Chiffrement : l’Assemblée nationale rejette d'une voix l’amendement « Apple »

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Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)
Loi

Les amendements sur le chiffrement, signés Éric Ciotti (LR) et Yann Galut (PS) n’ont pas été adoptés par les députés. Deux ont été retirés, le dernier repoussé d'une seule voix ! Ils visaient à condamner lourdement les acteurs qui refuseraient de coopérer avec la justice antiterroriste face à un échange ou un appareil chiffré.

« Sur les réseaux du Net se préparent des attentats, sans parler du prosélytisme (…) La défense des libertés publiques ne peut être l’alibi au développement de pratiques qui favorisent le terrorisme ! ». Ce matin, le député Éric Ciotti a démultiplié ce genre de propos pour tenter de faire passer son amendement 221.

Pour mémoire, il visait à ce que dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, « les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet » soient tenus de communiquer « l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents ». A défaut ? 2 millions d’euros d’amende voire l’interdiction de commercialisation en France des produits et services de la société en cause. Deux autres amendements (532 et 533) signés du socialiste Yann Galut, proposaient peu ou prou la même chose, en plafonnant les sanctions à « seulement » 1 million d’euros d’amende...

« Que répondrons nous aux victimes ? »

L’un et l’autre ont en tout cas repris en chœur les reproches adressés par le procureur François Molins, selon lequel trop souvent les enquêtes en matière de terrorisme se heurtent à des téléphones au contenu chiffré. Et Ciotti d’embrayer : « on va se laisser se développer des zones de droit qui ont favorisé des acteurs du terrorisme ? », avant de laisser la parole à Yann Gallut : « D’un côté, des multinationales ont décidé de faire leur propre loi. De l’autre, l’an dernier, huit téléphones n’ont pu être exploités en matière de terrorisme. On ne peut accepter la loi du plus fort, la loi de l’argent qui prétend agir au nom des libertés publiques. (…) Que répondrons-nous aux victimes [des attentats] ? » 

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Si les juges se heurtent au chiffrement, ces deux députés se sont heurtés à Jean-Jacques Urvoas qui, comme le rapporteur, n’a pas soutenu leur amendement. « Ne croyons pas que nous soyons aveugles, a tempéré le ministre de la Justice, les interceptions de sécurité, les keyloggers, permettent déjà d’avoir accès au flux. Le problème c’est le stock. Que faire ? Les États-Unis qui ont une capacité d’influence sur les acteurs privés n’y parviennent pas, les opérateurs jouant sur le conflit de normes ».

Rejet par 12 voix contre 11

Pour le garde des Sceaux, du coup, une réponse uniquement nationale serait « inopérante » face à un problème mondial. Il a indiqué qu’à Bruxelles, la France pousse à la coordination sur ces enjeux, promettant un bilan de ses travaux très prochainement. Quant au rapporteur, il a rappelé que la législation actuelle offrait déjà de nombreux outils pour tenter de contourner ces problématiques.

Le ministre a donc finalement obtenu le retrait des deux amendements Gallut, puis le rejet à 12 voix contre 11 (!) de celui d'Éric Ciotti. Le soutien de son collègue Thierry Mariani n'aura pas pesé un instant : « on est capable d’interdire le bœuf anglais sur le territoire français, on peut interdire une marque de téléphone ! »

Publiée le 03/03/2016 à 11:57
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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