Députés et sénateurs ont profité du projet de loi sur la réforme pénale pour accentuer lourdement les peines en vigueur en cas de contrefaçon en bande organisée. Pour cette circonstance aggravante, elles sont majorées de 2 années de prison et de 250 000 euros d’amende.
La mesure satisfera pleinement les ayants droit. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont finalement décidé d’asséner un sérieux tour de vis aux peines encourues en matière de contrefaçon en bande organisée. À l’encontre de ces acteurs, les parlementaires ont opté pour 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros au lieu des « traditionnels » 5 ans et 500 000 euros en vigueur dans le Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition est très vaste puisqu'elle concerne :
- Les écrits, partitions, peintures, etc. (L. 335–2)
- La musique, le cinéma (L. 335–4)
- Les marchandises contrefaites (L. 716–9 et L. 716–10)
- Les bases de données (L. 343-4)
- Les dessins et modèles (L. 521–10)
- Les brevets (L. 615–14)
Dans chacun de ces articles, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros » affectés aux infractions en bande organisée, sont systématiquement remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros », étant précisé qu'est une bande organisée, « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal).
Cette modification à la hausse du quantum avait été fortement recommandée par l’UNIFAB (Peugeot Citroën, Lacoste, Disney, Microsoft, LVMH, Orange, Nike, Vivendi, l’ALPA, la Société civile des producteurs de phonogrammes, etc. ). Début 2016, dans un rapport bruyamment adressé à Michel Sapin, l’Union des Fabricants tissait de nombreux liens entre contrefaçon et terrorisme. Avec une conclusion évidente, à ses yeux : lutter contre ces échanges illicites permettrait d'assécher ses ressources.
Pris dans ce tourbillon, certains députés n’avaient pas hésité à réclamer 30 ans de prison, toujours à l’encontre des contrefacteurs en bande organisée. Un niveau délirant qui n’a pu prospérer.
Commentaires (38)
#1
Cette disposition est très vaste puisqu’elle concerne :
Donc pour le porn, les série télé, les animés de toutes horizons, c’est l’ancien tarifs?
#2
Si je comprends le lien, ça concerne bien également le téléchargement [de fichiers soumis au droit d’auteur] ? On envoit donc au coin tous les gamins de 7 ans qui consultent/postent des vidéos de MonPetitPonay sur YouTube et on leur confisque leur argent de poche ? Ce serait stopper une sacré bande organisée !
#3
Et toujours rien pour la contrefaçon de promesses électorales ??
#4
#5
#6
Du coup, on va pouvoir attaquer Microsoft pour Access
" />
#7
7 ans… quand un mec qui participe au soutien d’une cellule terroriste qui tue 45 peronnes et en blesse 100 autres écope de 6 ans…
#8
et du coup, dans le cadre du téléchargement, c’est nécessairement en bande organisée (il y a forcément 1+ émetteur et un récepteur impliqués)
C’est démoniaque ^^
#9
Je n’ai peut-être pas une vision très lucide de la chose mais… ça sert à quoi ?
" />
Y’a des mecs qui vont se dire “merde, on allait prévoir un truc parce que bon, 5 ans de prison et 500.000 ça passe… mais là, on va devoir annuler” ?
#10
#11
#12
#13
“Cette modification à la hausse du quantum avait été fortement
recommandée par l’UNIFAB (Peugeot Citroën, Lacoste, Disney, Microsoft,
LVMH, Orange, Nike, Vivendi, l’ALPA, la Société civile des producteurs de phonogrammes, etc. )”
Mais ce ne sont pas les multi-nationales qui dirigent le pays, non, non, non !
#14
combien de personnes prenaient le maximum ?
#15
#16
Bon allez je vais me reconvertir & aller toucher des enfants de plus de 15 ans
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mineurs-victimes-11965/mineur-agresse-ou-a…
#17
Donc si on fait de la contrefaçon, pour éviter de tomber pour un délit de contrefaçon en bande organisée, a-t-on intérêt à se déclarer comme contrefacteur auto-entrepreneur comme ça on prendrait moins ?
#18
Mieux vaut kidnapper des gosses, c’est plus lucratif et beaucoup moins risqué.
#19
Il y a celui qui télécharge, celui qui stocke et celui qui distribue (minimum 2 ou 3, dans un garage)
" />
" />
#20
Non, se faire élire est pigeonner tout le monde.
#21
Le musée Grévin va prendre cher.
Il passent leur temps à faire des contrefaçons de célébrités.
#22
Pendant ce temps là Paul Bismuth et son cabinet d’avocat qui ouvre des comptes anonymes au Panama cours toujours
" />
#23
Hallucinant. On écope moins pour un acte de pédophilie ou un viol.
#24
#25
#26
#27
non. leur tuteur legal gere l argent. (voir exemple de jordy :) )
#28
Mwais en gros une nième démonstration que lutter contre tout ce qui contrarie les entreprises est la priorité maximal de nos sociétés, loin devant le bien-être des individus, les droits de l’homme, la sécurité des personnes, …
Sérieusement, autant je pense que sous certaines conditions la contrefaçon est un problème nécessitant une bonne attention, autant la sacralisation du droit d’auteur et du droit des brevets sont normalement des choix de société, et ceux qui en bénéficient devraient être plus humble et respectueux face à cette société humaine qui leur consacre ce droit… mais à la place on voit les ayants droits se comporter comme si le droit d’auteur leur avait été donné par Dieu et que la société devrait se prosterner devant ce don divin.
#29
#30
#31
#32
Le droit français considère effectivement uniquement le viol et a des articles pour le cas spécifique des mineurs.
Je ne faisais qu’énumérer les peines maximales, comme l’article, pour les cas cités. Surtout car je trouve la comparaison complètement hors sujet.
Dans le cas de la contrefaçon, il est bien dit ici : en bande organisée. On ne parle pas de Bob qui vend des DVD copiés à la brocante du coin ou de Kevin qui publie un épisode de Machin sur Youtruc.
La contrefaçon porte atteinte à des personnes physiques, mais de manière indirecte généralement : si l’entreprise (personne morale) dont les produits sont contrefaits perd de l’argent, ce sont ses employés qui en pâtiront, et donc des personnes physiques.
Là où les 30 ans étaient complètement disproportionnés, les peines listées dans l’article me paraissent réalistes au vu de l’impact que la contrefaçon peut avoir.
Et il ne faut pas oublier que ce sont des peines maximales.
#33
Si je comprends le lien, ça concerne bien également le téléchargement [de fichiers soumis au droit d’auteur] ?
oui, enfin télécharger non, mais si tu as ces fichiers en p2p, techniquement c’est comme proposer à des gens de le télécharger, donc tu distribues pas une contrefaçon du produit mais le produit lui même, ce qui pourrait être considéré au niveau légal comme la même chose.
#34
Cela te choque donc pas que les atteintes physiques directes soient misent au même niveau que ces attaques économiques ?
Car si la contrefaçon de mauvaise qualité, dans l’industrie, à un impact tant pour la société que pour la Société (soucis de santé au vu des éléments utilisés comme pour le viagra ou certains traitement fait sur les tissus), ce n’est pas lié à la contrefaçon elle même, mais plus à la manière de produire.
D’ailleurs diverses études d’impact contestent justement l’argument économique en matière de contrefaçon de bonne qualité. Parce que cela touche pas les mêmes pan des marchés (typiquement ceux qui se paient des sacs LVMH ou des parfums de luxe en contrefaçon, n’ont pas les moyens de se payer l’original, et ceux qui ont les moyens, achètent l’original). Que la législation très protectrice française ne donne pas de meilleur résultat que celle de l’Italie (bien plus permissive).
Certes, certes, il reste les AOP et IGP, mais les américains s’en balancent cordialement, et celle ci peut souffrir assez sévèrement de la contrefaçon car ce sont pas toujours des produits de luxe (les vins, le champagne, la mozzarella, le camembert, ect.). Mais là, que veux-tu, en France nous sommes sage nul besoin de taper fort pour cela. Le premier contrefacteur dans ce domaine reste les USA.
Enfin pour ce qui est des oeuvres de l’esprit, malgré le nombre croissant d’acte illégaux, de contrefaçon croissante et toujours performantes, le cinéma se porte à merveille, les salles battent des records, Star wars loin d’être un film des plus fantastiques, bats le record de rentabilité, même en dollars constant. Le nombre de film rapportant plus de 1 million de bénéfice est toujours aussi élevé voir augmente.
La musique se porte bien et les tableaux aussi.
Les trolls patents se portent à merveille.
Donc oui, mettons 7 ans derrière les barreaux (au maximum puisque tu y tiens) des gens qui tiennent à plusieurs des sites de référencements.
Protégeons donc ces sociétés qui meurent d’asphyxie financière, ne pouvant plus payer les cachets et doivent employer des stars en bénévolat.
#35
#36
Si encore pour le divertissement je peux trouver ça surfait (il n’inflige aucun dommage au corps humain), pour l’industrie ça peut vite devenir très grave la contrefaçon.
Exemples qui me viennent en tête :
Les cosmétiques : produits qu’on applique directement sur le corps. Un produit de contrefaçon de mauvaise qualité peut avoir des répercutions sanitaires.
Les pièces détachées en tout genre : une pièce au rabais de mauvaise qualité (je me rappelle d’un vieux cas de plaquettes de frein comme ça) peuvent entraîner des accidents, voire pire.
Un appareil électronique de contrefaçon genre un Aillefaune ou un Sammsoungue qui surchauffe, a une batterie de merde qui peut prendre feu, etc.
Un vêtement de contrefaçon fabriqué avec une matière potentiellement dangereuse.
Si d’ordre général il ne faut pas assimiler la contrefaçon à mauvaise qualité (légalement il n’y a aucun rapport en tous cas), il faut admettre que c’est malheureusement très souvent lié car associé à une volonté de proposer un produit identique pas cher.
Même s’il faut reconnaître qu’il y a des contrefaçons de très bonne qualité.
Au delà de la qualité il y a aussi la protection du consommateur : s’il a acheté un produit de contrefaçon, c’est pour sa gueule.
#37
L’aspect protection je l’ai abordé. Et il est théoriquement pris en charge par d’autres réglementation que celle sur la contrefaçon. Ce sont les règlementations de normes qualités qui sont là justement pour ça. S’abriter derrière cela pour justifier les lois sur la contrefaçon c’est oublier notamment, comme tu le cites justement, qu’il y a des contrefaçons de qualité.
Et si ces très bonnes contrefaçons sont possibles à prix moindre, c’est parce que la marge faite l’est sur bien d’autre chose. Enfin, si les produits de luxe. C’est bien moins vrai sur ce qui est moyen et bas de gamme (mais du coup la contrefaçon à moins d’intérêt).
Enfin, même cela ne garanti pas la sécurité du produit, cf le cas de H&M qui avait rendu toxique des vêtements pour gagner de l’argent.
La sureté sanitaire ce n’est pas du domaine de la contrefaçon contrairement à ce qu’on veut faire croire, c’est un domaine à part du droit détaché de la propriété intellectuelle (cf H&M, PIP implat, ect). La contrefaçon n’est là que pour permettre des différentiations marketing (marque, design, etc) ou des monopoles temporaires (brevet, droit d’auteurs & cie).
#38