Tour d’horizon des principaux amendements au projet de loi Numérique

C'est parti pour trois jours de débats à l'Assemblée 13
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Loi

Lutte contre l'IP Tracking, priorité à accorder aux logiciels libres au sein de l'administration, renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, protection des « lanceurs d'alertes de sécurité »... Alors que les débats relatifs au projet de loi numérique doivent débuter cet après-midi à l’Assemblée nationale, Next INpact vous propose une sélection des principaux amendements à surveiller lors des trois jours de débats à venir.

Au total, ce sont plus de 800 amendements qui ont été déposés par les élus du Palais Bourbon sur le texte adopté jeudi dernier par la commission des lois (consultable ici). Modifications d’articles, introduction de nouvelles mesures... Les propositions ne manquent pas, même si l’usage démontre que très peu sont finalement retenues suite aux débats dans l’hémicycle.

Open Data

Ouverture des codes sources des logiciels développés par l’administration. Les députés socialistes Olivier Faure et Philippe Duron veulent revenir sur l’intégration des « codes sources » dans la liste des documents administratifs communicables par principe au citoyen (462 et 546), telle que votée la semaine dernière en commission. Selon eux, il s’agit d’un mouvement « excessif et injustifié ».

Priorité ou simple encouragement pour les logiciels libres ? Alors que plusieurs grands acteurs du numérique ont vivement critiqué l’amendement adopté la semaine dernière afin que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique », plusieurs députés reviennent à la charge. Les écologistes et une poignée d’élus communistes demandent à ce que « la priorité » soit carrément accordée aux solutions non propriétaires (11 et 379). Ils sont rejoints par l’ancienne ministre Delphine Batho (PS), auteur de l’amendement voté en commission, ainsi que par une vingtaine de députés socialistes menés par Christian Paul (583 et 596). À une différence près : ces parlementaires renvoient à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositions... Ce texte d’application, pris ultérieurement par le gouvernement, serait amené à « indiquer précisément comment, dans le respect des textes en vigueur, et notamment du code des marchés publics, donner corps à cette priorité ». On notera enfin qu’aucun amendement de suppression de ces dispositions n’a été déposé par les députés.

Fin des redevances entre administrations. Alors que la commission des lois a adopté deux amendements instaurant la gratuité des échanges de données publiques entre l’ensemble des administrations (CL537 et CL538), le gouvernement souhaite que ces dispositions soient revues de telle sorte qu’à compter du 1er janvier 2017, « l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne [puisse] donner lieu au versement d’une redevance » (863). Les collectivités territoriales se retrouveraient de ce fait exclues du nouveau dispositif, entre autres. Le rapporteur Belot propose d’ailleurs que la gratuité soit plus vaste, s’étendant aux administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale (707).

Le délicat seuil déclencheur des nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » des données publiques. L’article 4 du projet de loi Lemaire, qui impose aux administrations de libérer par principe de nombreuses informations en leur possession (bases de données, etc.), ne devait initialement pas concerner les institutions de moins de 250 agents ou salariés. En commission, et alors que le gouvernement voulait ramener ce seuil à 50 personnes, les députés ont préféré qu’un décret vienne trancher ultérieurement cette question... Les écologistes reviennent cependant à la charge et demandent à ce qu’il n’y ait pas de seuil – ou qu’à défaut, celui-ci soit fixé dès aujourd’hui à 50 agents ou salariés (8 et 9). Le député Martin-Lalande suggère de son côté que la loi ne se base plus sur les effectifs, mais sur les « moyens » des administrations. Celles-ci seraient exclues du dispositif à partir du moment où la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les jugerait « insuffisants pour assurer cette mission » d’ouverture (47). Estimant que le coût de publication de données est « quasi nul » lorsqu’une administration dispose d’un site Internet, le député Jean-Christophe Fromantin propose quant à lui de retenir cet élément (309).

Ouverture et gratuité « par défaut » des données publiques. Pour toutes les données ouvertes en vertu de cet article 4 du projet de loi Lemaire, le rapporteur Luc Belot réclame que la gratuité soit également la règle (231).

Des licences de partage à l’identique. Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault proposent que chaque réutilisateur de données publiques « s’engage à partager à l’identique », par exemple via des licences de type « Share-Alike », des données produites à partir d’informations publiques (847). De son côté, et même si son amendement a été rejeté une première fois en commission, Nathalie Kosciusko-Morizet persiste et signe en demandant à ce que ce partage à l’identique soit imposé en cas de diffusion gratuite de données publiques. Des redevances pourraient alors être réclamées pour les réutilisateurs ne souhaitant par partager le fruit de leur travail réalisé à partir de ces informations (161).

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Crédits : Assemblée nationale

Open Data pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Alors que les assemblées parlementaires sont aujourd’hui exclues du périmètre de la loi CADA, certains élus voudraient que le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg soient soumis aux mêmes règles d’Open Data que les autres administrations... Si les discussions en commission ont souligné que le débat était sensible, les radicaux ont déposé un amendement visant à mettre fin à cette dérogation (832). Selon eux, « l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a estimé [en 1999] que la séparation des pouvoirs ne s’opposait pas à ce que l’Assemblée nationale soit soumise aux règles administratives en vigueur ».

Open Data dans les collectivités territoriales. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer les dispositions « Open Data » de la loi NOTRe, au profit d’une application de l’article 4 du projet de loi Lemaire aux communes, départements et régions (234236, 312). Certains élus proposent néanmoins une version de compromis permettant un maintien des dispositions de la loi NOTRe (574, 739, 740).

Un « référé-communication » pour la CADA. Même si la Commission d’accès aux documents administratifs s’est montrée guère intéressée par l’octroi de nouveaux pouvoirs, les députés écologistes proposent que l’institution soit en capacité de saisir la justice en cas de refus d’une administration de communiquer un document dont le sort « a déjà fait l'objet d'une décision de la commission ou de la justice administrative ». Le juge administratif statuerait en la forme des référés et pourrait ordonner l’ouverture des données en question (30). Même si cet amendement a été retravaillé suite aux débats en commission, rappelons que le gouvernement s’y était montré défavorable.

Fusion CNIL/CADA. Alors que le projet de loi Lemaire opère un rapprochement entre les deux autorités administratives, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au gouvernement « un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s’opérer entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés et la Commission d’accès aux documents administratifs », et notamment les gains financiers à en attendre. Axelle Lemaire ayant promis le lancement d’une mission sur le sujet, cet amendement a néanmoins guère de chances d’être adopté.

Renforcement des pouvoirs de la CADA. Alors que le gouvernement a finalement fait machine-arrière en supprimant les dispositions qu’il avait introduites afin d’octroyer de nouveaux pouvoirs à l’institution (mise sur « liste noire », possibilité de saisir la justice), une vingtaine de députés centristes menés par Bertrand Pancher demande « un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs ». Ce rapport devra notamment se pencher sur « les conditions de mise en place d’un pouvoir de sanctions en cas de refus de l’administration publique de se conformer à l’avis que la Commission a émis » (428).

L'exécutif a néanmoins déposé un amendement rehaussant substantiellement le montant des amendes pouvant être infligées par la Commission d’accès aux documents administratifs. En cas de réutilisation frauduleuse, le contrevenant s’exposera à une sanction maximale de un million d’euros pour un premier manquement, contre 150 000 euros aujourd’hui, et deux millions d’euros en cas de récidive, contre 300 000 euros actuellement (862).

Diffusion des avis du Conseil d’État. Après avoir retravaillé leur amendement déposé en commission des lois, les écologistes demandent à ce que les avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi et d’ordonnance deviennent des documents administratifs communicables par principe au citoyen. Ils auraient ainsi vocation à être rendus publics sur Internet (81).

Les avis de la CADA rendus publics. Les écologistes souhaitent d'autre part que lorsque la CADA est consultée par le gouvernement sur un projet de loi ou de décret, son avis soit ensuite « rendu public » (29).

Ouverture obligatoire des données de transport pour la SNCF ou la RATP. Constatant que le gouvernement n’a toujours pas pris le décret prévu par l’article de la loi Macron relatif à l’ouverture des données de transport – horaires, arrêts, etc. – le député Lionel Tardy propose que ces obligations soient dès à présent valables pour les opérateurs publics, à l’image de la SNCF ou de la RATP, qui devraient selon lui « montrer l’exemple » (744).

Documents administratifs ou données administratives ? Alors que de plus en plus de documents administratifs prennent aujourd’hui la forme de données, le député Lionel Tardy ouvre le débat sur la qualification de ces informations, en proposant de parler désormais de « données administratives » (734).

Savoir qu’une décision administrative résulte d’un algorithme. Plusieurs élus LR, menés par le député Martin-Lalande, souhaitent que lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, par exemple pour l’admission Post-Bac ou suite à une demande d’allocation, « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée » (55). Le citoyen aura ensuite la possibilité de demander à connaître les « règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre », comme le prévoit le projet de loi Lemaire. Les radicaux ont quant à eux déposé un amendement pour que cette communication soit effectuée par défaut, et non sur demande (631).

Plus de transparence sur l’attribution des subventions. Quelques amendements ont été déposés par l’opposition afin de supprimer le seuil de 23 000 euros à partir duquel les acteurs publics attribuant des subventions seront dorénavant tenus de mettre en ligne, en Open Data, les « données essentielles » de chaque convention de subvention (185 et 200). À défaut, le député Julien Aubert propose de rabaisser ce seuil à 3 000 euros (187).

Start-ups d’État. Alors que la nouvelle Direction interministérielle chargée du numérique (DINSIC) dispose désormais d’un service dédié aux « start-ups d’État », le député Lionel Tardy (LR) voudrait un rapport dédié au développement de ces structures créées par des agents publics pour répondre à des problèmes très précis, souvent à l’aide de méthodes dites agiles (731).

Économie du savoir

Exception au droit d’auteur pour la « liberté de panorama ». Conformément aux engagements pris en commission, le rapporteur Luc Belot a déposé un amendement de compromis visant à autoriser les « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique ». Ces images devront avoir été « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives » (250). Certains parlementaires s’opposent cependant à ce que cette condition soit introduite (12, 13, 384855 et 614).

Exception pour le text & data mining. Des députés écologistes, communistes, socialistes et Les Républicains ont déposé des amendements identiques afin d’autoriser les fouilles automatiques de textes et de données à des fins de recherche publique – en guise d’exception aux droits d’auteur (180, 89616 et 382). « Aujourd’hui, de grands éditeurs tentent d’imposer, par contrat, des limitations à cette pratique qui est une base du développement scientifique, et qui n’a aucune différence fondamentale avec l’étude directe par des chercheurs humains, si ce n’est par sa rapidité » plaident les élus EELV.

Reconnaissance des « biens communs ». De la même manière qu’en commission, plusieurs amendements ont été déposés afin de permettre à un auteur ou un titulaire de droit de faire entrer son œuvre dans un « domaine commun informationnel », où figureraient également les œuvres élevées dans le domaine public (392 et 555). Certains parlementaires demandent au passage que les associations de promotion des savoirs ou de défense des choses communes puissent saisir la justice en cas de revendication abusive de droits d’auteur sur des œuvres appartenant au domaine commun informationnel (45 et 610).

Libre accès aux travaux de recherche financés sur deniers publics. Suscitant le courroux de nombreux professionnels du secteur, à commencer par le Syndicat national de l’édition, l’article 17 du projet de loi Lemaire pourrait disparaître si l’amendement de suppression des députés Laurent et Hutin était adopté (463). Dans une optique de compromis, des élus de bords différents proposent de doubler les délais à respecter avant de pouvoir activer ces nouvelles dispositions, en vertu desquelles les auteurs pourront proposer gratuitement leurs publications en version numérique pour une utilisation à des fins non commerciales – en l’état, au bout de six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et douze mois pour les sciences humaines et sociales (40 et 722).

Protection des droits du citoyen

Bataille autour du périmètre de la neutralité du Net. Si certains parlementaires demandent la suppression de l’article gravant la neutralité du Net dans le marbre au motif que le récent règlement européen traitant de cette question est d’application directe (629), d’autres plaident au contraire pour que le législateur complète ces dispositions, par exemple en interdisant expressément aux fournisseurs d’accès à Internet toute « discrimination tarifaire » (515). Plusieurs définitions plus étoffées sont également proposées (396, 6).

Des amendes de plusieurs millions d’euros pour la CNIL. Alors que le gouvernement s’est opposé en commission à ce que le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la gardienne des données personnelles soit revalorisé à court terme, les députés du groupe socialistes veulent que ce montant soit de 20 millions d’euros maximum, voire jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises – contre 150 000 euros aujourd’hui (269). D’autres députés proposent eux aussi un seuil identique (183, 39) ou intermédiaire (595, 342, etc.).

Protection pour les « lanceurs d’alertes de sécurité ». Comme le laissaient présager les débats en commission, plusieurs amendements ont été déposés afin de dispenser de peine les hackers qui signaleraient l’existence d’une faille de sécurité après avoir accédé frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données – ce qui est interdit par le Code pénal. Les écologistes veulent ainsi interdire les poursuites pénales à l’encontre des personnes qui avertiraient « immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement automatisé de données » (496). Des députés LR proposent une exemption de peine à condition que la notification ait « permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système » (651). Le groupe socialiste a lui aussi déposés un amendement faisant un peu la synthèse entre ces deux versions (271).

Justice Marteau Clavier
Crédits : serggn/iStock/Thinkstock

Action de groupe pour les litiges « numériques ». Alors que les actions de groupe introduites par la loi Hamon sur la consommation ne peuvent aujourd’hui être engagées qu’en vue de la réparation de préjudices matériels, les députés du groupe socialiste proposent d’ouvrir cette procédure à tous les dommages, même immatériels (270). Les députés PS ont également préparé un amendement introduisant une « action collective de protection des données personnelles », spécialement dédiée donc à ce type de litiges (285) – de même que les écologistes (7).

Coupler droit à la portabilité et droit à l’effacement. Si la mise en œuvre du nouveau droit à la récupération des données laissées sur les grandes plateformes telles que Deezer, YouTube ou Flickr fait l’objet de nombreux amendements d’ajustement, les députés écologistes et communistes proposent que celui-ci soit surtout couplé avec le droit d’opposition prévu par la loi CNIL. Autrement dit, l’utilisateur qui exercerait son droit à la portabilité pourrait dans le même temps demander à ce que ses données récupérées soient effacées de leur plateforme d’origine (399 et 519).

Obligation de stockage des données personnelles dans l’UE. Quelques semaines après l’invalidation du « Safe Harbor », quatre députés de l’opposition menés par Laure de La Raudière réclament que les données personnelles des citoyens français soient obligatoirement « stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne » (563). De la même manière qu’en commission, les écologistes, rejoints par une vingtaine d’élus socialistes et les communistes, proposent de leur côté que les plateformes soient tenues d’indiquer à leurs utilisateurs dans quel État les fichiers qu’ils mettent en ligne sont « stockés ou susceptibles d'être stockés » – obligation qui vaudrait aussi pour les données associées au compte utilisateur (398, 117, 600).

Lutte des plateformes contre le piratage et la contrefaçon. Plusieurs amendements ont été déposés afin de faire reposer davantage d’obligations sur les opérateurs de « plateformes en ligne » – nouvelle catégorie d’intermédiaires introduite par le projet de loi Lemaire. Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault veulent notamment que ces acteurs élaborent des « bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, en particulier par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus » (848 et 268). Une poignée d’élus PS demande en outre à ce que ces sites rappellent également au consommateur « les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité » (852).

Ré-autoriser le Wi-Fi dans les crèches. Estimant que la loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques « n’est pas vraiment compatible » avec la « République numérique » voulue par Axelle Lemaire, les députés Lionel Tardy et Laure de La Raudière (LR) demandent la suppression de plusieurs de ses articles, à commencer par celui qui interdit aujourd’hui « l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à Internet » dans les « espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans », et qui impose aussi de désactiver le Wi-Fi dans les écoles primaires lorsque celui-ci n’est pas utilisé pour des activités numériques pédagogiques (791 et 792).

Lutte contre l’IP Tracking. De la même manière qu’en commission, les centristes proposent de considérer comme pratiques commerciales trompeuses le fait de « collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure » (402466 et 432). Rejoints par les communistes, ces députés veulent en faire de même pour les collectes de données personnelles visant à « géolocaliser l’internaute et (...) lui proposer une publicité ciblée » (434 et 465), ainsi que pour les modifications de tarifs de vente « selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat » (403 et 433).

Délai de prescription pour les délits de presse sur Internet. Plusieurs députés LR réclament que ce délai applicable notamment aux injures en ligne passe de trois mois à un an, afin que les victimes présumées aient plus de temps pour saisir la justice (182).

Obligation de compatibilité IPV6. Pour faire face à une possible pénurie d’adresses IPV4, la députée socialiste Corinne Erhel veut qu’à compter du 1er janvier 2018, tout équipement terminal « destiné à la vente ou la location sur le territoire français » soit compatible avec la norme IPV6 (684).

Éviter l’utilisation exclusive de Google par l’administration. Afin de « garantir l’indépendance et la souveraineté numériques des autorités publiques », deux amendements ont été déposés par des députés de la majorité et de l’opposition, imposant à chaque administration de « garanti[r] à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d’opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées » (619 et 265).

Taxe sur la publicité en ligne. Les députés socialistes Karine Berger et Valérie Rabault veulent instaurer, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée sur Internet. Dû par les régies, ce prélèvement serait calculé « en appliquant un taux de 0,1 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 125 millions d’euros [sur les sommes perçues annuellement par les régies, ndlr], puis de 0,2 % au-delà » (850).

Accès de tous au numérique

Une « contribution de solidarité numérique » au profit de la fibre. Afin de récolter des fonds à même d’accélérer le déploiement du plan France Très Haut Débit, les députés Gosselin et Leboeuf proposent d’instaurer une taxe de 75 centimes qui serait due chaque mois par les « usagers des services de communications électroniques ». Les opérateurs auraient la charge de collecter cette « contribution de solidarité numérique », pour la reverser ensuite aux pouvoirs publics (153 et 174). Les deux élus LR veulent également instaurer une taxe de 2 % sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeux vidéo, dans l’espoir que ces deux dispositifs ayant déjà été évoqués dans le passé au Parlement génèrent plus de 650 millions d’euros de recettes par an (157 et 175).

Pas de crédit d’impôt pour les jeux vidéo sexistes. L’amendement visant à exclure les jeux dégradants « à l’encontre des femmes » du crédit d’impôt sur les jeux vidéo, retiré en commission, a été redéposé en vue de la séance publique (701).

Tests « d’illectronisme » lors de la JDC. Le député David Comet souhaite que lors de la journée défense et citoyenneté, qui a remplacé la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), les jeunes Français passent des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française mais aussi « de l’informatique » (203). S’inspirant du rapport Camani et Verdier, le parlementaire socialiste affirme que cela permettrait « d’initier une prévention précoce, sur un large public, de l’illectronisme et d’obtenir des données systématiques, universelles et régulières (annuelles) sur les connaissances informatiques de la population ».

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Crédits : Assemblée nationale

Élections et e-administration. Plusieurs amendements ont été déposé afin qu’il soit possible d’établir une procuration de vote par Internet (22 et 365), voire carrément de s’inscrire à distance sur les listes électorales – alors que seules certaines villes proposent aujourd’hui ce service en ligne (360).

« Digitalisation » des services publics locaux. Une poignée de députés LR demande un rapport visant à « étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publiques (sic) » (508).

Revenu de base à l’heure du numérique. Plusieurs députés, de bords différents, ont déposé des amendements demandant au gouvernement de préparer un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraîne sur le travail » (154, 552). L’idée ? Réfléchir aux conditions de mise en place d’une rémunération minimale et inconditionnelle, qui permettrait par exemple aux contributeurs bénévoles de subvenir à leurs besoins les plus fondamentaux. Le gouvernement s’est cependant d’ores et déjà opposé à cette proposition en commission.

Une carte d’identité électronique ? Plusieurs élus de l’opposition demandent un rapport visant à la création d’une « carte d’identité électronique pour les citoyens français » (506). Selon eux, ce document permettrait « non seulement l’identification de son détenteur dans un environnement physique et numérique mais aussi l’apposition, sur tout document électronique, d’une signature numérique, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur papier ».

Consultation en ligne des citoyens sur les textes de loi. Le député Frédéric Lefèbvre et plusieurs de ses collègues LR demandent un rapport du gouvernement « sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement », à l’instar de ce qui a été fait pour le projet de loi numérique (518). En commission, un élu voulait rendre obligatoires ces opérations de « co-construction » de la loi, mais son amendement a été jugé irrecevable.

Internet ou « l’internet » dans les textes de la République ? Le député Martin-Lalande, suivi par une poignée de députés Les Républicains, veut que les mots « Internet », « l’Internet » et « internet » soient remplacés par « l’internet » dans tous les textes officiels – de type lois, décrets... (53)

Changement du titre de la loi Lemaire. Plusieurs députés de l’opposition demandent à la majorité de revoir le titre du présent projet de loi, en « projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique », comme l’a préconisé le Conseil d’État (45, 258, 823).

Publiée le 19/01/2016 à 16:32
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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