Fiches de paie dématérialisées et compte personnel d’activité au menu de l’avant-projet de loi El Khomri

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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi

L’avant-projet de loi El Khomri sur la refonte du Code du travail vient mettre en musique le futur compte personnel d’activité (CPA), qui devrait être accessible à tous sur Internet d’ici l’année prochaine. Pourraient notamment s’y retrouver vos bulletins de paie dématérialisés, tout du moins pour les salariés dont les entreprises souhaiteraient s’engager sur cette voie.

À compter du 1er janvier 2017, tous les Français devront être en mesure de disposer d’un « compte personnel d’activité ». Prévu par la récente loi « Rebsamen » sur le dialogue social, ce dispositif est censé permettre à chaque actif de bénéficier, « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle », de toutes les informations sur « les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ». Son contenu exact reste cependant encore très flou, le législateur ayant renvoyé sur cette question la balle aux partenaires sociaux et au gouvernement (l'exécutif est chargé de présenter au Parlement « un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre » avant le 1er juillet 2016).

Un compte accessible en ligne pour tous les actifs

L’article 21 de l’avant-projet de loi El Khomri, qui a fuité cette semaine dans Le Parisien, apporte toutefois de nombreuses précisions sur le « CPA ». Ce fameux compte sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans et relevant d’une des situations suivantes : salarié ou fonctionnaire – même à temps partiel, chercheur d’emploi, handicapé accueilli dans un centre d’aide par le travail (ou ESAT), conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

À titre dérogatoire, un CPA pourra être mis à la disposition des jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage. Le compte sera dans tous les cas fermé dès que son titulaire atteindra l’âge de la retraite.

Mais qu’y aura-t-il donc dans ce fameux compte, dont l’avant-projet de loi El Khomri précise qu’il sera accessible via « un service en ligne gratuit » ? Pour l’instant, pas grand-chose de réellement nouveau... Il est en effet prévu que le CPA comprenne le compte personnel de formation ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité – deux dispositifs déployés depuis peu sur Internet ! Le premier permet d’utiliser ses droits à la formation, même en cas de changement d’employeur. Le second sert quant à lui à faire valoir ses droits lorsqu’on travaille dans des conditions particulièrement difficiles (départ anticipé à la retraite, passage à un temps partiel sans perte de salaire...).

Chaque titulaire devra également avoir accès à « une offre de services en ligne ayant trait à l’information sur les droits sociaux et à la sécurisation des parcours professionnels ». Les contours de ce volet seront toutefois définis ultérieurement par décret...

Seule véritable surprise : l’avant-projet de loi El Khomri autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie de ses salariés « sous forme électronique », à partir de 2017 et sauf opposition des personnes concernées. L’hébergement de ses fiches de paie dématérialisées devrait selon le texte être « effectué de droit » sur le compte personnel d’activité à la demande du salarié.

Un contenu réduit pour l'heure à « peau de chagrin »

Alors que l’exécutif avait envisagé d’intégrer au compte personnel d’activité les droits liés à l’assurance chômage ou aux mutuelles d’entreprise, la pilule est aujourd’hui difficile à avaler pour certains. Le collectif Génération précaire a par exemple dénoncé « un raté total, une peau de chagrin ». Et pour cause, l’organisation réclamait que « le CPA soit intégré à la carte vitale et accessible grâce à une application smartphone ainsi que dans n’importe quelle administration ou organisme accompagnant les jeunes (Pôle Emploi, CPAM, mission locale, etc.) ».

Ces dispositions pourraient toutefois grandement évoluer d’ici à l’arrivée du texte devant le Parlement, et encore plus suite aux débats parlementaires...

Publiée le 19/02/2016 à 17:07
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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