Réforme pénale : les sénateurs couplent interception du flux et saisie du stock de mails

Réforme pénale : les sénateurs couplent interception du flux et saisie du stock de mails

Pour contourner la Cour de cassation

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Marc Rees

Publié dans

Droit

29/03/2016 2 minutes
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Réforme pénale : les sénateurs couplent interception du flux et saisie du stock de mails

Dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, les sénateurs ont introduit en commission un régime de saisie de données de messagerie électronique. Explications.

L’an passé, la Cour de cassation avait imposé un sérieux coup de frein à une pratique de plus en plus répandue : celle visant à étendre les interceptions de correspondance (les « écoutes ») du flux de mails jusqu’au stock, y compris donc les messages archivés. Depuis cet arrêt, la saisie de ces données implique nécessairement de passer par le régime des perquisitions, avec un impératif : prévenir la personne concernée.

Dans le projet de loi sur la réforme pénale, la commission des lois du Sénat a décidé de « contourner cette jurisprudence » afin de donner une base légale à ces vilaines habitudes. Elle a donc adopté cet amendement du rapporteur Michel Mercier, lequel a puisé son inspiration dans la toute récente proposition du président de la commission des lois, Philippe Bas.

Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire « à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique », du moins si celle-ci fait déjà l’objet d’une interception judiciaire en matière de criminalité organisée. Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné. 

Écrit par Marc Rees

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Commentaires (17)


La Loi ? <img data-src=" /> Quelle loi ? <img data-src=" /> <img data-src=" />




Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées

pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné.



C’est pour déchiffrer que ça sera plus compliqué.<img data-src=" />


À ce rythme, il ne faudra pas plus de 2 ans pour que la France devienne l’exemple à suivre pour toutes les dictatures mondiales, Chine en tête… <img data-src=" />








Citan666 a écrit :



À ce rythme, il ne faudra pas plus de 2 ans pour que la France devienne l’exemple à suivre pour toutes les dictatures mondiales, Chine en tête… <img data-src=" />





Non dans deux ans les élections présidentielles auront eu lieu. <img data-src=" />



Et la France deviendra alors l’épouvantail que la Chine agitera devant son peuple : “vous voyez bien que la Chine n’est pas une dictature, vous préfèreriez qu’on fasse comme la France ?”



C’est bien… Plus le temps passe et moins il sera difficile de trouver un pays qui respecte mieux/plus les libertés individuelles que le nôtre.


Encore une fois, ceci ne pourra se produire qu’avec l’autorisation d’un juge d’instruction ou du juge des libertés. Cela est en effet digne des dictatures les plus terribles !



Effectivement, le principal intéressé ne sera pas informé de cette consultation des messages passés, mais pas plus que Paul Bismuth n’a été prévenu qu’il était écouté.



On n’en attendait pas moins d’un ancien Garde des Sceaux qu’être respectueux de la vie privée en mettant sous contrôle d’un juge ces mesures.




Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser





Marc, tu nous a déjà fait des articles de 4 pages sur la distinction entre&nbsp; « peut » et&nbsp; « doit » <img data-src=" />

&nbsp;

Y a-t-il obligation ici de l’accord du juge d’instruction, ou on pourra s’en passer (et on s’en passera) ?








fred42 a écrit :



Encore une fois, ceci ne pourra se produire qu’avec l’autorisation d’un juge d’instruction ou du juge des libertés. Cela est en effet digne des dictatures les plus terribles !



Effectivement, le principal intéressé ne sera pas informé de cette consultation des messages passés, mais pas plus que Paul Bismuth n’a été prévenu qu’il était écouté.



On n’en attendait pas moins d’un ancien Garde des Sceaux qu’être respectueux de la vie privée en mettant sous contrôle d’un juge ces mesures.







Ne soit pas si naïf!



Dans l’état actuel de la proposition, cela semble acceptable.



Mais à quand la ptite rustine législative pour pouvoir accéder à ce stock pour n’importe quelle raison ?



Au hasard :



Bernard Cazeneuve peut désormais se satisfaire d’un simple « comportement » suspect qui génère des « raisons sérieuses de penser » qu’il y a une menace.



Source



Bonne initiative que de pousser au chiffrement.


Mais bordel, il ne faut pas tout confondre !

Tu me cites un article où l’on parle d’état d’urgence et où aucun juge n’intervient a priori. Et quand un juge intervient éventuellement a posteriori c’est un juge administratif et pas judiciaire !



Si tu ne sais pas faire la différence, je ne peux rien pour toi.

Autant, je suis contre l’arbitraire administratif et parfois contre la justice du même nom, autant, je fais confiance aux juges judiciaires (dans leur ensemble, c’est-à-dire avec toutes les possibilités d’appel et de cassassion).








fred42 a écrit :



Mais bordel, il ne faut pas tout confondre !

Tu me cites un article où l’on parle d’état d’urgence et où aucun juge n’intervient a priori. Et quand un juge intervient éventuellement a posteriori c’est un juge administratif et pas judiciaire !



Si tu ne sais pas faire la différence, je ne peux rien pour toi.

Autant, je suis contre l’arbitraire administratif et parfois contre la justice du même nom, autant, je fais confiance aux juges judiciaires (dans leur ensemble, c’est-à-dire avec toutes les possibilités d’appel et de cassassion).







La ou je voulais en venir, c’est “à quand la modification législative pour autoriser ces saisies dans le cadre de l’état d’urgence”.



Je n’ai rien dis d’autre que ca.



Le “naïf” était pour le fait de ne pas croire qu’un jour, d’autres politiciens feront la modification pour permettre cela dans d’autre cas.



Au hasard, le FNAEG l’illustre bien.



Bonne décision ça permettra d’accroitre la popularité des solutions comme protonmail ou tutanota.








neoproxy a écrit :



Bonne décision ça permettra d’accroitre la popularité des solutions comme protonmail ou tutanota.





Oui mais ces sociétés risquent la taule : en effet elles fournissent des outils d’anonymat aux terroristes.



Quand même si les fonctionnaires de police se donnent du travail en plus pour lire tous les mails en circulation ce n’est pas pour leur plaisir : c’est pour notre sécurité.

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Grâce aux caméras de vidéoprotection, grâce à l’interception des conversations téléphoniques, grâce à l’interception de tous les mails, et grâce aux fouilles corporelles dans la rue on se sent enfin mieux protégés.



Je cherche à rebondir sur ton message et tout d’un coup je sens que je n’ai même plus envie de participer au troll… <img data-src=" />








picatrix a écrit :



Oui mais ces sociétés risquent la taule : en effet elles fournissent des outils d’anonymat aux terroristes.



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C’est “facile” par chacun de se faire sa propre solution. BSD, Linux … sont des socles parfaits pour ça. Faites le vite avant que les tutos deviennent des ouvrages terroristes. Le pouvoir est en vous :)



Je sens revenir le charme des transports de mails avec UUCP tient et des modems qui vont couinér dans les micros des renseignements.



http://www.onlamp.com/pub/a/bsd/2005/03/10/uucpmail.html


Il faut arrêter de voir le mal partout, cette demande a été formulée par les juges d’instruction anti-terroriste lors de leur audition par une commission parlementaire (de mémoire). Le cadre actuel rend en effet impossible d’accéder au contenu des messages déjà envoyés et reçus alors qu’on a l’autorisation de mettre sur écoute la boîte électronique. Il ne répond donc pas aux nécessités opérationnelles des enquêtes. En effet, si on doit prévenir la personne suspectée afin de pouvoir lire les messages déjà reçus, elle se sait surveillée et par conséquence, l’écoute judiciaire ne va plus être très fructueuse. De plus, la saisie est conditionnée à l’autorisation préalable du juge judiciaire donc il semble que les droits des justiciables soient protégés.

Il aurait été plus intéressant d’étudier les différences de protections offertes entre le régime des interceptions judiciaires et celui des perquisitions judiciaires pour mesurer l’impact sur les droits de la défense.