[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Problème de transmission

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

16/03/2016 4 minutes
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[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Après avoir essuyé un revers au Sénat, le gouvernement revient à la charge à l’Assemblée nationale. L’exécutif demande à la commission des affaires culturelles de ne pas contraindre les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal.

Les députés suivront-ils les sénateurs ou le gouvernement ? Le 11 février dernier, la Haute assemblée a adopté, contre l’avis de la ministre de la Culture, un amendement écologiste destiné à combler l’une des lacunes du dépôt légal : si les éditeurs de livres, de films ou de logiciels sont aujourd’hui tenus de transmettre un exemplaire de chacune de leurs productions à la Bibliothèque nationale de France (au titre de la conservation du patrimoine), il existe une sorte d’angle mort à propos des ebooks.

« À l'heure actuelle, les livres numériques sont pris en compte de manière incomplète par le dispositif de dépôt légal obligatoire » expliquaient ainsi les sénateurs EELV. Comme le reconnaît la BNF, les ebooks font effectivement figure de « cas particulier » dans la mesure où les éditeurs n’ont « aucune démarche active à effectuer » auprès de l’institution publique. Ses robots moissonneurs, qui archivent le « web français », sont censés récupérer les livres disponibles sur la Toile. Sauf que l’on imagine facilement que les choses doivent sérieusement se corser dès lors que certains ouvrages sont payants et/ou protégés par des DRM – ce qui est le cas d'un très grand nombre d'ebooks...

Résultat, les sénateurs ont instauré dans le projet de loi Création une nouvelle obligation à la charge des éditeurs, qui, dans le cadre du dépôt légal, seraient désormais tenus de procéder « à la transmission d’un fichier » pour chaque ebook. On en devine les avantages : plus besoin pour la BNF de partir à la recherche des livres disponibles au format numérique, moins de problèmes de barrières techniques, quasi-immédiateté de l’archivage, etc. Et ce pour un coût qui semble relativement limité pour les professionnels du livre.

Les curieux arguments du gouvernement

La Rue de Valois campe toutefois sur ses positions. Alors que le projet de loi Création doit être examiné demain en commission des affaires culturelles, l’exécutif a déposé un amendement de suppression de ces dispositions. « L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques, tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en outre, de réduire la portée du principe général du dépôt » soutient – curieusement – le gouvernement. Ce dernier affirme que le dépôt légal des livres numériques est « déjà assuré » par l’article L131-2 du Code du patrimoine, lequel soumet au principe du dépôt les « écrits, images, sons ou messages de toute nature » destinés à faire l’objet d’une communication au public par voie électronique.

Dans la mesure où la réforme sénatoriale ne vient que compléter les dispositions actuelles du Code du patrimoine, il est néanmoins difficile de comprendre en quoi celle-ci viendrait limiter le dépôt actuel... D’autant que celui-ci se montre incomplet, comme le reconnaît la BNF lorsqu'elle explique noir sur blanc qu'à ce jour, « il n'y a pas de dépôt à l'unité des publications numériques en ligne ou téléchargeables ». Peut-être que la nouvelle ministre de la Culture, Audrey Azoulay, se montrera plus convaincante lors des débats en commission, voire du 21 au 23 mars, dans l’hémicycle.

Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

Les curieux arguments du gouvernement

Commentaires (17)


Pas compris l’argument du gouvernement. C’est pas une partie de Scrabble !


Que l’ebook serais déja déposé en amont.

avant d’obtenir le format d’ebook.



(D’apres ce que je comprends)




« L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques,

tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour

le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en

outre, de réduire la portée du principe général du dépôt »





C’est pas faux


Tout pareil. Pourquoi s’opposer à une telle mesure ?

A mon avis il manque tout un paragraphe à l’article <img data-src=" />


Mais légalement, un livre numérique n’est pas un livre. C’est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n’existe pas légalement pour les livres numériques ?

De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc…), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.


Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.


“Le Syndicat national de l’édition salue la décision courageuse de la France qui a maintenu son engagement en faveur de la lecture et du&nbsp;développementdu livre numérique malgré la condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne qui avait rendu une décision négative le 5 mars 2015 en indiquant qu’un taux réduit de&nbsp;TVA&nbsp;pour les livres numériques téléchargeables était contraire au droit communautaire.”



Donc un ebook est un livre quand il s’agit de profiter de la TVA réduite mais plus quand il s’agit de dépôt légal.

&nbsp;“quand ça les arrange” enfait. Bref de la politique pur jus.&nbsp;


What if some peoples whisper to the ears of the minister? Guess who!&nbsp;



Comme on dit: à qui profite le crime?








Jarodd a écrit :



Pas compris l’argument du gouvernement. C’est pas une partie de Scrabble !







J’avoue. Je m’attendais à un éclaircissement de la par de Marc, mais c’est peut être une raffarinade dont le but n’est d’avoir un sens réel mais juste remplir l’argumentation par autre chose qu’une simple “parce que c’est comme ça”.







damaki a écrit :



Mais légalement, un livre numérique n’est pas un livre. C’est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n’existe pas légalement pour les livres numériques ?

De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc…), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.





Et pourtant il en a tous les attributs, jusqu’à l’enregistrement avec un numéro ISBN (et tout les autres numéros), la TVA et même le prix unique éditeur (loi Lang).



Est-ce que les ebooks ont un ISBN? Normalement, le dépôt légal et l’ISBN sont liés, peut-être y a t-il une opposition à l’immatriculation des livres électroniques ?


Le jour où je pourrai revendre mon livre numérique, je me mettrai peut-être à croire que c’est un livre. Reste qu’actuellement, comme pratiquement tout bien numérique, ça n’est pas un livre mais un contrat limité d’utilisation de la propriété intellectuelle du livre.


Oui, ils peuvent en avoir un, mais c’est facultatif.


C’est un raisonnement faux, livre et vente ne sont pas lié. Il faut délier l’enveloppe physique du livre de l’œuvre de l’esprit. Que ce soit en physique ou en dématérialisé, tu n’a qu’un droit limité sur l’œuvre de l’esprit. Tu n’as par exemple pas le droit de le photocopier dans son intégralité.

La revente du livre physique est possible car il est sûr d’être celui avec qui tu as acquis le droit sur l’oeuvre de l’esprit. La revente du livre numérique est plus difficile (même si certaine plateforme ont essayé) car il est difficile de certifier que tu ne fait pas de la contrefaçon.



Pour résumer, tu considères qu’un MP3 c’est pas de la musique car tu ne peux pas le revendre comme tu revends un single sur CD.


On en revient à la non-transferabilité des biens numériques qui font que pratiquement tous les produits culturels dématérialisés sont portés par des contrats plus limités que leur version physique. Ça n’est donc pas une équivalence complète.








philoxera a écrit :



Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.





Euh comme depuis toujours???









philoxera a écrit :



Le dépôt légal n’a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l’élite.







Et un award pour la phrase vide de sens qu’on peut coller sous toutes les news. Le dépôt légal c’est la certitude que toute les oeuvres culturelles sont sauvegardées et accessibles. Le problème c’est à l’inverse que les moyens de production des connaissances sont de plus en plus divers et décentralisés.









setim a écrit :



Et un award pour la phrase vide de sens qu’on peut coller sous toutes les news. Le dépôt légal c’est la certitude que toute les oeuvres culturelles sont sauvegardées et accessibles. Le problème c’est à l’inverse que les moyens de production des connaissances sont de plus en plus divers et décentralisés.





Merci d’expliquer le sens de ma phrase vide de sens. HO! wait…