Une action collective en matière de données personnelles introduite dans la loi Numérique

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Crédits : Digital Vision/Thinkstock
Loi

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont introduit hier une action collective dédiée aux litiges portant sur les données personnelles. Cette procédure sera cependant limitée à la seule cessation d’une violation de la loi « Informatique et Libertés », non à l'indemnisation d’éventuels préjudices.

Un peu sur le modèle des actions de groupe prévues par la loi Hamon sur la consommation, les députés du groupe socialiste ont victorieusement défendu un amendement habilitant certaines associations à exercer devant les juridictions civiles « une action collective de protection des données personnelles ». Les potentielles victimes d’une atteinte à la loi Informatique et Libertés (fuite de données personnelles, défaut de sécurisation d’un site...) pourront effectivement se faire représenter par :

  • Une association ayant pour objet « la protection de la vie privée et des données personnelles ».
  • Une association de défense des consommateurs agréée de rang national (UFC-Que Choisir, etc.).
  • Une association créée spécialement afin d’entreprendre l’action collective concernée.
  • Une organisation syndicale de salariés (à condition que le traitement affecte des salariés).

Sauf qu’initialement, les élus PS souhaitaient que ces actions servent à obtenir « la cessation et la réparation » d’une violation des dispositions de la loi de 1978. En séance, la socialiste Marie-Anne Chapdelaine a rectifié cet amendement de telle sorte qu’il ne soit plus possible de réclamer par le biais de cette nouvelle procédure « la réparation » d’un éventuel préjudice – sans s’expliquer sur ce changement de position qui risque de limiter très considérablement la portée de ces actions collectives...

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Crédits : Assemblée nationale

Peut-être que cette modification a permis d’obtenir un soutien plus large de la part des députés. L’amendement avait en effet reçu un avis défavorable du rapporteur Luc Belot (PS), qui aurait préféré que le sujet soit abordé dans la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, de même que de la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire.

Lors de la consultation préalable au projet de loi numérique, le gouvernement avait écarté cette proposition du Conseil d’État, alors reprise par le Conseil national du numérique, au motif que le sujet était abordé dans le règlement européen sur les données personnelles – dont l’adoption définitive est imminente. L’exécutif soulignait au passage que la DGCCRF menait en parallèle des contrôles sur cette thématique, et que certaines associations avaient déjà assigné en justice certains géants du Net accusés de ne pas respecter la législation française (à l’image du combat de l’UFC-Que Choisir contre Facebook, Twitter et Google).

L’amendement qui aurait permis d’étendre les actions de groupe de la loi Hamon à la réparation des préjudices immatériels a quant à lui été rejeté, également sans débat particulier.

Publiée le 22/01/2016 à 12:10
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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