Loi Numérique : l’Assemblée nationale adopte la neutralité du Net

L'inscription de la neutralité du Net dans la loi a fait un grand pas. Les députés ont adopté en première lecture le principe de non-discrimination, après le vote européen de novembre. Plusieurs amendements voulant ajouter des obligations ont été rejetés.

La neutralité du Net a le vent en poupe. Cet après-midi, les députés ont adopté l'article 19 de la loi Numérique, qui doit entériner le principe en France. Le but de cet article est surtout de définir les responsabilités de l'ARCEP, notamment son pouvoir de sanction. Pour le reste, la loi se réfère directement au texte européen sur la neutralité adopté fin novembre.

Préciser les pouvoirs de l'ARCEP sur la neutralité

Concrètement, l'article affirme que le régulateur des télécoms peut mettre en demeure « un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques » s'il existe un risque « caractérisé » qu'il ne respecte pas ses obligations en matière de neutralité, après une première échéance.

La neutralité du Net n'attendra pas le vote final du parlement français pour entrer en vigueur. Le texte adopté par l'Europe s'applique d'ores et déjà à tous les pays de l'Union. « Les mesures adoptées, qui concernent les compétences et le pouvoir de sanction du régulateur, viennent en complément du règlement européen, et pas du tout en contradiction » a défendu Axelle Lemaire lors des discussions.

Six amendements ont été proposés sur cet article, mais tous ont été rejetés. Deux d'entre eux, proposés par la députée Isabelle Attard, proposaient notamment de mieux préciser la définition de neutralité du Net et d'interdire les discriminations tarifaires. Deux mesures que le gouvernement a écartées, estimant le texte européen suffisamment protecteur sur ces points.

Encore plusieurs étapes à franchir

Reste tout de même quelques interrogations, sur des sujets comme le « zero rating », c'est-à-dire l'accès gratuit à des services mobiles sélectionnés. Dans un entretien qu'il nous avait accordé, le président de l'ARCEP, Sébastien Soriano, estimait ainsi qu'il s'agissait d'une des rares faiblesses du texte. De nombreux détails, notamment l'application exacte du règlement par les autorités nationales, doivent être tranchés d'ici août dans leur groupement européen, le BEREC.

Le texte a encore un long chemin devant lui. Il doit tout d'abord être transmis au Sénat, avant la probable réunion d'une Commission mixte paritaire. Il reste que ce vote à l'Assemblée nationale est une avancée importante sur le sujet, enfin permise par un règlement européen. Surtout, il affirme l'expression « neutralité de l'internet », là où l'Union européenne s'était contentée d'un timide « Internet ouvert ».