L’avant-projet de loi El Khomri sur la refonte du Code du travail vient mettre en musique le futur compte personnel d’activité (CPA), qui devrait être accessible à tous sur Internet d’ici l’année prochaine. Pourraient notamment s’y retrouver vos bulletins de paie dématérialisés, tout du moins pour les salariés dont les entreprises souhaiteraient s’engager sur cette voie.
À compter du 1er janvier 2017, tous les Français devront être en mesure de disposer d’un « compte personnel d’activité ». Prévu par la récente loi « Rebsamen » sur le dialogue social, ce dispositif est censé permettre à chaque actif de bénéficier, « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle », de toutes les informations sur « les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ». Son contenu exact reste cependant encore très flou, le législateur ayant renvoyé sur cette question la balle aux partenaires sociaux et au gouvernement (l'exécutif est chargé de présenter au Parlement « un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre » avant le 1er juillet 2016).
Un compte accessible en ligne pour tous les actifs
L’article 21 de l’avant-projet de loi El Khomri, qui a fuité cette semaine dans Le Parisien, apporte toutefois de nombreuses précisions sur le « CPA ». Ce fameux compte sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans et relevant d’une des situations suivantes : salarié ou fonctionnaire – même à temps partiel, chercheur d’emploi, handicapé accueilli dans un centre d’aide par le travail (ou ESAT), conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
À titre dérogatoire, un CPA pourra être mis à la disposition des jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage. Le compte sera dans tous les cas fermé dès que son titulaire atteindra l’âge de la retraite.
Mais qu’y aura-t-il donc dans ce fameux compte, dont l’avant-projet de loi El Khomri précise qu’il sera accessible via « un service en ligne gratuit » ? Pour l’instant, pas grand-chose de réellement nouveau... Il est en effet prévu que le CPA comprenne le compte personnel de formation ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité – deux dispositifs déployés depuis peu sur Internet ! Le premier permet d’utiliser ses droits à la formation, même en cas de changement d’employeur. Le second sert quant à lui à faire valoir ses droits lorsqu’on travaille dans des conditions particulièrement difficiles (départ anticipé à la retraite, passage à un temps partiel sans perte de salaire...).
Chaque titulaire devra également avoir accès à « une offre de services en ligne ayant trait à l’information sur les droits sociaux et à la sécurisation des parcours professionnels ». Les contours de ce volet seront toutefois définis ultérieurement par décret...
Seule véritable surprise : l’avant-projet de loi El Khomri autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie de ses salariés « sous forme électronique », à partir de 2017 et sauf opposition des personnes concernées. L’hébergement de ses fiches de paie dématérialisées devrait selon le texte être « effectué de droit » sur le compte personnel d’activité à la demande du salarié.
Un contenu réduit pour l'heure à « peau de chagrin »
Alors que l’exécutif avait envisagé d’intégrer au compte personnel d’activité les droits liés à l’assurance chômage ou aux mutuelles d’entreprise, la pilule est aujourd’hui difficile à avaler pour certains. Le collectif Génération précaire a par exemple dénoncé « un raté total, une peau de chagrin ». Et pour cause, l’organisation réclamait que « le CPA soit intégré à la carte vitale et accessible grâce à une application smartphone ainsi que dans n’importe quelle administration ou organisme accompagnant les jeunes (Pôle Emploi, CPAM, mission locale, etc.) ».
Ces dispositions pourraient toutefois grandement évoluer d’ici à l’arrivée du texte devant le Parlement, et encore plus suite aux débats parlementaires...
Commentaires (51)
#1
Est-ce que le courrier de licenciement sans préavis sera aussi dématérialisé ?
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Les applications métiers de gestion de paie peuvent envoyer directement la fiche de paie sur le compte personnel d’activité ?
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#4
Super ! Après l’inique taxe pour financer les syndicats, une autre bientôt pour financer le cloud souverain pour assurer le stockage des fiches de paie
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#5
Sage développera un module vendu à prix d’or
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#7
En même temps si, démocratiquement, elle passe par le 49,3 pour, démocratiquement, faire passer sa loi pas du tout en force et en prenant ses responsabilités (lesquelles au fait ?), on est tranquille, ça va pas se préciser.
#8
L’accès à la fiche de paie dématérialisée est assez léger je trouve au niveau sécurité puisque le mdp est avec un code à 6 chiffres seulement. Et il n’y a pas de notification d’accès depuis une nouvelle IP, envoyée par email, comme avec Google par exemple.
Pour FDJ.FR, même exemple. Quelqu’un avait accédé à mon compte, j’avais demandé le listing des accès qui m’avait été refusé. Depuis, ils ont ajouté au mdp demandé la date de naissance en plus.
Aussi, est-ce que quelqu’un ici présent (virtuellement :) ) a déjà utilisé son compte formation un jour ? Moi jamais depuis 9 ans.
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#10
Déjà, si il pouvait simplifier le calcul et l’établissement de la fiche de paie, cela serait un grand pas.
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#11
ouep https://sgmap.github.io/cout-embauche/
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où l’on découvre que c’est moins cher d’avoir 4 personnes au SMIC plus qu’une seule payée 4x smic
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Merci.
CPF, DIF, etc, c’est du pareil au même, et ma question tient car j’ai toujours refusé que les formations de mon employeur soient décomptées de mon compteur perso.
#13
Et donc ? Tu vas confier des budgets de 12 millions d’euros à gérer à une personne au SMIC ? Non, donc tu auras toujours de diplômés expérimentés payés 4x le SMIC.
Ce n’est pas mon cas, c’est juste un exemple en entreprise. La compétence crée la valeur et le salaire.
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#16
Il y à cela aussi, je parler de de l’établissement du bulletin de paye proprement dit, des fois, c’est à s’arracher les cheveux.
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#18
Je veux juste démontrer que la politique de taxation des salaires en France confine à la paupérisation des salariés. Ça n’incite pas l’employeur a augmenter la masse salariale, donc les salaires des salariés. C’est du délire. On devrait tout mettre en place pour que les salaires soient tirés vers le haut, ce n’est pas le cas en France. Tout est fait (aides, retenues, impots) pour favoriser le bas salaire.
Je suis un patron de SII je connais bien le prob.
#19
Oui, c’est le drame de la France : la politique de paupérisation. 
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#20
Même pour les comptables, c’est galère des fois.
#21
#22
J’ai travaillé dans différents domaines (transport routier, ambulances, taxi, informatique, en France et au Québec). Je travaille depuis 31 ans + 1an d’armée.
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Je n’ai jamais eu 1 minute de formation payée par un employeur, nulle part, sauf à l’armée (et pour cause
Pourtant au Québec, les employeurs sont obligés de dépenser 1% de la masse salariale en formation ou la verser majorée d’une pénalité, au gouvernement. Hélas rien dans les textes n’obligent les entreprises à former tous les employés, donc certains sont en formation perpétuelle et les autres jamais.
Ça sent le salaire fictif, hein ?
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#24
Dans le silence des textes légaux concernant les moyens de garantir l’intégrité, il est possible de se référer à la norme AFNOR Z42-025 concernant la gestion du bulletins de paie électronique. Sur la question de l’identification, le login/mot de passe est le minimum préconisé. Du coup, bien que cela apparaisse léger, ce n’est pas en contradiction avec ce qui est déjà en place.
#25
Voilà une vision plus que tronqué de ce projet de loi. Le projet de loi sur le travail c’est:
> En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
> Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
> Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
> Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
> Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
> Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine
> Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi. > Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.
> Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.
> Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
> Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
> Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.
Vous faites partie des 17 millions de personnes salariées en France ?
Vous avez tiré le gros lot ! Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet
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#27
#28
Le bulletin de paie est incompréhensible si on ne prend pas un minimum de temps pour le décrypter.
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Entre la participation à la mutuelle (part employeur) réintégrée ensuite dans le calcul du net imposable.
Le pire étant la CSG non déductible. En gros on paye des impôts sur de l’argent qu’on ne touche pas (et dont on ne profite pas comme la mutuelle par exemple) ! Elle n’est pas belle la France
#29
> ces lois et nouveaux systèmes relatifs aux salariés ne favoriseront évidemment que les patrons comme toutes les lois depuis que le PS, une fois élu, est (rapidement) passé à droite.
— Arrêtez donc de dire que le PS est de gauche ! —
> l’informatisation des données de salariés va permettre aux patrons de précariser encore plus les salariés ET les “rebelles” ne trouveront évidemment plus de travail. Dans peu de temps le salarié français sera comme un salarié allemand pour devenir ce que les patrons veulent depuis toujours : un salarié américain sans aucun droit, puis enfin l’esclavage,…
>>> merci qui ?
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Le syndicalisme (patronat et ouvrier) ne consiste plus à défendre l’intéret général des êtres humains, mais à défendre l’intérêt particulier de la structure syndicale. Plus on monte dans la hierarchie, plus les discours et les postures sont politisés, parfois jusqu’a la caricature.
Heureusement que les délégués syndicaux, ceux présents dans l’entreprise, sont un peu plus pragmatiques. Sinon ce serait la guerre civile dans les bureaux, façon roman de Zola.
Personnellement, je ne reconnais aucune légitimé locale à un accord signé au niveau national entre les chefs de clans Patronix & Ouvrial.
Alors quand on me dit que cet accord national doit l’emporter sur les décisions des gens qui vivent ensembles les problèmes au quotidien, je me dis que le Jacobinisme à la française a encore de beaux jours devant lui.
La centralistation pour les gouverner tous ? Non, merci.
#36
Sauf qu’actuellement, c’est surtout l’emploi qui est un problème politique pour le gouvernement. Et selon une légende néo-libérale garder les salaires bas, précariser l’emploi et toujours baisser les charges pourrait peut-être augmenter les embauches si les entrailles de poulet élevé en batterie ont raison. Ça n’a pas marché les dix dernières années, mais cette fois si c’est un “choc” donc ça marchera.
#37
Et dommage que le site http://loitravail.lol/ ne soit pas plus complet.
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Si le rapport de subordination t’es intolérable, tu est libre de changer d’emploi, voir même de devenir ton propre patron.
Ah… mais pour trouver un autre emploi, il faudrait que les entreprises en proposent. Et pour cela, il faudrait assouplir les contraintes/risques… Arg ! Jamais !!!!
Et… devenir son propre patron, c’est accepter la subordination aux règles, normes, codes, lois et renoncer aux protections du salaria. Arg ! Jamais !!!!
A mon avis, il y a comme qui dirait un problème commun dans ces deux possibilités. Mais pour le résoudre, il faudrait accepter de ne pas dire “Arg ! Jamais !!!!”.
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Ma réponse en une seule phrase: “Google + syndicat consigne de vote.”
#43
Sauf que là ce n’est en rien bénéfique pour tous, ça va être très bénéfique pour les grosses boites et les petits patrons véreux . T’es pas d’accord on te vire, mais par contre derrière ça sera toujours aussi dur de trouver un emploi ..
En suisse c’est le principe, mais le turnover est énorme, c’est aussi facile d’embaucher que de débaucher
#44
Tout a fait.
Doit on faire du CDI un objet de luxe que peu de personnes peuvent avoir ?
Ou doit on faire du Zero-Hour un objet banal que tout le monde peut trouver ?
A mon avis: un peu des deux. Mais nos syndicats se battent pour n’avoir que l’un ou que l’autre.
Si on dit que la France a fait le choix du chômage, alors on peut aussi dire que les syndicats ont choisi la stratégie de l’échec.
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Pas de probleme avec eu, ça devrait etre faisable facilement, ça passera comme d’habitude par Sagedirect
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Tu as une source sympa pour les elements que tu as donné ?
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(hors la pétition qui circule actuellement)
C’est histoire d’avoir un condensé de l’ensemble du texte
#48
thx pour le lien
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#49
Non, je n’ai pas de lien sur l’avant projet de loi, peut-être sur Médiapart, mais c’est payant. Sinon j’ai un lien sur la CGT cadre, je ne sais pas si ça va vous plaire:
Avant/Après la lois El Khomry
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Un autre lien lui de Libération qui reprend les arguments du gouvernement et en démontre la fausseté
#51
Vous oubliez l’essentiel: le sous titre. Médaille d’or 2016.