Signalement de contrôleurs : le Sénat ne veut pas d’amendes pour les « fraudeurs 2.0 »

Contrairement à l'Assemblée nationale 45
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Crédits : Sébastien Bonaimé/iStock
Loi

Les sénateurs ont rejeté hier l’amendement qui visait à punir de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende les individus qui signalent la présence de contrôleurs RATP ou SNCF, notamment à l’aide des réseaux sociaux. Le texte repart désormais à l’Assemblée nationale.

Afin de lutter contre les mutuelles (informelles) de fraudeurs, le sénateur Roger Karoutchi a défendu deux amendements musclant considérablement l’arsenal législatif à l’encontre des individus qui profitent des nouvelles technologies pour passer entre les mailles du filet... Comme nous l’expliquions mercredi, ces collectifs remboursent habituellement les amendes de ceux qui se font prendre dans le métro notamment, grâce aux « cotisations » du groupe. Une pratique qui ne date pas d’aujourd’hui, mais qui s’est développée grâce à l’avènement des smartphones.

Le premier amendement de l’élu Les Républicains punissait ainsi de cinq ans de prison et de 45 000 euros d'amende « le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs ». « C'est la peine encourue pour agression sexuelle » a rétorqué dans l’hémicycle le rapporteur François Bonhomme (LR). Sur le banc du gouvernement, la secrétaire d’État Clothilde Valter ajoutait que « la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime déjà la pratique des "mutuelles de fraudeurs" ».

Des peines jugées disproportionnées

S’il a retiré cette proposition, Roger Karoutchi a en revanche maintenu son second amendement, « bien moins sévère que le précédent » selon lui. Tout message « de nature à déceler la présence de contrôleurs » ou « incitant, notamment par la mutualisation du paiement d'éventuelles sommes sanctionnant une infraction, à ne pas respecter les dispositions [réglementaires relatives à la police du transport] », aurait été passible de peines pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Et ce pour une diffusion « par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support », ce qui englobait bien entendu les réseaux sociaux ou même les SMS.

À nouveau, le rapporteur François Bonhomme a donné un avis défavorable. Et pour cause, l’intéressé avait déjà eu l’occasion de juger ces dispositions floues, et les peines « disproportionnées ». Le gouvernement a quant à lui émis un avis de sagesse – ce qui signifie qu’aucune consigne ferme n’était donnée aux sénateurs. Ces derniers ont néanmoins rejeté cet amendement, sans débat particulier.

Adoptée dans son ensemble par le Sénat, la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports a été transmise à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. De telles mesures visant les « fraudeurs 2.0 » pourraient toutefois resurgir, puisque le second amendement du sénateur Karoutchi reprenait quasiment à la virgule près des dispositions votées par les députés fin 2015.

Publiée le 29/01/2016 à 10:33
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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