Le CSPLA planche sur le périmètre du droit exclusif et du lien hypertexte

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Loi

Pour préparer le prochain volet du lobbying français à Bruxelles, les travaux s’enchaînent au ministère de la Culture. Dernier en date : le statut du lien hypertexte et du droit exclusif.

Alors que la Commission européenne envisage la réforme de la directive sur le droit d’auteur, la France aiguise ses arguments avec l’aide précieuse des principaux concernés. Après celle sur le statut de l'hébergeur, une nouvelle mission a été initiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique afin d’évoquer notamment le lien hypertexte. Confiée à l’inévitable professeur Sirinelli, l’avocate Josée-Anne Benazeraf, qui compte la SACEM parmi ses clients, et Alexandra Bensamoun, maitre de conférences en droit, cette mission vise à revoir le périmètre du droit exclusif, et « tout particulièrement le droit de communication au public, qui n’apparaît plus forcément adapté à l’univers numérique ».

Le droit de communication au public et la CJUE

Ces questions régissent l’utilisation des contenus protégés par le droit d’auteur en ligne. « Par conséquent, résumait fin 2015 la Commission européenne, leur définition détermine ce qui constitue un acte sur l’internet pour lequel les créateurs et les industries créatives peuvent faire valoir des droits et négocier des licences et une rémunération. »

Sur ces points, la Cour de justice de l’Union européenne s’est délestée en 2014 de deux décisions particulièrement douloureuses pour les détenteurs de droits. Dans l’affaire Svensson, elle a estimé que des liens hypertextes pouvaient sans autorisation pointer vers une œuvre licitement disponible sur Internet : fournir un tel lien n’est « pas un acte de communication au public » et ce, « faute de public nouveau ». Dans une seconde affaire, Bestwater, elle a déporté cette solution aux vidéos intégrées : lorsqu’on intègre une vidéo sur un site tiers, on élargit certes son audience, mais la diffusion ne vise pas un public nouveau. Il n’y a pas de « communication » à ce public nouveau, aucune nécessité d’exiger une nouvelle autorisation, aucun risque de contrefaçon pour le lieur.

 mission CSPLA

Les questions rémunératrices de la SACD

Ces questions avaient déjà fait l'objet de proposition délirante avec cet amendement déposé par la député Karine Berger, visant à soumettre à autorisation toutes les transmissions en ligne.

De son côté, la SACD avait déjà éclairé de ses lumières les ombres de l’affaire Svensson : selon elle, l’établissement d’un lien permet toujours de générer davantage de public, sinon cela rendrait cette technique inutile. De même, la CJUE ne s’est pas penchée sur l’hypothèse d’un site thématique qui empilerait quantité de liens afin de fournir à un public une sélection dont il n’aurait pas eu accès. Enfin, la société de Pascal Rogard considère dans une note qu’il faudrait tenir compte de la présence de publicités sur le site lieur pour justifier là encore l’existence d’un public nouveau et donc imposer un passage obligatoire par la case autorisation. Et idéalement droit à rémunération...

D’ici l’automne 2016, la Commission européenne pourrait plancher sur ces questions diablement pointues, mais aux conséquences très lourdes, tant pour les droits des sociétés de gestion collective que pour ceux des internautes. Pour parer à cette éventualité, le CSPLA, instance gorgée d’une forte majorité d'ayants droit, concocte donc un rapport en ayant évidemment haute conscience des intérêts de ses membres. Le document est attendu pour juillet 2016.

Les trois juristes devront spécialement esquisser « une proposition de rédaction qui puisse être portée au niveau européen par la France ». Cette proposition passera du coup de l’œil des ayants droit à la sacoche de la nouvelle locataire de la Rue de Valois.

Publiée le 18/02/2016 à 17:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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