Les administrations pas tenues de prévenir qu’une décision relève d’un traitement algorithmique

Les administrations pas tenues de prévenir qu’une décision relève d’un traitement algorithmique

La règle du jeu

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

20/01/2016 4 minutes
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Les administrations pas tenues de prévenir qu’une décision relève d’un traitement algorithmique

Les députés ont rejeté hier soir un amendement qui aurait contraint les administrations à indiquer qu’une décision individuelle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Le débat n'est toutefois pas complètement clos.

Alors que de nombreuses décisions administratives sont aujourd’hui prises par voie informatique (calcul d’allocations, affectation d’enseignants...), l’article 2 du projet de loi Lemaire permet au citoyen de demander la communication des « principales caractéristiques » de mise en œuvre d’un traitement algorithmique ayant conduit à une décision le concernant. Si les modalités d’application de ces dispositions devront être précisées par décret, le gouvernement indique dans son étude d’impact qu’il sera ainsi possible de savoir « quel est le fonctionnement du traitement, quelles règles et bases de calcul ont été utilisées, quels paramètres ont été mis en œuvre... »

Sauf que pour demander à connaître ces informations, encore faudra-t-il savoir qu’une décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique... Plusieurs députés Les Républicains, menés par Patrice Martin-Lalande, ont ainsi demandé à ce que l’administration informe systématiquement de l’existence d’un tel traitement dans ses retours aux citoyens.

Axelle Lemaire s’est cependant opposée à cet amendement, la secrétaire d’État au Numérique craignant que cette obligation d'information « crée une charge nouvelle qui soit excessive pour les administrations en leur imposant de retracer, pour chaque décision, l'existence ou non d'un algorithme ». Ce à quoi le député Martin-Lalande a rétorqué que l’apposition d’un logo avertissant de l’existence d’un algorithme « suffirait » pour avertir les individus souhaitant se renseigner davantage. « Je suis certaine qu'il est beaucoup plus simple pour les administrations d'avoir une mention qui explique que la décision a été prise sur la base d'un algorithme que d'avoir à traiter des demandes individuelles d'information une par une », a par ailleurs soutenu la socialiste Delphine Batho.

assemblée députés
Crédits : Assemblée nationale

La locataire de Bercy n’a néanmoins pas lâché de lest. Selon Axelle Lemaire, il est préférable que les administrations jaugent au cas par cas de l'opportunité d'informer systématiquement les individus : « Il s'agit de ne pas imposer par la loi une obligation de manière aveugle et généralisée. Je crois qu'il faut faire confiance aux administrations pour décider elles-mêmes des moments où il sera utile de recourir à ce procédé. »

Vers une mise en Open Data des « règles algorithmiques » de l'administration ?

Considéré de surcroît comme mal rédigé par le rapporteur Luc Belot, l’amendement de Patrice Martin-Lalande a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale. « Je préfère que la décision ne soit pas notifiée à chaque fois, mais bien qu'il y ait une information générale – et on y reviendra tout à l'heure » a ajouté l’élu socialiste, en référence à un autre amendement soutenu par le député Christian Paul (PS). Ce dernier souhaite en effet que les administrations mettent en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions ». Selon son exposé des motifs, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ou celles de traitement des inscriptions dans les lycées ou les universités seraient notamment concernées.

Afin d’éviter « l'opacité et l'arbitraire », Christian Paul juge qu’il serait « sans doute de meilleure administration publique – et ça simplifierait au fond l'ensemble des démarches – si la règle était la publication des règles algorithmiques (...) avant même toute décision individuelle ». Mais si le citoyen aurait effectivement ces informations à disposition directement sur Internet, le périmètre des deux dispositifs s’avère différent : celui de l’article 2 du projet de loi Lemaire vise les « principales caractéristiques [de] mise en œuvre » des traitements algorithmiques, tandis que Christian Paul se penche sur les seules « règles algorithmiques »...

Les débats devraient ainsi reprendre de plus belle cet après-midi, cet amendement n’ayant finalement pas été examiné hier soir.

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Écrit par Xavier Berne

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Vers une mise en Open Data des « règles algorithmiques » de l'administration ?

Commentaires (13)


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Heu… si il existe une “règle” qui à amener à cette décision, alors cette décision est issu d’un algorithme.


En ce moment (janvier/février) l’algo qui fait pleurer les lycéens c’est APB : ils font judicieusement leurs voeux, puis la machine suprême décide (avec une part d’aléatoire officiellement revendiquée au titre de la mixité sociale) de leur affectation sans qu’ils puissent contester quoi que ce soit.



Mais bon, ils savent tous que c’est un algo pondu par un énarque qui décide de leur vie future.


Je ne suis pas tout a fait d’accord. Je suis sorti du lycée il y a près de 4 ans et il ne me semble pas que nous étions obligés de faire ce nous disait cet algorithme. J’ai moi-même était dans une voie totalement différente malgré mes voeux sur APB.


” Ce à quoi le député Martin-Lalande a rétorqué”

Non, on a déjà décrété qu’il fallait l’appeler Le Martin La Lande.








picatrix a écrit :



En ce moment (janvier/février) l’algo qui fait pleurer les lycéens c’est APB : ils font judicieusement leurs voeux, puis la machine suprême décide (avec une part d’aléatoire officiellement revendiquée au titre de la mixité sociale) de leur affectation sans qu’ils puissent contester quoi que ce soit.



Mais bon, ils savent tous que c’est un algo pondu par un énarque qui décide de leur vie future.



Ce n’est pas DU TOUT ce que je lis ici:

http://www.admission-postbac.fr/index.php?desc=quoi



et plus précisément, (dossiers envoyés par les candidats)

“Pour chacune des formations sélectives les établissements classent les dossiers reçus en fonction de critères pédagogiques, sans connaître l’ordre de vos préférences. “



&nbsp;c’est un mauvais exemple car avant ce système c’était humain mais totalement arbitraire, avec une part énorme de piston a tous les niveaux


Ça dépend si la règle c’est:





  • Le président prend cette décision sans avoir à la justifier.



    C’est peut-être une règle, mais il n’y a pas d’algorithme permettant de retracer la décision.


&nbsp;Ce hasard algorithmique s’appelle dans la vraie vie : piston et copinage….


Du Hollande dans le texte … bravo !


Mais ils savent pas au gouvernement que l’administration (en général) ne fait qu’appliquer des algorithmes ? Leur a t on dit que ca n’avait pas forcément de rapport avec l’informatique ? ^^








tazvld a écrit :



Heu… si il existe une “règle” qui à amener à cette décision, alors cette décision est issu d’un algorithme.





Je me suis fait la même réflexion. Pour toutes les décisions de la vie courante (calculs d’alloc, d’impôts, …) j’espère bien qu’il n’y en a que très peu qui ne sont pas issues d’un algorithme…



Hélas c’est pas un algo qui gère l’attribution des logements de locanonnces et autres :/