Loi Numérique : les amendes de la CNIL restent plafonnées à 150 000 euros

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Crédits : Xavier Berne
Loi

Les députés de la commission des lois ont renforcé cette semaine les attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais n’ont pas augmenté le montant des amendes pouvant être infligées par l’institution.

Le pouvoir de réprimande de la CNIL, qui peut actuellement prononcer des sanctions pécuniaires de 150 000 euros maximum en cas de premier manquement, c’est « cacahuète », dixit Axelle Lemaire ! Pour autant, l’intéressée s’est opposée dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique à revoir ce niveau de sanctions... La secrétaire d’État au Numérique a en effet émis un avis défavorable sur les amendements visant à relever ce plafond (de 20 millions à 100 millions d’euros, selon les propositions des parlementaires).

En cause ? L’adoption imminente du règlement européen sur les données personnelles, sur lequel les institutions européennes sont parvenues à un accord fin 2015. « La logique qui est poursuivie par le gouvernement jusqu'à présent, c'est de n'anticiper cette entrée en vigueur du texte européen que lorsqu'une marge de manœuvre est laissée à l'État membre. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, même si je comprends tout à fait l'objectif posé par ces amendements », s’est justifiée Axelle Lemaire. Le problème est surtout que le règlement n’a pas encore été officiellement traduit en français, ce qui ne permet pas de graver dès aujourd’hui dans le marbre des dispositions dont le législateur ne peut être certain qu’elles seront conformes au règlement européen...

« Marquer le coup maintenant face à des gens qui se gavent toujours plus chaque mois »

Pour certains députés, à l’instar de Philippe Gosselin (Les Républicains) et Isabelle Attard (Écologiste), la France aurait pourtant intérêt à anticiper l’entrée en vigueur du règlement – qui sera d’application directe mais sous deux ans à compter de l’adoption définitive du texte. « Je pense que c'est important de marquer le coup maintenant face à des gens qui se gavent toujours plus chaque mois » a ainsi plaidé l’élue du Calvados, reprenant une demande de la CNIL elle-même.

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Crédits : Assemblée nationale

Invités par la secrétaire d’État au Numérique à retirer leurs amendements, les députés Gosselin, Attard et Martin-Lalande n’ont pas plié, Axelle Lemaire ne leur ayant donné que trop peu de gages. « Je peux prendre l'engagement de tenter d'avancer sur ce sujet, sans vous assurer d'avoir une rédaction propre et définitive qui arrive dans quelques jours [pour les débats en séance publique, ndlr]. Je crois que les amendements que vous avez déposés ont le mérite de poser cette question. Si elle n'est pas suffisamment mûre à l'Assemblée nationale, elle aura peut-être mûri au Sénat, notamment parce que la traduction officielle sera disponible à ce moment-là » a-t-elle déclaré, expliquant qu’un amendement gouvernemental sur ce sujet devrait être préparé en interministériel, notamment avec l’appui de la Chancellerie.

Tous leurs amendements ont cependant été rejetés (87265 et 454).

Vote de la saisine parlementaire de la CNIL, publicité de ses avis...

D’autres amendements concernant la CNIL ont en revanche été adoptés. L’autorité administrative pourra par exemple être consultée par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat sur une proposition de loi, sauf si le parlementaire à l’origine du texte s’y oppose. La gardienne des données personnelle est également autorisée à saisir l’ARCEP sur toute question relevant de sa compétence, et inversement.

Les amendements rendant obligatoire la publication des avis de la CNIL sur les projets de loi, alors que l’institution ne le fait aujourd’hui que sur demande du président de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ont d’autre part été votés. Il en ira de même pour les délibérations portant sur des décrets ou arrêtés pour lesquels la loi prévoit un avis de la gardienne des données personnelles.

Publiée le 16/01/2016 à 11:30
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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