Renseignement, état d’urgence : Amnesty International épingle la France

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Crédits : amnesty international
Loi

Dans son rapport annuel, tout juste publié, Amnesty International met la France en cause pour les différents textes sécuritaires adoptés en 2015.

Ce rapport (PDF) rend compte de la situation des droits humains dans le monde durant toute l’année écoulée. La France est mise spécialement en valeur suite aux textes votés après les attentats de janvier et novembre. Parmi les États qui ont « adopté ou proposé des mesures visant à accorder aux services de renseignement et d'application des lois un accès quasi illimité aux communications électroniques », ce sont d’abord la loi sur le renseignement et celle sur la surveillance des communications internationales qui sont évoquées.

Ces deux dispositions ont accordé « à ces services des pouvoirs exécutifs élargis leur permettant de prendre connaissance des communications des personnes, ainsi que de leur usage d'Internet, y compris en interceptant de façon non ciblée et à grande échelle les flux d'échanges sur la toile ». Amnesty rappelle justement que cette surveillance n’est pas seulement causée par la lutte contre le terrorisme, mais également pour des objectifs très variés, notamment celui de la protection des intérêts économiques ou des intérêts majeurs de la politique étrangère.

Un contrôle administratif limité et occasionnel

À ce titre, l’ONG souligne la mise à l’écart de l’autorité judiciaire et l’intervention « limitée et occasionnelle » d’une autorité administrative. La Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement a en effet pour mission de rendre un avis préalable aux mesures de surveillance (loi Renseignement) ou pour contrôler le respect a posteriori des textes (loi Renseignement et loi sur la surveillance internationale).

Rappelons néanmoins que cette CNCTR dispose dorénavant du pouvoir d’agir devant une formation du Conseil d’État, opportunité qu’elle n’a, il est vrai, jamais utilisée jusqu’à présent, l’exécutif ayant suivi jusqu’à présent ses rares avis négatifs.

La loi sur l'état d'urgence également critiquée

Les lois de surveillance ne sont pas les seules épinglées. Amnesty met également au déshonneur la loi sur l’état d’urgence : « En l'espace de quelques semaines, les autorités françaises ont réalisé 2 700 perquisitions sans autorisation judiciaire, qui ont débouché sur l'ouverture de seulement deux informations judiciaires en lien avec des actes terroristes ». Dans ce lot, par contre, « 488 autres ont été ouvertes pour des infractions sans rapport avec le terrorisme ». Les derniers chiffres, mis à jour début février, sont cependant nettement en hausse : 3 289 perquisitions administratives, 571 procédures judiciaires, 650 armes saisies, assignation de 407 personnes, etc.

Suite à la loi contre le terrorisme de novembre 2014, les autorités ont en outre pu plus facilement poursuivre sur le terrain pénal des personnes accusées d’apologie du terrorisme, notamment sur Internet. Face aux 700 personnes mises en cause, Amnesty juge l’infraction définie en termes trop vagues. Conséquence : « dans un certain nombre de cas, ces poursuites constituaient manifestement une atteinte au droit à la liberté d'expression » estime Amnesty, qui se souvient que sur cette base, « 87 sites ont été bloqués entre janvier et novembre. »

Les tentatives françaises pour raréfier les baffes juridictionnelles

Ajoutons enfin que pour parer à une censure internationale, la France de l’état d’urgence a demandé à déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ceci n’interdira cependant pas l’intervention des autorités internationales, qui vont pouvoir contrôler si les conditions de cette mise à l’écart sont bien remplies. Les textes sécuritaires en France ont d'ailleurs déjà inquiété les rapporteurs spéciaux de l'ONU. Dernièrement, saisi à la demande de la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel a également censuré partiellement cette loi en ce qu’elle autorise les copies de données informatiques sans encadrement suffisant. Ni le gouvernement ni les parlementaires n’avaient voulu soumettre ce texte à son contrôle a priori, laissant ainsi prospérer des mesures qu’ils savaient inconstitutionnelles.

Publiée le 24/02/2016 à 10:30
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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