Les députés refusent de condamner les contrefacteurs à 30 ans de prison

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Loi

Des députés de tous bords ont déposé des amendements très directement inspirés des travaux de l’Unifab. Leur tentative de démontrer combien le terrorisme puise ses ressources dans la contrefaçon n’a cependant pas pris dans l’hémicycle.

Le dernier rapport de l’Unifab, remis en janvier dernier à Michel Sapin, le ministre des finances, a démultiplié d'arguments pour expliquer de long en large combien les terroristes utilisaient les contrefaçons pour financer leurs actes. Puisque le lien est si évident, la puissante association regroupant des centaines d’éditeurs, fabricants, etc. suggérait très logiquement des tours de vis supplémentaires sur la législation actuelle.

30 ans de prison, garde à vue de 6 jours, prescription étendue...

Les députés Patrick Hetzel, Alain Tourret, Philippe Gosselin et Jean-Michel Clément ont compris le message pour reprendre en chœur le couplet de l’Unifab. Ils ont proposé notamment de soumettre la contrefaçon en bande organisée au même régime que le terrorisme, avec des prescriptions étendues, des gardes à vue portées à 6 jours, voire à punir ces infractions en bande organisée à une peine de 30 ans de prison.

« La contrefaçon est utilisée aujourd’hui par les réseaux terroristes. La législation actuelle est peu dissuasive. Quand on regarde de près, les peines qui existent sont rarement appliquées » a soutenu le député Hetzel souhaitant envoyer un message plus fort aux magistrats.

« C’est totalement disproportionnée »

30 ans de prison pour la contrefaçon ? « C’est totalement disproportionnée » a opposé la commission saisie au fond, ne comprenant pas pourquoi on accentuerait des peines qui ne sont pas à ce jour appliquée dans toute leur rigueur : « vous reconnaissez que les juges n’appliquent pas le maximum des peines et vous proposez 30 ans ? ». De plus, « vous restez beaucoup dans l’affirmation. Soyez plus explicites dans le rapport probatoire qui vous incombe pour justifier le passage à un tel régime ! ».

Et Jean-Jacques Urvoas d’ajouter que les peines ne sont pas faites pour envoyer des signaux aux magistrats. Autre argument porté par la commission, celui de la proportionnalité : avec une peine de 30 ans, la contrefaçon deviendrait un crime, « sanctionnée comme un crime de meurtre » précise le garde des Sceaux. Ces amendements ont été jugés un peu trop too much : tous ont été rejetés. 

Publiée le 03/03/2016 à 17:45
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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