 +1 + 1 &lt;== majorité



J’aime assez l’effet billard à 2 bandes de ce compromis.


ils ont voix au chapitre désormais ? j’étais resté sur un avis purement consultatif/indicatif de la part de ces représentants ministériels ?


c’est pas pratique pour bidouiller dans son coin et influencer telle ou telle décision.<img data-src=" />


S’ils ne votent pas, ils ne servent à rien.

Comme c’est décrit comme un pôle gouvernemental, je comprends qu’ils votent. Ce pôle s’ajoute aux 3 autres pôles.


Un bien pour un mal! La déclaration de l’ensemble des participants permettra de bien voir qui du coté des associations de consommateurs à des choses pas très net avec les AD et pourra possiblement se faire sanctionner en cas de fausses déclarations.



Not bad.


Je ne suis pas convaincu que ce soit une avancée notable pour le controle de cette commission.

Il faudra attendre le déroulement des prochaines réunions et juger sur pièces &nbsp; … &nbsp; si celles-ci sont mises à disposition du grand public ou des journalistes …<img data-src=" />


Au final, c’est une grosse avancée.



En effet, je crois que personne ici ne se faisait d’illusion pour que l’équilibre actuel des votes change. Par contre, on gagne beaucoup à avoir les déclarations d’intérêts de tous les membres ainsi que la publication du règlement intérieur.



Mais bon, je ne me fais pas trop d’illusion car ça devrait sauter lors du prochain passage à l’Assemblée où le lobbying des AD est beaucoup plus performant.








fred42 a écrit :



S’ils ne votent pas, ils ne servent à rien.

Comme c’est décrit comme un pôle gouvernemental, je comprends qu’ils votent. Ce pôle s’ajoute aux 3 autres pôles.





Apparemment ce n’est pas le cas. D’après cet article : adoption d’un amendement visant à “intégrer « trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation » qui pourraient alors participer aux travaux de la commission, avec simple « voix consultative ».” (deuxième paragraphe après le premier intertitre).

Après, ça a peut-être changé à un point du circuit législatif.



Tu as raison et il n’y a pas de raison que cela ait changé depuis le dernier article.

Mais j’ai du mal avec le concept de “voix consultative”. Elles comptent ou pas ?








fred42 a écrit :



Tu as raison et il n’y a pas de raison que cela ait changé depuis le dernier article.

Mais j’ai du mal avec le concept de “voix consultative”. Elles comptent ou pas ?





non elle ne comptent pas, ils sont parfaitement fondés à passer outre (et sans aucune justification si je me souviens bien)

Créer un truc qui n’a qu’un avis consultatif est complètement débile et gratuitement gaspilleur de ressources <img data-src=" />



Exactement. Comme l’avis de la CNIL sur les projets de loi, et on sait tous combien elle est écoutée <img data-src=" />








V_E_B a écrit :



Exactement. Comme l’avis de la CNIL sur les projets de loi, et on sait tous combien elle est écoutée <img data-src=" />





Comme d’autres (hautes) autorités&nbsp;<img data-src=" />



Le titre



Tu me donnes ou/et sinon je te prends ? <img data-src=" /> <img data-src=" />