Contrefaçon : les sénateurs contraignent les plateformes à un devoir proactif de vigilance

Contrefaçon : les sénateurs contraignent les plateformes à un devoir proactif de vigilance

Forever Yung

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Marc Rees

Publié dans

Droit

02/05/2016 4 minutes
36

Contrefaçon : les sénateurs contraignent les plateformes à un devoir proactif de vigilance

En fin de semaine dernière, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung destiné à accentuer la lutte contre la contrefaçon chez les intermédiaires techniques.

Déjà examiné dans nos colonnes, cet amendement veut qu’à compter de l’année prochaine, les opérateurs de plateformes en ligne soient astreints à agir « avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives » afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Leurs actions devront prévenir en particulier « la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».

En séance, le sénateur Yung, qui est aussi président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et directeur des affaires internationales de l'Office européen des brevets, a dressé un état des lieux peu satisfaisant à ses yeux. « Le droit actuel n'est pas satisfaisant à cet égard, je l'ai dit, car il appartient aux titulaires des droits, ceux qui possèdent les marques ou les brevets, ou aux consommateurs de rester vigilants pour détecter les contenus illicites et les signaler, en vue de leur suppression. Il s'agit tout de même d'une lourde responsabilité : on achète un produit sur Internet, puis l'on découvre que c'est un faux ou un produit piraté. Et en pratique, on n'a aucun recours ».

Les plateformes doivent essayer de détecter les contrefaçons

Face à un tel devoir de vigilance en gestation, Christophe-André Frassa a répondu qu’il ne revient pas à la loi de « rappeler les entreprises au respect de la législation, mais bien plutôt à prévoir les mécanismes pratiques qui permettront d'assurer le respect de la légalité. Or cet amendement est davantage une déclaration d'intention qu'une disposition concrète ». Même position chez Axelle Lemaire : « vous vous contentez de rappeler une obligation existante, puisque les plateformes doivent retirer les contenus lorsqu'elles ont connaissance de leur caractère illicite, et cela s'applique aussi au droit de la propriété intellectuelle ».

Le sénateur Philippe Dallier a épinglé quant à lui, l’incapacité des douanes à contrôler le flux de paquets qui transite dans les aéroports. « Leurs moyens sont dérisoires en comparaison des quantités de paquets qui circulent ». Rejoignant les positions de Richard Yung, il a estimé nécessaire de « travailler sur tous les aspects, y compris imposer aux plateformes d'essayer de détecter les contrefaçons ».

Un risque de contradiction avec la directive e-commerce

Dans un hémicycle où le PS est en minorité, l’amendement a été adopté. Comme pour les autres, il devra être voté dans le même sens par les députés. Pas sûr cependant que celui-ci survive, puisque cette disposition ne fait soit que rappeler le droit existant, comme le pense la secrétaire d’État au numérique, soit elle va au-delà, mais elle risque d’aller en contradiction avec la directive sur le Commerce électronique.

Le texte de 2000 interdit en effet de faire naitre une obligation de surveillance active sur les épaules des hébergeurs : « les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires (…) une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »

Revue de presse du devoir de vigilance

En évoquant le devoir de vigilance, signalons que le blog du sénateur Richard Yung édite une section « Revue de presse » où celui-ci reprend des articles entiers, dont un de Next INpact. Normalement, la revue de presse « suppose nécessairement la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même évènement » (Cour de cassation, 1978). Elle doit respecter d'autres conditions fixées par la jurisprudence, ou le Code de la propriété intellectuelle, dont le nom de l'auteur et la source.

Ici, « Next INpact » n’y est pas mentionné. On peut au contraire lire « écrit par Richard Yung » en sus du nom de l’auteur réel renvoyé en fin d’article, sans précision. Son collaborateur parlementaire a rapidement corrigé « cet oubli » signalé sur Twitter, pour y mentionner dorénavant l’organe source, mais toujours sans aucun lien. 

richard yungrichard yung
Crédits : Richard Yung

36

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les plateformes doivent essayer de détecter les contrefaçons

Un risque de contradiction avec la directive e-commerce

Revue de presse du devoir de vigilance

Commentaires (36)


Faite ce que je dis, mais pas ce que je fais… Et peu importe la correction, l’article est lui toujours écrit par Richard Yung.

Sa fou mal quand on est “président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et

directeur des affaires internationales de l’Office européen des brevets”.



Sinon c’est bien ce qu’ils veulent faire mais c’est titanesque. Pour des sites marchands qui prennent sous leur coupe des revendeurs (cdiscount, rue du commerce), c’est vraiment un plus. Généralement on s’attend à un vrai produit et pas une contrefaçon en cas d’achat.

Mais il y a aussi beaucoup de gens qui aiment acheter du faux ou qui achète du faux en connaissance de cause, et qui ont leur site pour cela. Et lutter contre ça, c’est autre chose encore !


du coup, en fonction de leurs choix de “filtre” (algo, etc.), ils deviennent obligatoirement ‘éditeurs’ et ne peuvent plus prétendre à la protection apportée par le statut d’hébergeur, si ?



edit pour préciser : parce qu’intermédiaire technique, c’est vaste comme terme. Et quid des coûts supplémentaires engendrés ?


Il devraient “encourager” la lutte contre la contrefaçon de la même façon qu’ils encouragent le Logiciel Libre !

Ils inscrivent cet encouragement dans la loi et on en parle plus !!!


M. Yung en pompom girl pour les encouragement, ça motiverait de filer droit, oui <img data-src=" />



:PartiLoin: <img data-src=" />


Aucune distinction entre les différents acteurs et distorsion de concurrence en faveur de ceux qui auront les moyens de mettre en place ces obligations.



C’est la foire aux nouvelles obligations foireuses ce PJL Numérique au Sénat…


Pourquoi ce titre sensationnel et faux légalement et juridiquement “les sénateurs contraignent les plateformes ” comme souvent quand il s’agit du sujet du “piratage” ?



Les sénateurs ne PEUVENT PAS contraindre qui que ce soit tout simplement parce qu’ils ne font pas la loi à eux seuls, et que, de toutes maniçres, ce ne sont jamais eux qui ont le dernier mot mais l’assembléé.



Le proposition exacte serait “une partie des sénateurs [à la rigueur “le Sénat” en tant qu’entité ayant voté] voudrait contraindre les plateformes”.



Cela dit, c’est une disposition mal fichue et idiote dans bien des cas.


Techniquement comme il s’agit d’un blog le nom et la date correspondent au nom de celui qui a mis en ligne le billet et la date de mise en ligne. Et légalement ça se tenait puisque Marc Rees était cite en fin de page.

Ca c’est pour le fond. Pour la forme effectivement ça prêtait clairement (et volontairement ?) à confusion. Et ça prête toujours à confusion malgré l’édition.


j’ai un code pas trop mauvais à proposer avec très peu de faux positif :

if ( hash(file) in listOfProtectedFileHash)

….and (file.name in listOfProtectedFileName) : #protection contre les collisions de hash

….delete file





A mettre dans toutes les plateforme de contenu, comme ça, plus personne ne volera les ayants droits













k43l a écrit :



Faite ce que je dis, mais pas ce que je fais… Et peu importe la correction, l’article est lui toujours écrit par Richard Yung.





Pour l’auteur ici, c’est l’auteur du billet dans le blog (wordpress?).









tazvld a écrit :



j’ai un code pas trop mauvais à proposer avec très peu de faux positif :

if ( hash(file) in listOfProtectedFileHash)

….and (file.name in listOfProtectedFileName) : #protection contre les collisions de hash

….delete file





A mettre dans toutes les plateforme de contenu, comme ça, plus personne ne volera les ayants droits





Marche pas sur mon sac à main Vuitton <img data-src=" />



De toute façon, pour la forme et le fond, on ne prend pas tout un article pour le publier chez soi, sans autorisation de son auteur et, s’il le demande, un lien vers la page d’origine. Légalement, il n’a droit qu’à la courte citation, pas à reprendre l’intégralité de l’article, c’est ça le droit de citation, donc légalement ça ne se tient pas.



Le minimum quand on prétend faire des lois c’est de les respecter (ah ! j’ai dit une ânerie ?).


Un vrai ?








numerid a écrit :



Un vrai ?





La vraie question est plutôt “que fout un mec avec un sac à main ?”

Tu dois être un homo toi aussi <img data-src=" />









numerid a écrit :



Un vrai ?





Bien sûr, le vendeur du marché m’a même fourni un papier “certifiquat d’otentisité” <img data-src=" />



Forever Yung, I want to be forever Yung&nbsp;<img data-src=" />


Me voilà rassurée.



Sinon je me sentais obligée de faire œuvre de citoyenneté et d’aller cafter, je veux dire signaler à l’hébergeur de Nextinpact qu’il y a des commentateurs pas en règle avec la loi qui commentent sur les articles et que sa responsabilité (celle de l’hébergeur) est engagée s’il ne coupe pas illico les vivres au site.








numerid a écrit :



Me voilà rassurée.



Sinon je me sentais obligée de faire œuvre de citoyenneté et d’aller cafter, je veux dire signaler à l’hébergeur de Nextinpact qu’il y a des commentateurs pas en règle avec la loi qui commentent sur les articles et que sa responsabilité (celle de l’hébergeur) est engagée s’il ne coupe pas illico les vivres au site.





C’est tout à ton honneur de faire respecter la loi lorsqu’elle est bafouée <img data-src=" />

Par contre, sauf erreur de ma part, le FAI qui a servi à transmettre le commentaire litigieux devrait également être inquiété en tant qu’intermédiaire technique.









ActionFighter a écrit :



C’est tout à ton honneur de faire respecter la loi lorsqu’elle est bafouée <img data-src=" />

Par contre, sauf erreur de ma part, le FAI qui a servi à transmettre le commentaire litigieux devrait également être inquiété en tant qu’intermédiaire technique.





Qu’en pensent le Sénat, et les ayants droits ?









Drepanocytose a écrit :



Qu’en pensent le Sénat, et les ayants droits ?





Que les technologies françaises de DPI devraient favoriser la croissance, la surveillance, et la lutte contre la contrefaçon <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Que les technologies françaises de DPI devraient favoriser la croissance, la surveillance, et la lutte contre la contrefaçon le terrorisme et la pédopornographie <img data-src=" />





FTFY <img data-src=" />









WereWindle a écrit :



Que les technologies françaises de DPI devraient favoriser la croissance, la surveillance, et la lutte contre la contrefaçon de pédopornographie <img data-src=" />





FTFY <img data-src=" />







<img data-src=" />



<img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Que les technologies françaises de DPI devraient favoriser la croissance, la surveillance, et la lutte contre la contrefaçon <img data-src=" />





La transsexualité et l’homosexualité sont-ils considérés comme de la cotrefacon ?









Drepanocytose a écrit :



La transsexualité et l’homosexualité sont-ils considérés comme de la cotrefacon ?





Cela doit être stipulé dans les CGV, ou dans les CGU pour les radins <img data-src=" />



Il n’y a que moi qui tique sur “proactif” dans le titre ?

<img data-src=" />








OlivierJ a écrit :



Il n’y a que moi qui tique sur “proactif” dans le titre ?

<img data-src=" />





C’est dans le texte de l’amendement.









ActionFighter a écrit :



C’est dans le texte de l’amendement.





Berk… Quand les juristes disent que la qualité des propositions de loi a baissé, on peut joindre les linguistes aussi.&nbsp;<img data-src=" />



(PS : merci pour la précision)









Drepanocytose a écrit :



La transsexualité et l’homosexualité sont-ils considérés comme de la cotrefacon ?





La chirurgie esthétique aussi : une prothèse mammaire en silicone c’est de la contrefaçon.<img data-src=" />



&nbsp;&nbsp;

Un riche chinois qui avait épousé une apparemment jolie femme pour avoir de beaux enfants a fait un procès à son épouse car la fille qu’il venait d’avoir ressemblait à sa mère, mais avant l’opération. Du coup il n’en avait pas eu pour son argent.

Donc c’est bien de la contrefaçon.<img data-src=" />

&nbsp;

Ce qui est amusant c’est que quand la gamine sera plus grande elle saura que son père a fait un procès à sa mère parce qu’il trouvait sa fille moche. Je suis certain que ça va faire plaisir à la petite : elle a une mère génétiquement moche et un père particulièrement con si il croyait qu’une opération transformerait sa descendance.

Heureusement qu’elle sera riche… parce qu’avec le physique de la maman et le QI du papa elle est mal barrée…









OlivierJ a écrit :



Berk… Quand les juristes disent que la qualité des propositions de loi a baissé, on peut joindre les linguistes aussi. <img data-src=" />



(PS : merci pour la précision)





De rien, ça m’aura appris que “proactif” est un néologisme <img data-src=" />









millcaj a écrit :



Pourquoi ce titre sensationnel et faux légalement et juridiquement “les sénateurs contraignent les plateformes ” comme souvent quand il s’agit du sujet du “piratage” ?



Les sénateurs ne PEUVENT PAS contraindre qui que ce soit tout simplement parce qu’ils ne font pas la loi à eux seuls, et que, de toutes maniçres, ce ne sont jamais eux qui ont le dernier mot mais l’assembléé.





C’est à cause de ce genre de trucs que j’ignore les différentes promos de NXI dont celle qui a lieu en ce momentet que je ne m’abonne pas.

Je considère que mon abonnement serait un encouragement à ces titres clickbait voire même de la complicité.









fred42 a écrit :



Je considère que mon abonnement serait un encouragement à ces titres clickbait voire même de la complicité.





“voire même” ?

<img data-src=" />

(au bout de 2 pléonasmes contenant “voire” dans les commentaires, je craque, sachant qu’un “voir même” compte double&nbsp;<img data-src=" /> )



Si les moyens des douanes sont dérisoires, ça veut dire qu’il va falloir embaucher (beaucoup) plus de douaniers… cool, on va pouvoir créer de l’emploi ^^

Vu leurs tarifs en termes de frais de dossier, ça doit pouvoir se financer facilement.


Objection rejetée, cela est sujet à débat.

Le texte nous est parvenu en si mauvais état qu’il est souvent très difficile, voire même impossible de deviner ce que l’auteur a voulu dire (Mérimée, Lettres Delessert, 1848, p. 40).



Mérimée et d’autres illustres auteurs cités dans la page en lien ne peuvent être fautifs de pléonasmes.








fred42 a écrit :



Objection rejetée, cela est sujet à débat.



Mérimée et d’autres illustres auteurs cités dans la page en lien ne peuvent être fautifs de pléonasmes.





Que Mérimée s’amuse à accoler un “même” à un “voire” pour renforcer la chose et faire un effet de style, ça se conçoit, mais le “même” est normalement tout à fait superflu, “voire” signifiant “et même”, “et peut-être même”.

Sinon tant qu’on y est, on peut aussi se lâcher et écrire “voire même peut-être éventuellement”.

Le pire étant quand je tombe sur “voir même” qui ne veut plus rien dire.



À 17h 12, j’écrivais cela.

Et 12 minutes plus tard, NXI essaie de me faire changer d’avis en m’envoyant un mail me proposant de m’abonner à tarif réduit !

Je ne change pas d’avis : NON !








fred42 a écrit :



À 17h 12, j’écrivais cela.

Et 12 minutes plus tard, NXI essaie de me faire changer d’avis en m’envoyant un mail me proposant de m’abonner à tarif réduit !

Je ne change pas d’avis : NON !





Comme il est beau de se croire le centre du monde… Malheureusement pour toi, ce n’est pas le cas : c’est une gentille offre faite à tout un tas de gens… Que tu reçoives cela à ce moment n’est qu’une coïncidence, hélas.



Quand aux titres racoleurs, ça se pardonne quand l’article n’est pas au raz des pâquerettes, ce qui est rarement le cas chez NXi (EDIT : je précise que c’est le fait qu’un article de NXi soit au raz des pâquerettes qui est rare).





“travailler sur tous les aspects, y compris imposer aux plateformes d’essayer de détecter les contrefaçons”







Perso, je vais m’imposer d’essayer de ne pas lever les yeux au ciel. <img data-src=" />


Il y avait un peu de second degré dans mon message précédent.

Cependant, ta réponse m’a fait regarder un peu plus en détail mon profil NXI et mes choix sur la réception de messages de NXI. Comme je n’ai rien coché, et en particulier la ligne “Les évènements (Concours, promotions abonnement, rencontres, etc.)” est vierge de toute acceptation, je me demande par quel mécanisme surprenant, j’arrive quand même à recevoir un tel message.



Ce n’est pas comme s’il n’y avait personne sur ce site qui connaissait en détail la loi du 6 janvier 1976.



Et, là, il n’y a pas de second degré, juste un peu d’ironie, mais sur le fond, je suis assez surpris !