Une proposition de loi pour corriger les bugs de la redevance copie privée

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Crédits : breeze393/iStock/Thinkstock
Loi

« Restaurer l’équité dans la fixation des barèmes ». Voilà l’ambition affichée par Lionel Tardy dans sa proposition de loi sur la redevance copie privée.

Disons-le d’entrée : déposée début février, cette « PPL » n’a aucune chance de passer. Déjà, elle est dans l’ombre du projet de loi Création, actuellement débattu par les sénateurs et députés, lequel est un véhicule plus approprié pour qui veut dépoussiérer les règles en vigueur. Mais surtout, les propositions du député de Haute-Savoie risquent bien de ne trouver aucun écho favorable.

Les ayants droit exercent en effet de fortes pressions pour éviter tout bouleversement qui viendrait menacer à la baisse ces 230 millions d’euros (HT) perçus chaque année. La loi impose en outre que 25% de ces flux soient réinvestis dans le spectacle vivant, les festivals, etc. Du coup, tout texte qui viendrait raboter cette manne, sera disqualifié également par le ministère de la Culture, bien content de ne pas avoir à solliciter son propre budget, mais aussi par les élus qui peuvent craindre de perdre « leurs » festivals. Bref, le sujet n’est pas seulement complexe juridiquement, il est aussi très sensible politiquement.

Le député Lionel Tardy n’en a visiblement cure. Dans sa proposition de loi, il démultiplie les attaques contre le système en vigueur en France, jugé « à bout de souffle ». Du moins, pas pour tout le monde, puisque la France est dans le peloton de tête avec l’Allemagne en termes de rendement... La problématique est pourtant bien réelle : chaque État membre gère aujourd’hui à sa sauce la cuisine de la redevance copie privée, l’Europe s’en trouve donc morcelée. « Les incohérences du dispositif pèsent sur les prix des produits, et donc sur les consommateurs, y compris les acheteurs professionnels » regrette l’auteur du texte.

Alors que les rapports sur le sujet s’empilent pour constater les défaillances du système, sa proposition de loi propose de corriger plusieurs tirs dans les limites imparties. En effet, « l’article 40 de la Constitution empêche toute mesure créatrice de charges pour l’État » dans les PPL. Plusieurs axes sont toutefois mis en avant.

Rebaptiser la « rémunération pour copie privée »

Déjà, il propose une nouvelle fois que la « rémunération pour copie privée » soit désignée « compensation équitable » afin de coller au droit européen. Selon Lionel Tardy, « il ne s’agit non pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire, et proportionnelle au préjudice subi » par les ayants droit.

Au Sénat, lors des débats sur le projet de loi Création, Fleur Pellerin avait affirmé le contraire, sous cette argumentation : « La rémunération pour copie privée est fixée idéalement à un montant identique à ce qu'aurait touché l'artiste s'il s'était agi de copies publiques. Ce n'est donc pas la compensation d'un préjudice ». Une belle erreur juridique : lorsqu’une assurance compense un bris de vitre au prix de son remplacement, la somme n’est pas « une vitre », mais la compensation d’un préjudice !

Seulement, les ayants droit sont extrêmement attachés à cette qualification notamment parce qu’elle leur permet d’aiguiser leur lobbying : on peut toucher à une compensation, mais pas à une rémunération...

Les études d’usage

À l’article 2 de sa PPL, Lionel Tardy veut également revoir le régime de détermination du préjudice que la redevance pour copie privée doit compenser : les études d’usages qui servent à jauger les pratiques de copie doivent être revues périodiquement (tous les ans) comme l’avait demandé le Conseil d’État.

Pour leur part, les barèmes doivent tenir compte du degré d’existence des mesures techniques de protection (les MTP ont par nature pour objectif d’empêcher la copie). Dans le Code de la propriété intellectuelle, ces verrous sont pris en compte, mais uniquement dans leur usage, ce qui permet aux ayants droit de maximiser les flux lorsque les utilisateurs n’ont pas conscience de leur existence...

Revoir la composition de la Commission copie privée

Le député suggère aussi de revoir la composition de la Commission copie privée. Au lieu des 12 ayants droit, 6 consommateurs, 6 industriels, il voudrait une répartition par tiers. « La répartition actuelle (50 % de représentants des ayants droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas. Voilà pourquoi il est proposé de changer cette répartition, avec un tiers de représentants dans chaque « collège ». ».

Ces membres devraient également être astreints à remettre une déclaration d’intérêts au président de la Commission, comme l’avait recommandé un rapport remis cet été au ministère de la Culture. Le point est actuellement discuté en commission, où des ayants droit tentent de rendre des déclarations seulement optionnelles

La question des barèmes

La question des barèmes est tout autant sur le grill. L’idée ? Les soumettre à homologation du ministère de la Culture, après avis conforme du Conseil d’État. Une mesure de transparence bienvenue : « les décisions de la commission seront systématiquement publiées au Journal officiel puisqu’elles seront homologuées par arrêté. La révision annuelle des barèmes permettra une plus grande stabilité et davantage de précision dans le montant de la compensation » croit savoir le parlementaire. Il propose d’ailleurs de faire intervenir la Hadopi pour avis, si la commission ne parvient pas à délibérer.

Autre projet : qu’un décret fixe les plafonds de la redevance, fixés annuellement en pourcentage du prix moyen de référence des produits concernés. L’enjeu cette fois sera d’éviter « le dérapage constaté » actuellement, qui pâtit aux consommateurs et nourrit le marché gris.

Transparence des sommes affectées

Comme rappelé, 25% de la RCP doivent être consacrés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

Le projet de loi Création organise actuellement la transparence de ces flux. Bien, mais Tardy voudrait aller plus loin, afin que les 75 % soient également tracés, expliqués, détaillés, puisqu’il est nécessaire de « s’assurer de la réalité de la compensation du préjudice pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. »

Sur les 25 %, la proposition de loi ajoute une nouvelle finalité : « la diffusion de l’offre légale sur Internet, ce qui est parfaitement en lien avec la copie privée. »

Le remboursement des professionnels

En Europe, normalement, les professionnels n’ont pas à payer des supports lestés de redevance copie privée (directive de 2001). En 2011, soit très tardivement, la France a organisé un mécanisme de remboursement et d’exemptions de ces acteurs. Mais le mécanisme est grippé. « Seulement 700 000 euros avaient été remboursés aux professionnels en 2014 [par les ayants droit, NDLR], alors que 58 millions leur sont dus, selon l’étude d’impact de la loi de 2011. Cet échec du mécanisme est agrémenté d’un manque de volonté patent ressenti depuis 2012. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013 (soit deux ans après la loi) pour que l’arrêté facture soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au 1er avril 2014… »

Pour rectifier cette situation, une piste inscrite à l’article 8 de la PPL conditionne le remboursement au statut professionnel des achats de support. Elle s’écarte ainsi du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit des dispositions très alambiquées afin de faciliter la perception même auprès des sociétés, associations, églises, cabinets de radiologie, etc.

Enfin, pour les professionnels exemptés, les ayants droit auraient l’obligation de diffuser la liste des points de vente où il est possible d’acheter des supports sans redevance. Copie France, perceptrice des ayants droit, refuse à ce jour une telle diffusion.

Publiée le 27/02/2016 à 11:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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