La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée

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Crédits : Claudio Arnese/iStock/ThinkStock
Loi

Le député LR Lionel Tardy profite de la fenêtre du projet de loi Lemaire pour réformer plusieurs points de la redevance copie privée, une ponction qui frappe la plupart des supports de stockage numérique, au profit des ayants droit.

La première piste vise à renommer cette institution dans une perspective pleinement européenne. Le Code de la propriété intellectuelle évoque en effet la notion de « rémunération pour copie privée ». L’expression est très avantageuse pour les lobbyistes du secteur : elle a un vernis alimentaire, sur lequel il est aisé de jouer du violon. Pourtant elle est fausse. La contrepartie des sommes prélevées sur les supports d’enregistrement n’est pas un travail rémunéré, mais la possibilité pour les consommateurs de réaliser à titre privé des duplications. Le député souhaiterait du coup que la France retienne la notion de « compensation ».

« Les termes de compensation équitable, explique en ce sens le parlementaire, sont ceux par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est ici proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception : il ne s’agit non pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire, et proportionnel au préjudice subi. »

Des études d'usage indépendantes

Dans un autre amendement, le même élu s’agace des études d’usages financées aujourd’hui par les ayants droit pour déterminer le préjudice occasionné par la copie privée, et donc le montant qu’ils vont eux-mêmes toucher. Contre ce lien incestueux, Lionel Tardy veut que ces usages soient jaugés par « un organisme qualifié indépendant », sans lien donc avec les bénéficiaires qui ont très naturellement tendance à vouloir plus que moins.

Autre point, il serait nécessaire de revoir la question des mesures techniques de protection. Dans le Code de la propriété intellectuelle, il est dit que le montant de la redevance pour copie privée dépende du « degré d’utilisation » de ces verrous techniques. Or, selon l’auteur de l’amendement, « il serait plus juste de s’en tenir au degré d’existence de ces mesures techniques de protection ». Cela éviterait aux ayants droit de pouvoir toucher plus en arguant que les mesures techniques de protection (MTP) qu’ils ont placé sont très peu utilisées.

Une compensation pour copie privée plafonnée par support

Dans l’amendement 774, il veut en outre que le montant de la redevance sur chaque support soit plafonné en France, via un décret pris après avis du Conseil d’État. L’enjeu ? « Éviter le dérapage constaté de la RCP ». Selon le député, « un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur ». Pour mémoire, rien qu'en 2014, les SPRD ont collecté 230 millions d'euros via ce levier...

Enfin, avec l’amendement 775, le député s’attaque à la question des supports achetés par les professionnels. L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle réserve la possibilité de remboursement aux seuls « supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Tardy veut préciser que cette possibilité est ouverte aux supports acquis « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles », décapitant la fin alambiquée de l’article.  

Autre suggestion : que Copie France délivre la liste des prestataires qui proposent à la vente des supports sans redevance pour copie privée. Cette liste est à ce jour inconnue conduisant trop souvent les pros à acheter en France puis demander le remboursement auprès des ayants droit, sans profiter d’une possibilité d’exemption à la source. Ou bien à acheter à l’étranger sans se poser de questions.

Tardy veut pour finir que le remboursement intervienne dans un délai de deux mois à compter de la demande. Il en profite au passage pour faciliter et fluidifier l’échange de pièces permettant à un pro de justifier de son état et de l’achat d’un support lesté de RCP.

Publiée le 18/01/2016 à 18:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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