Redevance Copie privée : médaille d'argent pour la France

Et le oh! de Cologne 54
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Crédits : Marc Rees (CC BY 2.0)
Loi ANALYSE

Tout juste publié, le rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la société de collecte de droits néerlandaise Stichting de Thuiskopie, dresse un panorama de la redevance pour copie privée. Cocorico : après avoir été première, la France se maintient à la deuxième place, juste derrière l’Allemagne !

Pour mémoire, la redevance en question vient compenser la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées d’œuvres protégées, à des fins non commerciales et personnelles. Et ce, sans l’aval des titulaires de droit puisqu’il serait impraticable de solliciter cet accord avant chaque duplication.

Comment est pratiquée cette compensation ? C’est peu de le dire, parmi les 32 pays auscultés par le rapport OMPI-Stichting, les modèles diffèrent considérablement : certains ne reconnaissent pas la copie privée (Chypre, le Luxembourg, Malte), d’autres passent par une subvention d’État (Espagne, etc.) ou sur les étiquettes de prix, en optant alors pour une négociation entre les industriels et les ayants droit (Allemagne) ou via une commission dédiée, comme en France.

france copie privée

Dans ce tableau comparatif des rendements de la compensation pour copie privée, c’est l’Allemagne qui décroche pour l’année 2014 la médaille d’or. À 281 millions d’euros, elle multiplie par plus de deux ses perceptions de 2013. La France, à la première place en 2013, arrive cette fois en deuxième position à près de 230 millions d’euros, très loin des autres pays (52 millions en Russie, 5 millions en Espagne, 77 millions en Italie, etc.)

Que la jalousie des ayants droit soit préservée : cette situation est exceptionnelle, car au 1er janvier 2016, nos voisins d'outre-Rhin ont revu très à la baisse les taux sur les supports de stockage, après un long round de négociations durant lesquels des sommes avaient - il est vrai - été bloquées. La France peut en tout cas s’enorgueillir de représenter toujours près du tiers des perceptions européennes (730 millions d’euros).

Ces sommes représentent 3,45 euros par habitant dans notre pays, 3,48 en Allemagne, très au-delà des niveaux constatés dans les autres pays où les supports sont vendus à un niveau bien moindre :

copie privée

Comment expliquer ces niveaux en France ?

Les perceptions enregistrées dans notre pays sont évidemment liées aux ventes de produits mais sont accentuées aussi par trois phénomènes parasitaires. D’abord, les ayants droit, bénéficiaires de ces flux, sont en situation de force pour la détermination des barèmes appliqués sur les disques durs externes, box, clefs USB, tablettes, smartphones, cartes mémoires, décodeurs avec disque dur, etc.. 12 représentants du secteur siègent au sein d’une commission administrative chargée de déterminer assiette et taux de la redevance. Là, ils font face à six représentants des consommateurs et autant des industriels. Soit deux plus petits collèges aux intérêts très divergents. Mieux encore, ces douze financent également les études d’usages qui permettent d’estimer les pratiques de copie, en amont du vote des barèmes. Bref, la redevance Copie privée en France est un système où ceux qui perçoivent déterminent ce qu’ils vont percevoir, avec l’aide résiduelle de consommateurs et d’industriels.

Ensuite, si les consommateurs doivent en principe être les seuls à supporter au final la redevance, le mécanisme est taillé pour faire payer tout le monde, même les sociétés, les autoentrepreneurs, les associations, les églises… Pourquoi ? Car la redevance est prélevée au plus haut de la chaîne, chez les importateurs et les primo-distributeurs, lesquels sont le plus souvent incapables de déterminer par avance si tel cargaisons de disques durs alimentera un circuit professionnel ou particulier. La loi a certes prévu une garantie de papier : la possibilité pour les professionnels de se faire rembourser, mais on en reste loin en pratique. L’information ne vient pas d’un vil lobby taiwanais, mais du rapport du député Marcel Rogemont sur la copie privée. Présenté en commission des affaires culturelles cet été, il assure que le mécanisme français souffre d’un « manque d’effectivité des remboursements [qui] tient en grande partie à la lourdeur des démarches administratives que [les professionnels] doivent engager ».

Quelques exemples : « Les démarches à engager auprès de Copie France [l’organisme collecteur des ayants droit, ndlr] afin d’obtenir un remboursement de la RCP expliquent que de nombreux professionnels y renoncent. Dans certains cas, il peut même s’avérer plus intéressant pour eux de payer la RCP ». La situation est telle que selon le député socialiste s’interroge sur « la compatibilité du système français avec le droit européen. »

Barèmes illicites et position des juridictions administratives

Enfin, le système est conçu de telle sorte que malgré une illégalité des barèmes, les ayants droit n’ont pas à rembourser. Exemples : à plusieurs reprises, ces bénéficiaires ont oublié d’ignorer les duplications illicites ou professionnelles dans les études d’usage qu’ils finançaient. Ce fâcheux trou de mémoire a eu pour douce conséquence de faire gonfler les barèmes qui en découlaient, et donc les rendements de la redevance (plus il y a des copies, plus il faut compenser).

Seulement, lorsque le Conseil d’État a pu enfin ausculter et donc sanctionner ce souci, voilà des mois que les dizaines de millions d'euros avaient été collectés, répartis, consommés via la constellation de sociétés de gestion collective placées derrière Copie France. Résultat ? Dans la quasi-totalité des cas, il n’a pas exigé le remboursement des sommes prélevées illégalement, annulant les barèmes seulement pour l’avenir.

Publiée le 29/01/2016 à 12:12
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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