Bruxelles adresse ses critiques à l’encontre du projet de loi Lemaire

Le projet de loi sur la République numérique a provoqué quelques grincements de dents de la part de la Commission européenne. Le gouvernement est ainsi prié de revoir sa copie sur plusieurs points.

En novembre 2015, la France avait notifié à Bruxelles plusieurs dispositions du projet de loi Lemaire. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre envisage de nouvelles normes touchant à la société de l’information. Une fois les dispositions notifiées, les États membres et la Commission ont en principe trois mois – c’est la période dite de statu quo – pour émettre, le cas échéant, des remarques.

Et c’est très exactement ce qui s’est passé avec une série d’articles du texte porté par la secrétaire d’État au Numérique. Comme on peut le voir notamment sur ce lien et celui-ci, la Commission a décidé les 8 et 9 février dernier de formuler des « observations » et même « des avis circonstanciés » à l’encontre de plusieurs dispositions du projet de loi.

Les plateformes, un possible obstacle à la société de l'information

Ces avis sont émis lorsque des projets notifiés « sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l'information ou au droit dérivé de l'UE » (voir les explications). En conséquence, la Commission européenne laisse une période supplémentaire au pays concerné (un mois pour les prestations de services) afin que l'État membre explique « les mesures qu'il entend prendre en réponse ».

Pour l’occasion, c’est la future législation sur les plateformes qui a fait tiquer Bruxelles (articles 19 et 20 du projet de loi). Évidemment, la modification apportée au cours des débats à l’Assemblée nationale, visant à injecter en douce des procédures de filtrage des contenus, n’a pu éteindre ses inquiétudes.

La commission a également émis un autre avis circonstancié à l’encontre de l’article 21 du projet de loi Lemaire, lequel vise la régulation des avis en ligne. Elle a cependant préféré n’émettre que des « observations » pour une autre disposition, le recommandé électronique, inscrit à l'article 36. Une telle procédure s’envisage lorsqu’un texte « semble conforme à la législation de l'Union européenne, mais […] nécessite des éclaircissements quant à son interprétation. L'État membre concerné doit autant que possible tenir compte desdites observations. »

Des interrogations également sur la partie données personnelles du PJL

Ces documents sont purement internes. Nos tentatives pour en avoir une copie se sont révélées pour l’instant infructueuses. Cependant, selon d’autres sources, la Commission européenne s’interrogerait également sur les dispositions relatives au droit à la portabilité des données, au droit à l’oubli des mineurs et au secret des correspondances. En substance, il est reproché à la France de ne pas se caler très correctement avec le champ du prochain règlement sur les données personnelles.

D’application directe, ce réglement ne laissera en effet que de très faibles marges de manœuvre aux États membres. Une certitude : le gouvernement n’a toujours pas répondu à la Commission européenne. Selon les suites données, ces échanges devraient déboucher sur une salve d’amendements gouvernementaux pour corriger alors le tir au Sénat. 

Quand les députés alertaient le gouvernement

Durant les débats à l’Assemblée nationale, ces risques de court-circuitage entre le projet de loi et le futur réglement avaient été soulevés par l'opposition. « Je regrette également, madame la secrétaire d’État, votre précipitation à propos de ce texte. Pourquoi avoir déclaré l’urgence, alors que le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration ? » exposait Dino Ciniéri pas plus tard que le 19 janvier dernier.

Même analyse chez le député Guillaume Chevrilier : « On sait par exemple que la portabilité des données personnelles fera l’objet d’un règlement européen d’application immédiate : pourquoi donc légiférer juste avant cette échéance ? », ou encore, quelques jours plus tard, de Philippe Gosselin : « le calendrier de mise en œuvre du texte arrive ou trop tôt ou trop tard, en tout cas en télescopage avec un règlement européen en cours de finalisation ». En vain, le texte fut adopté le 26 janvier par l'Assemblée nationale.

Bruxelles pourrait émettre de nouvelles critiques à l’encontre d’autres parties du projet de loi, une fois les périodes de statu quo respectives consommées.