Dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, le rapporteur Michel Mercier veut instaurer en France un délit d’entrave au blocage des sites « terroristes ».
En préparation de l’examen en Commission des lois, le sénateur a déposé un amendement visant à condamner ceux qui viennent entraver les procédures de blocage des sites faisant l’apologie ou provocant au terrorisme. Celui qui viendrait extraire, reproduire et transmettre intentionnellement les données concernées par ces mesures, « en connaissance de cause », serait ainsi éligible à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Cette mesure, puisée directement dans une proposition de loi sénatoriale contre le terrorisme (UDI/LR), viendra épauler les mesures de blocage administratif de ces sites, permises depuis la loi du 13 novembre 2014 sur le terrorisme, ou celles décidées par un juge en application de l’article 706-23 du code de procédure pénale.
« Ces blocages, administratif ou judiciaire, ont pour but de lutter contre la diffusion de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme, explique l’auteur de l’amendement dans son exposé des motifs. Néanmoins, ces blocages peuvent être entravés par certains comportements. Ces derniers, s’ils ne consistent pas en la diffusion publique de ces contenus, ne peuvent être appréhendés sous le délit d’apologie d’actes de terrorisme ou de provocation à de tels actes ».
Cette mesure est rédigée en des termes suffisamment larges pour qu’on puisse imaginer la sanction de celui qui viendrait tweeter ou publier sur Facebook les données litigieuses, puisqu’il n’est pas possible de bloquer l’un ou l’autre de ces réseaux. Remarquons surtout que le texte n’exige pas nécessairement de diffusion publique. Il joue dès lors qu’on extrait, reproduit et transmet ces données d’une manière ou d’une autre, à destination par exemple d’un serveur distant. Du coup, l'amendement est également taillé pour frapper ceux qui multiplient des contre-mesures aux blocages par IP ou DNS.
Commentaires (62)
#1
J’ai peut-être mal compris, mais la proposition ci-dessus ne serait pas plutôt une tentative de condamner les fournisseurs de VPN, DNS, proxy, darknet et autres réseaux superposés (type Tor), ainsi que les membres des réseaux décentralisés (comme Tor) qui fournissent par leur présence la logistique permettant de contourner les blocages IP et DNS ?
#2
Et aller…
Toujours plus loin dans la connerie.
Mais où s’arrêteront-ils?
Par contre, ils sont tellement intelligents qu’avec leur texte, ils en viennent à se sanctionner eux même.
C’est bien simple : en voulant sanctionner ceux qui “entravent ” le blocage, ils visent clairement les FAI qui ne voudraient pas bloquer en raison des couts engendrés (c’est d’ailleurs l’objet de procédures judiciaires en cours).
Toutefois, en remontant la chaine de causalité, le fai bloque parce qu’il n’a pas été payé. La cause et la responsabilité remontent donc vers ce mauvais payeur.
Mauvais payeur qui n’est personne d’autre que l’État . L’Etat commet donc ce délit d’entrave et est donc condamnable.
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#4
A l’inverse, si on publie un contenu ou un lien douteux sur Facebook, ne sommes-nous pas déjà condamnable dans le cadre des lois contre l’apologie de la haine, de la violence, du terrorisme, etc… ?
Edit: idem pour les sites miroirs.
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#6
C’est vrai que ça ratisse très très large cette loi… Surtout que la loi a déjà une définition très large du terrorisme…
Cependant, on devrait toujours pouvoir passer par un VPN à l’étranger.
#7
Le problème c’est que les blocages ne fonctionnent que si on laisse le DNS par défaut sur son poste ?
Il me semble qu’en changeant le DNS de sa config et en mettant au hasard celui de Google, on contourne le blocage des dit sites.
#8
un changement de DNS serait donc considéré comme une entrave au blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme ?
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#9
Ah le nouveau régime néo conversateur de France…. Il parait que c’est des gens de gauche…
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Ils proposent tout un tas de choses, ces parlementaires, mais ils ne sont déjà pas capables de voter la déchéance de nationalité pour les terroristes ! Des petites bites, juste des petites bites.
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Trop gros, passera pas.
Les politiques ne voudront pas de sanction pour avoir eux-mêmes re-tweeter un propos litigieux.
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est-ce que ce genre d’amendement ne pourrait pas “glisser” vers d’autres domaines comme la lutte contre le piratage ?
du reste, quand on voit l’efficacité des ayant-droits à faire retirer des contenus sur des sites légaux ou non on pourrait s’attendre à ce que des états puissent en faire autant et plutôt qu’un blocage s’attaquer à la source du problème.
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#18
C’est vraiment la diarrhée législative !
#19
Juste pour que tout soit clair :passer par un vpn ou le réseau Tor deviendrait il un délit car celui ci “pourrait” permettre d’accéder à des données interdites ?
C’est l’action ou la possibilité qui serait délictuelle ?Ceci serait une “interdiction” du cryptage sans qu’elle soit nommée ?
#20
Et demain ce délit sera étendu à tous ceux qui font entrave au blocage de sites de partage en ligne, puis à n’importe quel site bloqué pour n’importe quel motif plus ou moins légitime ?
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#22
Non, car la loi s’applique a tous, sinon elle ne serais pas constitutionelle.
Donc un francais terroriste passe apatride.
Ceci dit, privation de nationnalité, ca freine un terroriste autant qu’une privation de tele.
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Mesure complètement floue et en périphérie des vrais enjeux.
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Peu importe la taille du pouvoir, c’est la façon de l’utiliser qui est essentiel.
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#29
C’est clair que quand les mecs brule leur passeport en chantant, c’est le retrait de leur nationalité qui va les effrayés
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Sinon en effet ça ratisse large ! Est ce que par exemple les photos qu’avait mis Marine Le Pen entrerai dans ce cycle ? Bien sur ce n’était pas de l’apologie, mais c’est de la diffusion d’actes sans notion d’information.
#30
Exemple à la con, est dans le cas des anciens de l’oas.
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#31
La question est quelle efficacité à le retrait de la nationalité sur un terroriste qui a commis un acte ou sur un futur actes à commettre?
C’est comme punir un ado de télé en lui enlevant le téléviseur mais en lui laissant smartphone et PC.
Tu penses vraiment qu’il ne va plus pouvoir regarder la télé ?
#32
Cette mesure est rédigée en des termes suffisamment larges pour qu’on puisse imaginer la sanction de celui qui viendrait tweeter ou publier sur Facebook les données litigieuses, puisqu’il n’est pas possible de bloquer l’un ou l’autre de ces réseaux.
Pourquoi donc ?
Même si je suis personnellement opposé à tout blocage, Facebook à laissé pendant des années les recruteurs de DAECH agir en toute liberté sur le réseau. Au minimum la question se pose !
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Le sous titre.
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#37
En résumé :
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Faire quelque chose c’est mal (Ouin c’est la dictature !).
Ne rien faire c’est mal. (Ouin on est pas protégé !).
Essayer de faire c’est encore pire…
Question : que faut-il ne pas faire ou faire pour faire bien (ou pas) ?
C’est une vraie question…
#38
Techniquement, le blocage revient à modifier les adresse IP retournée par les serveurs DNS des FAI ?
Dans ce cas, comment ça se passe si on utilise des serveurs DNS non soumis au blocage Français ?
On n’est plus dans le cadre de l’“entrave au blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme” mais le “contournement des moyens blocages des sites faisant l’apologie du terrorisme”.
#39
Pour en revenir au sujet plus intéressant de la news, l’utilité des blocages, encore plus dans le cadre du renseignement est plus que limitée, et avant de criminaliser l’entrave, il faudrait peut-être juger la légitimité du dispositif.
Alors qu’on pourrait surveiller ceux qui accèdent à ces ressources, on les bloque. Et cela ne change rien parce que 2h après, le contenu réapparaît une autre adresse.
Résultat, malgré toutes les lois de blocages administratif et de renseignement, il y a toujours un gros manque de moyens de terrain, et de grosses failles dans les services de renseignement qui permettent aux terroristes de passer entre les mailles…
#40
Toi tu t’es laissé manger la tête par les politiques. Le terroriste, ça lui fera une belle jambe la déchéance…
#41
La question a été abordé par des tonnes d’expert… Ce qu’il faut ce sont des gens sur le terrain pour surveiller et intervenir. Tu peux interdire tout ce que tu veux dans le monde virtuel, le terrorisme c’est dans le monde réel.
Alors stop les lois liberticide en tout genre et on embauche des gens dans les services, mais ça , ça coute cher.
Tu vas être servi dans l’avenir : non seulement tu auras toutes les lois contre lesquels les inpacticiens gueulent et en bonus tu auras droit à d’autres attentats pour démontrer l’inefficacité de ces mêmes lois…
#42
j’en profite pour dénoncer une vidéo sur youtube :
https://www.youtube.com/watch?v=ZWtHWXzvBfQ
ça fait peur…. surtout à partir de 7 minutes.
ou je peux signaler ce lien?
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Tu as signalé à Youtube ?
En choisissant quel motif ? J’ai du mal à en trouver un d’approprié dans leur liste.
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Il y a un truc qui m’échappe. Si la liste des sites bloqués n’est pas publique, comment fait-on pour savoir si on est dans la légalité ou pas ?
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Et un point Cazeneuve pour celui-ci aussi !
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perso j’utilises ublock origins et disconnect…quand je penses à certains sites (les sites gen au pif) “veuillez désactiver votre bloqueur” ok je tente et pour pub en plein sur l’article etc…je peux concevoir que les pubs soient une source de revenu mais faut pas abuser non plus
#61
Bon reprenons. L’origine de Internet, nommée ARPANET, c’est de pouvoir continuer à transmettre (à l’origine des ordres militaires) en cas d’attaque nucléaire soviétique qui détruirait la moitié du territoire des Etats-Unis. Bon là, c’est du lourd : une loi institue un délit en vue de condamner ceux qui n’aideraient pas à bloquer le trafic ! Les services Media des agences terroristes commencent à trembler.
Il s’en faut de peu qu’un élu ne fasse voter une obligation d’assistance faite à tout citoyen, c’est à dire la mobilisation générale cybernétique.