Loi Création en séance : panorama des amendements sur la copie privée

À partir d’aujourd’hui, les députés examinent le projet de loi Création en séance. 18 amendements concernent la redevance copie privée. En voilà une synthèse.

La redevance copie privée est une institution où les réformes sont rares, généralement aiguillonnées par la jurisprudence, spécialement européenne. Cette prudence s’explique parce que les flux sont importants, 230 millions d’euros glanés par les ayants droit sur la plupart des supports commercialisés en France, tout projet de réforme qui viendrait déplumer d’un cheveu ce bel édifice est surveillé comme le lait sur le feu par le gouvernement. Impliqué jusqu’au cou, il sait qu’une baisse des rentrées entrainerait une mobilisation du budget du ministère de la Culture, puisque 25 % des sommes collectées sont fléchés au soutien des festivals. À l’Assemblée, le projet de loi Création ravive néanmoins la guerre entre partisans de la maximisation des flux et les quelques députés qui devinent tout de même quelques soucis sérieux.

La question des NPVR dans le cloud

Au Sénat a été introduit l’assujettissement d’une partie spécifique du cloud, celle des services en ligne qui autorisent l’enregistrement des flux TV et radios dont ils sont les distributeurs. La mesure, portée par Molotov.tv et le ministère, de l’aveu délicat de Patrick Bloche, a mécontenté plusieurs parlementaires à l’Assemblée nationale.

• Amendement 13 : les élus écologistes ne veulent pas entendre parler d’une telle redevance étendue dans l’univers des services d’enregistrement numérique à distance. « Aucune étude d’usage n’a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages » écrivent-ils. « De plus, la rémunération pour copie privée connait une crise lourde depuis plusieurs années et rien n’indique avec certitude que les solutions apportées par ce projet de loi suffiront à la résoudre ». Les élus Verts veulent que le mécanisme soit d’abord stabilisé avant d’envisager une nouvelle source de perception pour les titulaires de droits.
• Amendement 110 : Lionel Tardy embraye, condamne le manque d’études d’usage tout en refusant « toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable ».
• Amendement 164 : Christian Kert, cosignataire, s’y oppose également, mais en prenant soin de défendre les éditeurs. « Non seulement ils pourront se voir privés de leur capacité à autoriser l'exploitation de leurs propres contenus mais ils risqueront aussi de voir ces mêmes contenus concurrencer leurs propres activités, qu'il s’agisse de diffusion, rediffusions ou de services secondaires (Vod, etc.) ».
• Amendement 101 : en guise de repli, Lionel Tardy demande à ce que le calcul de la redevance sur les NPVR soit revu. Il craint en effet que le montant réclamé aux acteurs en ligne soit trop vissé sur le seul stockage disponible. « Or, les serveurs qui seront mis à disposition par les éditeurs et les distributeurs sont des serveurs de très grande capacité qui permettent le stockage de données à d’autres fins que celle de la copie privée ». L’amendement demande donc à ce que l’assiette insiste sur le stockage effectivement utilisé à des fins de copies.

Nettoyer les études d’usage au sein de la Commission copie privée

Les études d’usages sont le point névralgique de la redevance. Ce sont elles qui permettent de jauger les pratiques de copie sur des œuvres licitement détenues afin de déterminer les barèmes infligés aux disques durs externes, clés USB, GPS à mémoire, box, cartes mémoires, etc.

• Amendement 112 : Cosigné par Lionel Tardy, il envisage de nettoyer cette procédure au sein de la Commission copie privée. Il demande ainsi que le montant de la compensation soit « fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs ». Une telle précision, aujourd’hui manquante, est inspirée d’un arrêt du Conseil d’État qui avait donné plusieurs indications importantes sur ces importantes modalités. L’amendement demande en outre que les enquêtes soient actualisées annuellement, « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. » 
• Amendement 114 : Lionel Tardy veut révolutionner l’univers de la redevance copie privée. Il veut qu’un décret fixe chaque année par support un plafond que la redevance ne pourra pas dépasser. Le plafond serait alors exprimé en pourcentage du prix moyen de référence pour chaque type de stockage. « Un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur. »

Remettre Hadopi dans la boucle

Pour valider les études d’usage, une autre piste est suggérée depuis plusieurs mois : la mise dans la boucle de la Hadopi. Celle-ci a déjà planché sur le sujet, en préparation d’un rapport parlementaire du député Marcel Rogemont, publié durant l’été 2015. Cette introduction avait été adoptée par les sénateurs, mais elle n’a pas survécu à la suite des débats à l’Assemblée nationale.

• Amendement 122 : Lionel Tardy regrette ce coup de gomme asséné en Commission des affaires culturelles. Il veut revenir donc au texte du Sénat en soumettant d’abord Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, à un agrément qui sera délivré notamment au regard « des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits » (notamment pour lutter contre le marché gris). Et son amendement 122 propose aussi de confier les études d’usage de la Commission copie privée à la Hadopi. On se souvient d’ailleurs que l’an passé, le député Marcel Rogemont avait déjà estimé nécessaire de confier cette mission sensible à une autorité administrative indépendante… (Amendement 124, amendement de conséquence au n°122).
• Amendement 150 : déposé par une cohorte de députés LR, veut également confier cette mission à la Hadopi. « Sa qualité d’autorité indépendante et son expertise en matière d’observation et d’évaluation des pratiques culturelles en ligne sont de nature à garantir le caractère objectif et complet des études d’usage. Compte tenu de la technicité des usages et de la rapidité de leur évolution, la Hadopi semble parfaitement légitime à remplir cette mission ». Bien entendu, les ayants droit devraient s’opposer à une telle dépossession, eux qui financent actuellement ces études, en ayant à l’œil l’ensemble des questions posées au panel d’où ils puisent dorénavant 230 millions d’euros chaque année.

Revoir la répartition des sièges au sein de la Commission copie privée

À ce jour, certains aiment à présenter la CCP comme une institution paritaire, composée pour moitié de 12 bénéficiaires et 12 redevables. En réalité, il faut être aveugle pour ne pas voir que le collège des redevables est lui-même divisé en deux camps, 6 industriels et autant de consommateurs.

• Amendement 115 : Lionel Tardy veut revoir ces règles de collégialité considérant que les vendeurs et les acheteurs ne défendent pas les mêmes intérêts. Le député propose que chacun des trois clans dispose d’un tiers des sièges.
• Amendement 116 : Lionel Tardy, toujours, estime inutile l’arrivée de trois représentants des ministres avec voix consultative au sein de la Commission. Leur présence est d’autant plus inutile que selon lui, leurs intérêts rejoignent ceux des trois collèges. Dans un rapport remis à la ministre de la Culture en juin 2015, la conseillère d’État Christine Maugüé avait suggéré l’arrivée d’un collège d’experts indépendants, en capacité d’ausculter les études d’usages mises sur la table de la CCP.
• Amendement 118 : Le même député préfèrerait donc que l’on revienne à la version adoptée au Sénat, à savoir un collège consultatif composé d’un magistrat du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et un autre de la Cour des comptes. Cette composition assurerait l’indépendance de leurs missions.
• Amendement 195 : François de Mazières, notamment, préfère que le collège en question ne soit composé que de deux représentants, l’un désigné par le ministère de la Culture, l’autre par celui de l’Économie. Le député craint en effet que la désignation de deux représentants de Bercy pourrait casser « le caractère paritaire » de la commission copie privée…

Des déclarations d’intérêts rédigées par tous

Dans son rapport, Christine Maugüé avait eu une belle idée pour crever la problématique des conflits d’intérêts : « il pourrait être demandé aux membres et à leurs suppléants d’adresser [une] déclaration d’intérêts aux ministres chargés de nommer les membres de la commission ainsi qu’au président de la commission, pour veiller à prévenir l’existence de conflits d’intérêts tenant par exemple à ce que des membres du collège des consommateurs ou des industriels qui se trouveraient par ailleurs eux-mêmes en situation de percevoir par ailleurs de la copie privée en qualité d’ayant droit ». Et on comprend pourquoi. La voix d’un industriel ou d’un consommateur, par ailleurs en lien avec les ayants droit, pourrait faire pencher la balance à la faveur de ces derniers compte tenu des règles de majorité et du nombre de sièges attribué.

• Amendement 119 : Lionel Tardy insiste en conséquence pour que tous les membres soient obligés de transmettre une déclaration d’intérêt. Dans la version adoptée en Commission des affaires culturelles, seul le président de la Commission copie privée y serait obligé. Le député de Haute-Savoie constate qu’on est aux antipodes des recommandations du rapport Maugüé.

Faciliter les exonérations et les remboursements

Conformément au regard du droit européen, les professionnels n’ont pas à payer la redevance copie privée. Compte tenu des difficultés d’une collecte auprès de chaque particulier, la Cour de justice de l’Union européenne admet néanmoins qu’ils soient redevables temporairement, mais seulement à la condition que leur exonération ou leur remboursement soit « effectif ». En France tel n’est pas vraiment le cas.

• Amendement 125 : Lionel Tardy veut obliger Copie France à révéler la liste des revendeurs en capacité commerciale de vendre des supports sans redevance copie privée. Sans cette information, les entreprises exonérées du paiement de RCP n’ont qu’une solution de facilité : acheter à l’étranger, ou bien acheter des supports avec redevance sans profiter de leur statut.
• Amendement 126 : l’élu veut cette fois faciliter le rembourser des professionnels qui ont acheté des supports lestés de redevance. Il compte en outre imposer par la loi des remboursements dans les deux mois, maximum. « L’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011 – les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée – n’est, dans les faits, que très peu respecté. Pour preuve, seulement 700 000 euros avaient été remboursés aux professionnels en 2014, alors que 58 millions leur sont dus, selon l’étude d’impact de la loi de 2011. Cet échec du mécanisme est agrémenté d’un manque de volonté patent ressenti depuis 2012. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013 (soit 2 ans après la loi) pour que l’arrêté facture soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au 1er avril 2014… »

Des 25 % étendus à la diffusion en ligne

Sur les 230 millions d’euros collectés, les ayants droit doivent chaque année 25% des sommes au soutien du spectacle vivant, des festivals, etc. Ces postes sont fléchés par la loi, mais les sociétés de gestion collective sont libres de décider de mettre telle somme ici plutôt que là, pour l'instant dans une belle opacité.

• Amendement 127 :  Lionel Tardy ajoute une nouvelle finalité à la liste du Code de la propriété intellectuelle, celle de la diffusion de l’offre légale sur Internet. « La diffusion de l’offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d’euros en 2013) pourront aider à atteindre. »

Un amendement gouvernemental pour protéger les artistes interprètes

Cet amendement, le seul déposé par le gouvernement en seconde lecture sur la redevance copie privée, concerne une situation contractuelle entre des artistes interprètes et des producteurs.

• Amendement 393 : quand un l’artiste interprète signe un contrat avec un producteur, une clause peut prévoir une cession de créances sur les rémunérations à venir, en échange d’une avance. L’amendement exclut de ce périmètre les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, afin d’éviter « que la société de perception et de répartition des droits continue de verser la rémunération au producteur alors même que le remboursement de l’intégralité de l’avance consentie aurait été effectué ». Un tel risque a été jugé suffisamment plausible par le ministère de la Culture pour devoir être traité par la loi.