Hadopi et le remboursement des FAI : la pression s'accentue sur le ministère de la Culture

Hadopi et le remboursement des FAI : la pression s’accentue sur le ministère de la Culture

Riposte monnayée

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Marc Rees

Publié dans

Droit

22/03/2016 4 minutes
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Hadopi et le remboursement des FAI : la pression s'accentue sur le ministère de la Culture

Fin décembre, à la demande de Bouygues Télécom, le Conseil d’État a ordonné à l’État de publier dans les six mois l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009, celui sur l’indemnisation des FAI. Reste une question à purger : combien le Trésor Public doit-il à l’opérateur pour sa participation passée ?

Jamais le ministère de la Culture n’a voulu publier ce fameux décret. Et on comprend sa réticence : c’est celui qui ouvre la possibilité pour les FAI d'être indemnisés dans leur travail quotidien d'identification des IP que lui adresse la Hadopi. Les prétextes égrainés dans le temps ont été très variés Rue de Valois, mais une certitude et une seule : sans ce décret, les intermédiaires doivent travailler à l’œil pour l’État.

Sasie par Bouygues Télécom, la haute juridiction administrative a sonné la fin de la récré en décembre dernier : elle a ordonné à l’État de publier dans les six mois le fameux texte d’application, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La somme est certes ridicule – des millions d'euros sont en jeu – mais on imagine mal le gouvernement faire la sourde oreille à ce coup de semonce juridictionnel.

Un décret à publier d'ici fin juin

Dans une récente interview, Christian Phéline, président du collège de la Hadopi, a souligné l’urgence de cette publication. Ses questionnements témoignent néanmoins de l'existence d'hésitations sur le mode de calcul à retenir.

La Hadopi milite en effet pour une tarification forfaitaire compte tenu du très grand nombre de données avalées et recrachées par les tuyaux de la réponse graduée. « Il y a peut-être eu des dépenses initiales pour certains des FAI mais la charge de fonctionnement et de maintenance ne peut qu'être minime. Une tarification unitaire n’aurait de surcroît pas de sens du fait de ce traitement en très grand nombre. » Un tarif fort viendrait surtout économiquement affaiblir ses capacités à « riposte-graduer », remettant en cause  son existence même, dans le pire des scénarios.

Bouygues Télécom

0,28 euro par IP

En attendant la publication de ce décret, programmée au plus tard fin juin, le 11 mars dernier, une audience a été organisée au Conseil d’État pour purger l’existant, à savoir les frais déjà supportés par Bouygues Télécom. Selon les éléments diffusés par le rapporteur public, l'ardoise au profit de Bouygues porte sur 815 498,24 euros. L’affaire sera tranchée dans quelques semaines par les juges administratifs.

Selon nos informations, pour arriver à ce total, le rapporteur public s'est appuyé sur la somme de 0,28 euro par IP, tarif visiblement inspiré d'un arrêté de 2013 sur les réquisitions des opérateurs.

On comprend du coup la hantise de Christian Phéline de voir maintenu un tel niveau dans le futur décret. Alors que la Hadopi, désormais en rythme plus soutenu, gère 50 000 IP quotidiennement, sur les 250 jours ouvrés et en tenant compte des doublons, l‘ardoise annuelle globale serait d’environ 5 millions d’euros. Une somme que devrait supporter soit l'État soit l'autorité publique indépendante, qui s'est vue attribuer 8,5 millions d'euros cette année, sans prise en compte de ces frais...

Bien entendu, le dossier sera surveillé de près par les autres fournisseurs d’accès à Internet, dont Free qui a initié une procédure similaire devant les juridictions administratives. Une fois le barème connu pour Bouygues Télécom, avant même le futur décret publié, tous se presseront sans doute Rue de Valois pour exiger leurs remboursements. Le total pourrait atteindre plusieurs millions d'euros.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un décret à publier d'ici fin juin

0,28 euro par IP

Commentaires (28)


Il n’y a plus qu’à transmettre la facture aux ayants droits… ah non?

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non ce sera toi, moi, nous.


Vu que c’est pour sauver la CulTure, ponctionnons les sommes sur la copie privée.<img data-src=" />


Il suffit que le gouvernement vote une nouvelle taxe pour payer tout ça : une taxe sur l’abonnement internet en prévision d’un dédommagement de frais de recherche IP en supposant que l’abonné va éventuellement peut-être c’est pas sûr mais au cas où un jour pirater quelque chose.

&nbsp;<img data-src=" />



&nbsp;Il font déjà bien ça pour la “copie privée” même si le support de stockage ne sert pas du tout à copier quoi que ce soit ….

&nbsp;<img data-src=" />


On paye&nbsp; la copie privée, pour les ayants droits et en plus on paye les moyens qui sont mis en œuvre pour traquer les éventuels fraudeurs…


Le but d’HADOPI étant de cirer les pompes des majors… pourquoi ne paieraient-ils pas la douloureuse ?








Jerrytek a écrit :



Le but d’HADOPI étant de cirer les pompes des majors… pourquoi ne paieraient-ils pas la douloureuse ?





parce que ce genre de cirage de pompes n’est jamais facturé, au contraire même…



Qu’elle coule cette Hadopi, bon sang…!!! :(


il adopte l’adage des geeks : ça ne sert à rien c’est donc indispensable <img data-src=" />

Bah qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour satisfaire les ayants tous les droits?








Worlak a écrit :



Il suffit que le gouvernement vote une nouvelle taxe pour payer tout ça : une taxe sur l’abonnement internet en prévision d’un dédommagement de frais de recherche IP en supposant que l’abonné va éventuellement peut-être c’est pas sûr mais au cas où un jour pirater quelque chose.

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&nbsp;Il font déjà bien ça pour la “copie privée” même si le support de stockage ne sert pas du tout à copier quoi que ce soit ….

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justement, il n’est donc pas nécessaire d’en créer une nouvelle, juste de modifier un peu celle existante.



Pour télécharger, il faut pouvoir stocker, donc il suffit d’augmenter forfaitairement de 0.28€ la taxe sur chaque support pour que ça passe tout seul.

Mais je vois d’ici ton objection : “oui, mais le streaming toussa il va passer à coté”

Pas de problème étendons l’assiette de la copie privée à la mémoire vive, sans ram pas possible de visionner en streaming.

&nbsp;

Donc c’est simple finalement.









Ami-Kuns a écrit :



Vu que c’est pour sauver la CulTure, ponctionnons les sommes sur la copie privée.<img data-src=" />



Ce serait tellement normal… vu que ce monstre a pour prétention de redresser les finances des pauvres majors. (oui j’ai dis majors, pas artiste)



Quels amateurs dans ce gouvernement… Pourquoi n’ont-ils pas publié un décret fixant à une somme ridicule la collecte de chaque IP ? Bouygues et les autres n’auraient rien pu dire.

Combien de sinistres de la culture se sont succédé et n’ont rien fait ?


0,28 euro par IP c’est déjà une somme ridicule. Même à ce niveau ça coûte des milions.









Luc Besson a écrit :



-Tiens mon pote, dix balles.

-Tu vas payer pour ton insolence.

-Mieux vaut être insolent que ridicule










NeedSumSleep a écrit :



On paye  la copie privée, pour les ayants droits et en plus on paye les moyens qui sont mis en œuvre pour traquer les éventuels fraudeurs…





On paye la copie privée pour avoir le droit de copier des supports qui nous l’interdisent avec leurs DRM de merde, et en plus on devrait payer pour leur merdier ridicule et inutile?

Je suis désolé, un particulier fait ça c’est la taule direct, l’état le fait? =&gt; Pas de problème : démerdez-vous on fait ce qu’on veut.

Et puis 0.28€/IP la bonne blague ! à la base c’était pas un truc du genre 10€/IP la facturation officielle des opérateurs? Ok c’est automatique maintenant, mais qui à payé pour la mise en place de cette automatisation, qui paye les ressources utilisées pour maintenir ce système ridicule? Sûrement pas l’état !



Bref, l’HADOPI =&gt; poubelle, comme le reste d’ailleurs.



Le décret aurait fixé 1 centime par paquet de 1000 IP, ça aurait été encore moins cher <img data-src=" />




mais on imagine mal le gouvernement faire la sourde oreille à ce coup de semonce juridictionnel.



Ah ? Perso, je l’imagine sans effort particulier.








TizeN a écrit :



On paye la copie privée pour avoir le droit de copier des supports qui nous l’interdisent avec leurs DRM de merde, et en plus on devrait payer pour leur merdier ridicule et inutile?…





Nope, c’est pas un droit, seulement une exception.

Oui, ils sont capables de nous faire payer encore et toujours plus (c’est d’ailleurs ce qui se passe régulièrement).



Hadopi qui est sensée faire de la pédagogie sur le “vol” de musique et qui vole elle-même depuis des années <img data-src=" />


Conclusion: achetons encore moins de marchandises des ayants-droits, ils feront rapidement faillite et tous ces racket disparaitront avec eux <img data-src=" />


Hadopi veut un forfait, une licence globale donc non? ^^


Pour mettre une astreinte sur les délais de transmission des identifications d’IP, y’a très rapidement de l’action réalisée.

Pour payer le service, d’un coup y’a plus personne.



Mais comme aucun gouvernement n’aura les couilles de trancher dans le lard et dégager les trucs inutilement coûteux, cette mascarade continuera éternellement.








Jarodd a écrit :



Quels amateurs dans ce gouvernement… Pourquoi n’ont-ils pas publié un décret fixant à une somme ridicule la collecte de chaque IP ? Bouygues et les autres n’auraient rien pu dire.

Combien de sinistres de la culture se sont succédé et n’ont rien fait ?





Ah oui pourquoi ils n’y ont pas pensé… Ou alors, la constitution, d’après le conseil constitutionel, impose que le gouvernement les indemnise à hauteur du coût pour les FAIs. Et si le gouvernement fixe un prix trop bas, les FAIs ne manqueront pas d’attaquer le prix devant les tribunaux.&nbsp;



Hadopi c’est une milice pour défendre des intérêts privés, ce devrait être eux qui payent. Bah j’ai pas fait l’ENA


J’ai une idée : 1€ par mois pour les FAI pour le travail demandé …



Comme ca pas de sushi de budget pour hadolfi ! <img data-src=" />


Oui une exception dont ont ne peut pas profiter avec toutes leur conneries.

Va falloir choisir entre le beurre ou l’argent du beurre, c’est soit on peut profiter de cette exception et donc plus de DRM à la con sur les supports phyisique ou non, soit on ne paie plus leur arnaque de copie privée et ils gardent leurs DRM de merde.

Si l’une ou l’autre était réellement mise en pratique je n’aurai plus rien à redire, mais en l’état c’est du foutage de gueule.


exactement <img data-src=" />


Je vais peut-être loin mais j’ai peur que les lenteurs les blocages de la situation actuelle mènent à ce qu’on cosidère les FAI comme “complices au piratage” afin de les responsabiliser.

&nbsp;

&nbsp;Si une chose est certaine c’est que les FAI&nbsp; n’ont pas à supporter les coûts de la régulation et de la répression. C’est l’Etat qui supporte les frais de la répression pénale, et pour les actions civiles le pirate ou l’ayant droit suivant qui gagne et qui perd.



Mais il serait tellement plus facile d’aller piocher dans la poche des FAI…








NonMais a écrit :



non ce sera toi, moi, nous.





On voulait une licence globale…

On aura eu une taxe globale…

protégeons notre savoir faire ancestrale <img data-src=" />