La tentative avait été infructueuse à l’Assemblée nationale. Pas grave : elle est reproduite au Sénat. Le but ? Mélanger lutte contre la contrefaçon et lutte contre le terrorisme, en accentuant notamment la responsabilité des intermédiaires techniques.
Avec cet amendement déposé sur le projet de loi sur la réforme pénale, en préparation des travaux en Commission des lois, le sénateur Alain Vasselle (LR) entend en effet modifier l’article 6 de la loi de 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Un texte qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques.
Il veut lui adjoindre ce bout de phrase : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définis aux articles L521-1 et L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. »
Vous ne voyez pas le rapport ?
Adopté, FAI et hébergeurs (« les personnes mentionnées aux 1 et 2 ») auraient l’obligation de lutter proactivement contre la contrefaçon en ligne de dessins, modèles ou marques. Sans surprise, le parlementaire puise son inspiration dans le dernier rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) à Michel Sapin, ministre des Finances. Ce rapport avait justement réclamé de nouveaux tours contre la contrefaçon, en soupçonnant celle-ci d’alimenter le terrorisme…
Celui qui veut rééquilibrer « les responsabilités entre titulaires de droits et opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la contrefaçon en ligne », a d'ailleurs d’autres idées en poche.
Dans cet autre amendement, par exemple, il compte insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Et dans celui-ci, il propose notamment de condamner les contrefacteurs (musique, cinéma, etc.) à 7 ans de prison et 700 000 euros d’amende, pas moins.
Contrefaçon et nucléaire, même combat
Il y avait déjà eu des tentatives similaires lors de l’examen à l’Assemblée nationale où plusieurs députés avaient même suggéré que la contrefaçon soit punie de 30 ans d’emprisonnement. Un quantum jugé quelque peu délirant par la rapporteure et le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.
Sur l’intégration de la contrefaçon dans la criminalité organisée, spécifiquement, Colette Capdevielle avait appelé là aussi à la raison : « la contrefaçon reste du domaine délictuel : nous ne sommes donc pas dans le crime organisé ». Et celle-ci de souligner que « l’article 421-1 du Code pénal permet d’incriminer les actes terroristes que sont les atteintes volontaires à la vie, les infractions en matière d’armes et de produits explosifs ou de matières nucléaires ». Elle rappelait que les infractions terroristes permettent le déploiement de dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale (prescription allongée, garde à vue de 6 jours, etc.)
« Vous voulez adopter des règles aussi dérogatoires au droit commun pour des délits : cela ne me semble pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en œuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs ». Ces amendements avaient finalement été rejetés, retirés ou non soutenus.
Commentaires (69)
#1
#facepalm #mondeDemerde
#2
Ca rappelle vraiment l’époque de DADVSI avec les images de terroristes avec comme texte “Cet homme photocopie des livres”
#3
au vu des événement du moment on pourrait se demander si SACEM et compagnie ne financent pas le terrorisme pour pouvoir faire passer ce genre d’amendement. Un petit investissement en somme.
#4
Et on se demande pourquoi la France fait partie des pays où les gens sont les moins heureux. Chaque mois de nouvelles interdictions.
#5
l compte insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but
de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur »
“Monsieur, vous êtes en état d’arrestation pour trouble grave par la terreur en mettant à disposition illégalement cuitas les bananas”
#6
#7
Si un contre-facteur tire des bénéfices pour financer le terrorisme, n’y a-t-il pas déjà un arsenal juridique pour financement du terrorisme justement? Et ce, quelque soit la source des revenus en amont?
Si un cultivateur de patates est découvert faisant des bénéfices pour financer une obscure opération qui serait associée à du terrorisme, est ce que nos “législateurs” vont nous pondre une loi pour réguler la culture des patates?
#8
Au nom de la sécurité nationale, interdisons la musique en france, les films aussi. Revenons a la vraie culture: les rapports du ministère et les classiques du 18eme. Nos oreilles ne s’en porterons que mieux et les jeunes sauront enfin parler français!
#9
Vous reprendrez bien un peu de vaseline ? Non ? Et si je dit le mot magique : terrorisme !
#10
après lecture de l’article, je me posais une question
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nos chères politicards réfléchissent-ils de temps en temps ou pensent-ils juste à leur petit porte-monnaie ?
#11
#12
Si ça les embête qu’on soit vivant et heureux, qu’ils le disent !
#13
Pour l’oligarchie, on est que de veaux, des moutons, qu’il suffit d’exciter dans un sens ou dans l’autre…
Ils savent que si ils nous retirent tout pouvoir d’un coup ca se verra,alors ils y vont tout doucement, avec un peu de vaseline, mais la finalité est la même nous e à sec
#14
Rien à foutre.
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#15
#16
Non car le tube est vide depuis déjà bien longtemps.
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#17
Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il alimente le terrorisme.
Avant on l’accusait d’alimenter les réseaux pédophiles. Les temps changent, le gouvernement s’adapte.
#18
photocopille
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Sinon, il faudrait encourager les terroristes à utiliser des bombes contrefaites défectueuses.
#19
Les commentateurs sur la vaseline et compagnie, vous pouvez aller écrire vos inepties ailleurs ? 
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#20
Dans les domaines des droits d’auteur et des brevets d’invention il existe déjà des dispositions pénales punissant la contrefaçon :
Dans les cas visés par ces articles la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende.
Pour ce qui est du domaine des brevets d’invention aucun litige, ou presque, en contrefaçon n’invoque les dispositions pénales : il s’agit d’actions civiles devant le TGI de Paris visant à engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la contrefaçon.
#21
Les commentateurs sur la prétendue corruption des politiques qui ne pensent qu’à leur porte monnaie, ce qu’on pourrait soit disant comprendre, vous pouvez aller ecrire vos inepties ailleurs ?
#22
on est en France, on a pas de “Vaseline”, mais on a une bonne poignée de verre pilée …. et des idées 
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#23
Les gars sont conscients des conséquences que va avoir cette réforme sur une grand part des partis politique ?
#24
NOTE : Ce sont des projets de réformes/loi… pas des textes de loi. Ils sont stupides pour la plupart et n’ont donc que peu de chances d’aboutir concretement sur une loi. Mais il ont le defaut d’avoir été proposé.
Pour ceux qui ne comprennent pas ce qui va dans la poche des politiques, ce sont principalement pots de vins et avantages en nature, sociaux, contacts et autres moyens de pressions de la part des Lobbies. Il n’y a pas que de l’argent. les relations comptent pour beaucoup en politique (et on ne va pas en prison pour ses relations)
#25
Meuh non ce sont les terroristes qui veulent changer nos modes de vie
" /> - disaient les gens le 13 novembre.
Au final qui porte atteinte à notre vie le plus aujourd’hui ?
#26
Marc Rees, comme toujours des articles d’une qualité qu’on apprécie.
C’est amusant de constater comment le terrorisme est exploité de manière commerciale à tous les niveaux. Politiques qui font de la récup, lobbyistes qui ont des opportunités, entreprises qui vendent de la sécurité, collectivités locales qui organisent des actions.
En fait, si on regarde mieux, tout ce cirque n’est que différentes formes de… récupération “commerciale”. Le terrorisme, ça fait tellement bien tourner le moulin de plein de gens.
Sans compter que médiatiquement ça fait une superbe diversion par rapport aux problèmes économiques du pays. Et oui ma bonne dame, estimez vous heureuse avec votre budget que vous n’arrivez pas à boucler parce qu’il y a des victimes du terrorisme qui meurent…
Et si vous y croyez, demandez vous un instant en quoi leurs gesticulations, leurs loi bidon et leurs caméra de sécurité achetés à grand frais sur nos impôts sont de nature à empêcher qu’un type se pointe avec une valise pleine d’explosif dans une gare à une heure de grande affluence…
C’était mon coup de gueule du jour…
#27
Ça se tient, la musique et le cinéma français font autant de mal à la dignité humaine que les terros
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#28
par contre je suis “étonné” qu’on ne parle jamais dans ce cadre de financements illicites du secret bancaire suisse ou luxembourgeois, des paradis fiscaux et de l’intracabilité des mouvements de capitaux. on pourrait techniquement mais comme ca n’est pas “bon pour les affaires” on ne s’y attaque pas hein…
encore bravo pour la représentativité repub.. ah non du fric c’est vrai
#29
On arrive à : « télécharger un film, c’est être un (financeur de) terroriste ». Avec la situation d’état d’urgence, la milice police aura le droit de tirer à vue sans sommations ?
#30
Tiens cela faisait longtemps un article sur un amendement qui ne passera pas.
Remarque cela permet de voir que la plupart des commentateurs ne comprennent pas grand chose à l’appareil législatif.
Sinon j’adore le titre du dernier chapitre
“Contrefaçon et nucléaire même combat”
Tu te dis: ouaou les députés sont à ce point idiot de faire passer une telle idée ?
En fait non, il s’agissait d’une proposition d’amendement d’un député qui voulait faire parler de lui et qui a justement été retoqué à l’AN, comme 99% des amendements du même type.
Mais bon cela permet de rajouter un chapitre et surtout de faire un joli titre accrocheur.
#31
Tu ne financerais pas le terrorisme toi ? 
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Ici on en parle peut-être trop mais à la TV ou dans les journaux rien.
Personne n’est au courant de ce que les AD veulent faire passer sur le dos des internautes et ce quelque soit le gouvernement en place depuis 20 ans.
A quand un reportage sur le lobbying ? (remarque ils les feraient passer pour des gentils qui luttent contre le terrorisme
#32
#33
Mais bien sûr, on est des demeurés, et la rédaction de NextINpact ne pense qu’à faire du clic-bait.
Ou alors, peut-être qu’ils souhaitent provoquer une réflexion sur les manœuvres parlementaires, pointer du doigt des connivences malvenues, bref, exercer un peu d’esprit critique. Il s’agit pas de crier au loup, simplement d’être vigilant.
#34
Ils ont qu’à interdire toutes les oeuvres non gratuites qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, c’est tout
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#35
Tu veux vraiment une réponse ?
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#36
#37
Pour le coup, je pense que c’est plutôt le trafic de faux sacs vuitton dans les banlieues qui est accusé de financer le terrorisme. Mais comme la diffusion non autorisée de musique tombe sous le coup du même article de loi…
Et pendant ce temps là, on décore le prince héritier saoudien :facepalm:.
#38
Si tu ne le sais pas encore :
Certaines contrefaçons (pas que vuitton, hein) sont produites dans les mêmes usines que les vrais.
Après, elles sont détruites sous les caméras du 20 heures, attention c’est dangereux.
(cf cash investigation)
#39
#40
#41
nous ne sommes pas seuls à penser ça …
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Trois scénarios me semblent réalistes.
Le premier est celui qu’on appelle “la post-démocratie”, une notion développée par le sociologue et politologue britannique Colin Crouch. C’est un système dans lequel, en apparence, rien ne change : des élections libres continuent d’être organisées, la justice est indépendante, les droits individuels sont respectés. La façade est la même, mais la souveraineté réelle est ailleurs. Les décisions sont prises par les directions de grandes firmes, les acteurs des marchés, les agences de notation, ou par des organes technocratiques…
En Europe, nous sommes déjà engagés dans cette direction.
Second scénario, plus heureux, celui d’une “démocratisation de la démocratie” : on vivrait alors un renforcement
du politique face à l’économique, avec une participation citoyenne plus active. La démocratie se renforcerait sous des formes participatives et délibératives variées.
Troisième scénario, celui de l’autoritarisme. Il ne s’agit pas de dictature, mais de systèmes où, à la différence de la post-démocratie, la façade est remaniée : les élections existent mais la compétition électorale est restreinte ; les libertés (d’expression, d’association, d’aller et venir, de la presse…) sont amoindries par des lois liberticides ; la justice est moins indépendante… C’est la pente qu’ont pris les Russes, les Hongrois, les Polonais, les Turcs, et qu’on retrouve ailleurs, en Equateur ou au Venezuela par exemple. En Asie du Sud-Est, plusieurs régimes non-démocratiques sont allés ou vont, par une libéralisation très contrôlée, vers un tel modèle : je pense à Singapour ou à la Chine, deux pays où les droits y sont restreints.
En Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord, c’est la France qui offre le plus de signes indiquant que ce scénario est possible.
la seule solution pour sortir de la boucle : une seconde révolution française ?
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Faire des lois c’est une chose, se donner les moyens de les appliquer c’en est une autre.
Après, dire que le PS est encore socialiste…
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… en quoi l’analyse de NextINpact sur ce sujet serait inutile ? Elle informe sur la teneur d’un amendement, elle ne dit pas qu’il fait partie de la loi. L’information au sujet des tentatives d’utiliser la peur du terrorisme, c’est plutôt constructif il me semble. Si des lecteurs font le raccourci que ça impliquerait que l’amendement soit adopté, c’est autre chose.
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Oui depuis le XIX ° siècle seulement mais bof quand même.
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