État d’urgence : encore et toujours du flou sur le sort des données copiées

Le flou et l’agneau 27
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Loi

L’Assemblée nationale débat aujourd’hui de la nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence. À cette occasion, un député LR veut d’ores et déjà autoriser la saisie de matériel informatique, souhaitée par le gouvernement mais seulement après la réforme constitutionnelle.

Le projet de loi qui sera aujourd’hui défendu par Bernard Cazeneuve devant les députés est très court. Un seul article prévoyant principalement une prorogation de trois mois, à compter du 26 février. Si le texte est voté, la France aura ainsi connu plus de 6 mois d’état d’urgence entre 2015 et 2016, sans que l’on sache si le gouvernement est déjà prêt à revenir à l’état normal fin mai.

Sans surprise, l’état d’urgence est un superbe catalyseur à mesures sécuritaires chez les députés. Les uns veulent autoriser les policiers municipaux à porter la même arme que leurs collègues de la police nationale. Dans cet amendement, il est souhaité que ces mêmes agents locaux puissent accéder à plusieurs fichiers, dont celui des immatriculations... Éric Ciotti réclame lui une prorogation de 6 mois, au lieu des 3 envisagés...

Anticiper dans la loi de prolongation, les mesures programmées par le gouvernement

Le député Alain Chrétien (LR) a une autre suggestion : faire voter au plus vite une disposition que programme le gouvernement après l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution. L’idée ? Permettre aux agents de procéder à la saisie du matériel (PC, téléphones, tablettes, etc.) ou plus globalement celle du « système, de l’équipement ou des documents ». À ce jour, suite à une première réforme engagée après les attentats du Bataclan, seules des copies peuvent être réalisées lors des perquisitions chez la personne dont le comportement présente « une menace » pour la sécurité ou l’ordre publics.

Que ce soit dans les amendements du député LR ou dans l'avant-projet de loi du gouvernement, c'est le silence total sur le sort des données copiées par les services ou celui des retranscriptions : où vont ces lambeaux de vie privée ? Combien de temps sont-ils conservés ? Qui pour contrôler la véracité des écrits avec les faits ?

Une durée de conservation limitée à l'état d'urgence, ou pas

Il faut dire que l’exécutif est suspendu à une décision QPC du Conseil constitutionnel attendue pour vendredi. La semaine dernière, lors de l’audience au Conseil (à 49’45 et s. de cette vidéo), il a expliqué que la durée de conservation ne pouvait dépasser celle de l’état d’urgence, en application de l’article 14 de la loi de 1955, selon lequel « les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence. »

Le représentant de l'exécutif a néanmoins ajouté qu’« au terme de l’état d’urgence, ces copies ne pourront plus être utilisées ou conservées sur le fondement [de ce texte] mais exclusivement dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre conformément à la loi du 6 janvier 1978 », dite loi CNIL. Autrement dit, le gouvernement utiliserait bien ces copies pour nourrir des fichiers sensibles liés à la prévention des menaces à la sécurité et l’ordre publics, celles qui avaient justifié initialement la perquisition administrative...

Publiée le 16/02/2016 à 17:10
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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