Le projet de loi Lemaire accusé de fragiliser l’économie numérique française

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Crédits : AndreyPopov/iStock/ThinkStock
Loi

Le renforcement des droits des internautes, tel que prévu par le projet de loi numérique, n’est pas du goût de tous les acteurs de l’informatique et de l’internet. Quatre organisations de professionnels du secteur demandent au législateur de revoir sa copie, y compris sur la question de l’utilisation des logiciels libres au sein de l’administration.

Ils représentent des centaines d’acteurs français pas forcément très connus mais aussi de très célèbres entreprises : Microsoft, CDiscount, Apple, Intel, la Fnac, Google, Lenovo, Facebook, HP, Dell... L’AFDEL (Association française des éditeurs de logiciels et de solutions Internet), la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information) et le Syntec Numérique ont publiquement fait savoir jeudi 14 janvier tout le mal qu’ils pensaient de certaines des mesures contenues dans le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont l’examen vient tout juste de débuter à l’Assemblée nationale.

« Des obligations disproportionnées pour renforcer les droits du consommateur »

Alors que les députés ont jusqu’à demain, 17 heures, pour déposer leurs amendements en vue des débats en séance publique, ces organisations pointent du doigt plusieurs des dispositions du texte de la secrétaire d’État au Numérique, qui risquent selon eux de « fragilis[er] l’économie numérique française » en « instaurant des obligations disproportionnées pour renforcer les droits du consommateur ». « Portabilité, nouvelles contraintes imposées aux plateformes et atteinte à la neutralité de la commande publique : le texte impose dans sa rédaction présente des contraintes susceptibles de mettre en danger les investissements R&D des startups, PME et entreprises numériques » écrivent les quatre institutions.

L’article 21 du projet de loi, censé permettre à l’internaute de récupérer les données déposées par ses soins ou collectés à son égard par les Facebook & co (photos, vidéos...) est tout particulièrement pointé du doigt. Selon l’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et le Syntec numérique, ses termes sont bien trop larges : « Il est légitime que les consommateurs puissent récupérer les données qu’ils ont fournies, mais les entreprises ne doivent pas être contraintes de transférer le fruit de la valeur apportée par leur service. »

Quant à l’article 22 sur la loyauté des plateformes, les quatre organisations soutiennent que « l’établissement de règles franco-françaises sur un modèle d’affaires extrêmement dynamique porterait directement atteinte à l’attractivité du territoire national vis-à-vis des investisseurs et des startupers et poserait des barrières à l’entrée ».

L'usage du libre au sein de l'administration fait encore couler beaucoup d'encre

L’adoption en commission d’un amendement prévoyant que les administrations devront « encourag[er] l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique » donne manifestement des sueurs froides à certains acteurs du secteur. L’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et le Syntec numérique expriment « leurs plus vives inquiétudes face à cet écart au principe de neutralité technologique de l’État ». Les quatre organisations affirment que « 90 % des éditeurs de logiciels français ont fait le choix du modèle propriétaire pour financer leur R&D et seraient de facto exclus de la commande publique » si ces dispositions étaient maintenues en l’état. Une déduction pour le moins hasardeuse dans la mesure où un encouragement au libre n’est pas incompatible avec l’utilisation de logiciels propriétaires...

Durant les débats, la députée Isabelle Attard, qui prônait elle pour que la « priorité » soit carrément accordée aux logiciels libres, a d’ailleurs bien souligné face aux réticences du gouvernement que les logiciels propriétaires pourraient toujours être utilisés, à condition qu’il n’existe pas d’équivalent libre.

Publiée le 15/01/2016 à 16:00
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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