Les sénateurs rejettent la définition positive du domaine public

Les sénateurs rejettent la définition positive du domaine public

#Anéfé 2016

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Marc Rees

Publié dans

Droit

29/04/2016 4 minutes
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Les sénateurs rejettent la définition positive du domaine public

Comme les députés, les sénateurs ont rejeté l'amendement cette fois porté par des élus GCRC et visant à introduire une définition positive du domaine public dans notre droit. 

Dans le cadre du projet de loi sur le numérique, ces parlementaires voulaient eux aussi inscrire cet article dans le Code de la propriété intellectuelle :

 « Art. L. … – Le domaine public regroupe l’ensemble des œuvres et des idées qui n’appartiennent à personne et dont l’usage et la jouissance sont communs à tous. Les œuvres non assujetties au droit d’auteur, au droit de propriété intellectuelle ou aux droits voisins et celles dont les créateurs souhaitent leur inscription dans le domaine public entrent de plein droit dans ledit domaine. »

Aujourd’hui, « seules la doctrine et une définition négative permettent de désigner ce qui relève du domaine public » regrettaient-ils. Or, cette lacune ne permet pas de sanctionner les pratiques de copyfraud, soit la revendication abusive de droits, sur des éléments tombés dans cette belle escarcelle.

Seulement, leur amendement 463 a été rejeté en quelques secondes. Selon la Commission des lois, « cette définition est fort délicate à établir compte tenu des antagonismes en présence et des différences d’interprétation juridique entre experts. (…) La réflexion doit donc encore se poursuivre plus sereinement pour aboutir à une solution satisfaisante et acceptée par les parties en présence ». Un avis négatif partagé par Axelle Lemaire, au nom du gouvernement, « pour les mêmes raisons ».

Fait notable, en septembre 2015 à l’Assemblée nationale, la députée Isabelle Attard avait également proposé un texte similaire à l'occasion des débats sur le projet de loi Création. Cependant, « Mme la ministre [de la Culture] m’a renvoyée au projet de loi pour une République numérique que prépare Axelle Lemaire » raconte l’élue sur son blog. On connait la suite : les députés, puis aujourd'hui les sénateurs ont refusé ce mouvement.

Une partie de ping-pong

Dans cette partie de ping-pong, la balle s’est ainsi volatilisée comme par magie entre les deux projets de loi, soufflée par ce vent de contradictions entre « experts ».

L’actuelle secrétaire d’État au numérique avait marqué tout son intérêt à cette définition, a ainsi dû ravaler ses convictions sur l’autel des intérêts supérieurs. Au ministère de la Culture, justement, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique avait conclu lui aussi au rejet de cette introduction législative. Manque de chance, un rapport commandé par ses soins avait certes dénombré de possibles contradictions avec d’autres lois en vigueur, mais son auteur, l’avocat Jean Martin, avait conclu que la définition positive du domaine public préservait bien « les principaux fondamentaux du droit d’auteur ».

Une situation cocasse, épinglée alors par la secrétaire d’État elle-même : 

Les peu scrupuleux

Sans surprise, dans un billet publié toujours en septembre 2015, Pascal Rogard plaidait lui-aussi pour l’éradication de cette définition positive, relevant au passage que « les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu scrupuleux l'occasion de privatiser le domaine public pour se l'approprier et en tirer des bénéfices ». 

On ne sait à qui fait référence le directeur général de la SACD, mais en 2012, un certain Rogard Pascal avait proposé devant la mission Lescure, l’instauration d’« une redevance sur le domaine public audiovisuel pour financer la conservation, la numérisation et la mise à disposition des œuvres ». Par réflexe naturel, il avait néanmoins ajouté que « ce n’est pas une redevance qui va aux ayants droit. Les ayants droit c’est terminé, c’est la fin de la propriété intellectuelle ».

Contacté, il nous précisait sa pensée : «  Une œuvre audiovisuelle dans le domaine public n’est pas comme un livre ou une pièce de théâtre. Si on veut la conserver pour les générations futures quelqu’un doit intervenir pour conserver, protéger et même restaurer. Et quand un éditeur veut diffuser ces œuvres, il devrait payer une redevance pour financer tous ces travaux. »

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une partie de ping-pong

Les peu scrupuleux

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (30)


Rah les sénilateurs, toujours un plaisir de voir cette assemblé non élue ultra représentative du 3eme âge venir apporter leurs avis “d’experts” sur tous les sujets.


Une décision prudente, prise par un organe républicain. La chambre haute continue de représenter la voie de la sagesse. Il est urgent d’attendre et de continuer à réfléchir sur ces points.


Pareil ; il faut penser aux enfants, car c’est bien eux qui comptent.


Ils en oublient même le sens du mot “République”, ‘res publica’ …

Consternant <img data-src=" />


“Et quand un éditeur veut diffuser ces œuvres, il devrait payer une redevance pour financer tous ces travaux.”



En gros, au lieu de payer un “privé”, quand ça tombe dans le domaine public, ça reviendrais à payer à la palce l’état. En espérant qu’à terme la somme reste bien dans la poche de l’état et ne se retrouve discrètement allouer à autre chose (chose déjà arrivé avec vignette auto et autre).



:s




cette définition est fort délicate à établir compte tenu des

antagonismes en présence et des différences d’interprétation juridique

entre experts.





Quels experts? Ceux qui fournissent les mallettes ?





La réflexion doit donc encore se poursuivre plus sereinement&nbsp;pour

aboutir à une solution satisfaisante et acceptée par les parties en

présence





Même pour une histoire de définition, ils crachent à la gueule du domaine public. Ils peuvent pendant 90 ans (surement plus bientôt) jouer avec le cadavre d’un artiste. Pourquoi ils ont pas fait plus simple et atteint le point Cazeneuve : “Le domaine public finance Daesh”





les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu

scrupuleux l’occasion de privatiser le domaine public pour se

l’approprier et en tirer des bénéfices&nbsp;





Heu question, une oeuvre du domaine public peut retomber dans le privé?


Les ayants droits sont tellement contre tout ce qui touche de prêt ou de loin au droits d’auteurs (qui sont devenu des droits d’éditeurs) que cela devient ridicule.


Ils sont élus mais pas au suffrage universel ! De temps en temps ils font du bon travail et servent de garde-fou à l’Assemblée.


Sauf si ça va dans leur sens








cyrano2 a écrit :



Les ayants droits sont tellement contre tout ce qui touche de prêt ou de loin don au droits d’auteurs (qui sont devenu des droits d’éditeurs) que cela devient ridicule.





<img data-src=" />



« les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu scrupuleux l’occasion de privatiser le domaine public pour se l’approprier et en tirer des bénéfices »





Domaine public = ça appartient a tout le monde, non?

&nbsp;Ou est le probleme que des gens fassent du bénéfice avec? (tant que l’oeuvre reste publiquement et gratuitement accessible – moyennant eventuellement le prix du support, et du support uniquement)








numerid a écrit :



Ils sont élus mais pas au suffrage universel ! De temps en temps ils font du bon travail et servent de garde-fou à l’Assemblée.





Ils sont surtout très réactionnaires, et ne comprennent pas grand choses de leur époque (sauf exceptions bien sûr).



“Les ayants droits ont toujours été tellement contre tout ce qui touche de près ou de

loin aux droits d’auteurs (qui sont devenus des droits d’éditeurs) que

cela a tourné au ridicule.”

<img data-src=" /> <img data-src=" />



Mais ça fait tellement longtemps que ça a tourné que ça n’étonne plus personne.








Baradhur a écrit :



Rah les sénilateurs, toujours un plaisir de voir cette assemblé non élue ultra représentative du 3eme âge venir apporter leurs avis “d’experts” sur tous les sujets.









GruntZ a écrit :



Ils en oublient même le sens du mot “République”, ‘res publica’ …

Consternant <img data-src=" />









Jhorblocks a écrit :



Quels experts? Ceux qui fournissent les mallettes ?





C’est consternant ; vous lisez l’article avant de déposer vos âneries ? <img data-src=" />

Les experts (juristes ici) ne sont pas sénateurs (même s’il arrive à des sénateurs d’être expert dans un domaine).







numerid a écrit :



Ils sont élus mais pas au suffrage universel ! De temps en temps ils font du bon travail et servent de garde-fou à l’Assemblée.





Oui. Ils sont moins soumis à la pression médiatique et prennent plus le temps.



@Baradhur

Elle est élue par les grands électeurs, représentants du peuple français (toi, entre autre).

Quand tu votes pour le conseil régional, le conseil municipal, etc … tu votes pour élire ton grand électeur à qui tu donnes mandat pour élire un sénateur.

Donc, ils sont élus quand même, et en ton nom.

<img data-src=" />



… ensuites tu peux demander des comptes à ton maire adjoint d’avoir voté pour un vieux babouin … viens on va le taper ensemble <img data-src=" />


Oui j’ai lu l’article et à aucun moment, il y a d’écrit experts = juristes. Même Marc met experts entre guillemets donc je vois pas le problème avec ma question








Ne2l a écrit :



…“Domaine public = ça appartient a tout le monde, non?



&nbsp;Ou est le probleme que des gens fassent du bénéfice avec? (tant que

l’oeuvre reste publiquement et gratuitement accessible – moyennant

eventuellement le prix du support, et du support uniquement)”&nbsp;





&nbsp;Je suis de ton avis et tu situes bien le véritable problème.

&nbsp;

&nbsp;Je comprends pas très bien en quoi une définition positive (le domaine public est…) permet de mieux sanctionner le copyfraud qu’une définition négative (ce qui n’est pas protégé est du domaine public). Dans les deux cas on ne peut s’empêcher de définir qui est titulaire et jusqu’à quand des droits donc la définition positive reviendrait juste à renverser la présomption du domaine public non?



Ensuite comme l’oeuvre est libre de droit dans le domaine public je ne vois pas à quel titre certains acteurs pourraient la privatiser. Si comme Rogard le dit la conservation d’oeuvre audiovisuelles est particulière et a un coût (je doute que ça soit le cas uniquement pour les oeuvres audiovisuelles imaginez le coût de numérisation de toutes les oeuvres littérales pour les conserver), alors il est justifié qu’un privé en fasse un usage commercial. Le point intéressant étant que si il n’y a pas de coût alors l’oeuvre sera mise à disposition gratuitement par quelqu’un d’autre. Le fait pour une oeuvre d’être dans le domaine public permet simplement de ne pas avoir à demander l’autorisation à l’auteur de lui permettre d’utiliser l’oeuvre.



Si actuellement le droit d’auteur et sa protection pose des problèmes en matière de conservation des oeuvre et du patrimoine culturel de la société, alors il serait plus judicieux de prévoir une exception supplémentaire contenant un droit d’archivage. Sans tomber dans la facilité je dirais que la durée de protection extrêmement longue (plus de 70 ans contre 20 ans pour une invention ) comparée à la vie commerciale actuelle d’une oeuvre y est aussi pour quelque chose.



&nbsp;Et si certains peuvent techniquement privatiser des oeuvres libres de droit (via l’utilisation de DRMs par exemple), alors il est nécessaire de revoir l’interdiction pour les utilisateurs de se procurer de quoi les casser.









Jhorblocks a écrit :



Oui j’ai lu l’article et à aucun moment, il y a d’écrit experts = juristes. Même Marc met experts entre guillemets donc je vois pas le problème avec ma question





La mention des mallettes… C’est ridicule, on n’est pas au comptoir du PMU ici (toute la teneur de ton commentaire pitoyable auquel je répondais).



Donc c’est pas le fait que j’ai pas lu l’article mais le fait que je parle de mallette, donc je peux comprendre que tu trouves cela pitoyable. Mais y a de quoi se poser des questions quand même de voir à quel point certains élus peuvent être unis et à quel point d’autres renient leurs convictions&nbsp; quand il s’agit de droits d’auteur


Les gens qui parlent en mon nom, je suis pas fan, ils disent pas souvent la même chose que moi malheureusement!


&nbsp;«&nbsp;les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu scrupuleux l’occasion de privatiser le domaine public pour se l’approprier et en tirer des bénéfices&nbsp;».&nbsp;



Google bien évidement mais beaucoup d’autres également,



Pensez&nbsp;aussi à de nombreux éditeurs US qui sont en train de s’approprier Linux discrètement mais surement&nbsp; IBM, HP et Google en premiers


….Et quand un éditeur veut diffuser ces œuvres, il devrait payer une redevance pour financer tous ces travaux. »



<img data-src=" /><img data-src=" /> (ils ne paient rien en redevances et/ou&nbsp; ils reçoivent des subsides)



&nbsp;








AlphaBeta a écrit :



&nbsp;«&nbsp;les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu scrupuleux l’occasion de privatiser le domaine public pour se l’approprier et en tirer des bénéfices&nbsp;».&nbsp;



Google bien évidement mais beaucoup d’autres également,



Pensez&nbsp;aussi à de nombreux éditeurs US qui sont en train de s’approprier Linux discrètement mais surement&nbsp; IBM, HP et Google en premiers





N’importe quoi. C’est le principe même des licences libres. Ils ne s’approprient rien du tout, ils utilisent ce qui est disponible.&nbsp; Il y a un problème quand ils utilisent sans rien financer du tout, ce qui n’est pas le cas pour les 3 entreprises que tu cites.



Ca fait partie des caractéristiques d’une république.

Si tu ne veux pas qu’on s’exprime à ta place à un moment ou à un autre, deviens roi <img data-src=" />


Je signe où? <img data-src=" />








Baradhur a écrit :



Je signe où? <img data-src=" />



ou pour commencer <img data-src=" />



Tu trouves que les dernières évolutions de linux sont pilotées par l’esprit du libre ?

Tu trouves que Android est un système libre ?



&nbsp;


Attention à ne pas confondre licence libre dans laquelle l’auteur utilise son droit d’auteur en laissant chacun ensuite l’utiliser selon ses souhaits (il y a différentes déclinaisons, différentes restrictions) et domaine public. L’effet peut être le même c’est vrai mais l’idée derrière et la philosophie ne le sont pas.



Ces entreprises utilisent le fait que des auteurs aient permis à chacun d’utiliser leur oeuvre y compris commercialement. L’auteur de l’oeuvre peut très bien en limiter son utilisation par exemple interdire d’en avoir une utilisation commerciale.



D’ailleurs rien n’est privatisé quand google utilise des licences libres pour une mouture d’android les autres peuvent toujours utiliser ces mêmes licences.


Je ne confonds rien, merci.

Je dis simplement que Linux a été privatisé et monétisé par les US et qu’il est de moins en moins libre…. IBM, Google, HP&nbsp;et quelques autres en sont désormais les maitres. Linus Thorvald est désormais leur pantin !

&nbsp;Rad Hat finira bientôt dans l’escarcelle d’un très gros.



Quant à JAVA, les comportements d’Oracle sont symptomatiques…. c’est tout sauf&nbsp;libre !

&nbsp;

&nbsp;


Soit mais il n’y a pas de “privatisation du domaine public” dans ces cas. C’est l’auteur qui choisit si son logiciel est libre ou non ainsi que les conditions de la licence (totalement libre, uniquement pour une utilisation non commerciale, etc.). Qu’une entreprise “privatise” (et encore on ne privatise pas l’oeuvre dont la licence est libre mais éventuellement une oeuvre qui utilise l’oeuvre libre en question), c’est son choix, sa volonté ou sa philosophie et sa logique commerciale.



Libre ou non l’oeuvre tombe dans le domaine public à la fin de sa protection et personne ne peut plus rien faire pour en interdire l’utilisation, commerciale ou non.

&nbsp;

Et comme dit Cyrano2 les licences libres peuvent être utilisées par les entreprises pour faire du libre ou du non libre (cela dépend du contenu de la licence). Après que des figures du logiciel propriétaires s’intéressent à des égéries du libre c’est possible, ainsi qu’un glissement vers le logiciel propriétaire de firmes selon comment elles sont influencées c’est tout à fait possible mais rien de public n’est “privatisé”.