[MàJ] Loi Numérique : les principaux amendements adoptés ou rejetés en commission

[MàJ] Loi Numérique : les principaux amendements adoptés ou rejetés en commission

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Xavier Berne

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Droit

15/01/2016 9 minutes
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[MàJ] Loi Numérique : les principaux amendements adoptés ou rejetés en commission

La commission des lois de l’Assemblée nationale poursuit jeudi 14 janvier son examen du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire (à partir de 10h, puis à 15h). Vous pourrez suivre les débats en vidéo ou via notre synthèse des principaux amendements adoptés ou rejetés.

Adoptés

  • Les amendements qui mettent un terme aux redevances entre administrations pour la communication de documents administratifs (537 et 538)
  • L’amendement qui prévoit que le « code source » (notamment des logiciels) est un document administratif communicable au citoyen (534).

  • L’amendement qui oblige les administrations communiquant ou diffusant des documents administratifs au format électronique à les mettre systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable » - et pas uniquement « si possible », comme c’est le cas aujourd’hui (16).

  • L’amendement qui permettra au citoyen, lors d’une demande de communication de document administratif, que ce dernier soit directement mis en ligne « sous un format ouvert » et non plus transmis de manière individuelle par email (225).

  • L’amendement gouvernemental prévoyant que la réutilisation des informations publiques produites par l'INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.) « ne peut donner lieu au versement d’une redevance », par exemple s'agissant des bases SIRENE ou RNIPP (689).

  • L’amendement gouvernemental réécrivant l’article sur le service public de la donnée et les « données de référence » (482).

  • L’amendement en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres devra être « encourag[ée] » au sein de l’administration (393). Les écologistes ont retiré celui visant à donner la « priorité » aux logiciels libres (408), mais pourraient retravailler leur amendement en vue des débats dans l’hémicycle.

  •  L’amendement obligeant les acteurs publics exonérant un délégataire de service public de ses obligations d’Open Data à prendre une décision « fondée sur des motifs d’intérêt général » (526).

  •  L’amendement qui permet à la CADA de s’auto-saisir aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses de données publiques (242).

  • L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre ». Ce rapport devra surtout préciser les conditions de mise en place « d’un système d’exploitation souverain », sorte d’OS « Made in France » (129).

  • L’amendement précisant que les travaux de recherche en Open Access devront être diffusés « dans un format ouvert », en plus d’être gratuits (609).

  • L’amendement qui vient « toiletter » les pouvoirs d’enquête de l’ARCEP, et préciser notamment les conditions dans lesquelles ses agents peuvent venir réaliser des perquisitions dans les locaux des opérateurs (552).

  • L’amendement qui supprime les dispositions de la loi Hamon sur la Consommation relative aux comparateurs de prix (36).

  • Les amendements modifiant partiellement les dispositions relatives à la loyauté des « plateformes en ligne » (554, 555 et 653).

  • Les amendements rendant obligatoire la publication des avis de la CNIL sur les projets de loi, alors que l’institution ne le fait aujourd’hui que sur demande du président de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale (260 et 49). Cette mise en ligne devra également avoir lieu de manière systématique dès lors que la loi prévoit la publication d’un décret ou d’un arrêté après avis de la gardienne des données personnelles (261).  

  • L’amendement permettant à l’ARCEP de saisir la CNIL, et inversement (661).

  • L’amendement qui supprime la transmission automatique des droits « Informatique et Libertés » d’une personne décédée à ses héritiers, en l’absence de directives de sa part. Un accès aux données personnelles du défunt pourra néanmoins être possible, dès lors que celles-ci se révèlent « nécessaires à la liquidation et au partage de la succession » (690 et 687).

  • L’amendement permettant aux associations de défense des données personnelles et de la vie privée à saisir la justice en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (267, sous-amendé par 642).

  • L’amendement permettant de réprimer plus facilement le « revenge porn » (269).

  • L’amendement permettant au ministre chargé de la jeunesse de délivrer des agréments aux « organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs ». Ces autorisations ne seront délivrées que pour les jeux vidéo faisant prédominer « les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs » (593).

Rejetés

  • L’amendement qui tendait à définir « l’internet » (102).
  • L'amendement qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraine sur le travail » (170).
  • L’amendement qui faisait entrer les avis du Conseil d’État dans le champ de la loi CADA (226).

  • L’amendement gouvernemental ramenant à 50 agents ou salariés le seuil déclencheur des nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » des données publiques prévu par l’article 4 du projet de loi Lemaire (686). Un amendement de l’opposition a en revanche été adopté à ce sujet afin de fixer ce seuil par décret (132).

  • L’amendement qui prévoyait une tarification à deux étages pour les données publiques : gratuites si partage à l’identique, sinon possibilité de redevances (80).

  • L’amendement qui instaurait un « référé-communication » au profit de la CADA, dans l’objectif d’obtenir devant la justice la libération rapide de documents administratifs (236).

  • L’amendement qui obligeait les assemblées parlementaires à se plier aux mêmes règles d’ouverture que les autres administrations, l’Assemblée nationale et le Sénat étant exclus du champ d’application de la loi CADA (414).

  • L’amendement qui imposait que la « domiciliation juridique et fiscale » d’un responsable de traitement de données soit établie sur le territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens français » (122).

  • L’amendement qui autorisait le text et data mining à des fins de recherche publique (84).

  • Les amendements sur la reconnaissance des « biens communs » et le « domaine commun informationnel » (117, 460341, 342616 et 617).

  • Les amendements qui modifiaient la définition de neutralité du Net (416, 243, 409, 410).

  • L’amendement visant à faire peser sur les épaules des opérateurs de plateforme un « devoir de diligence » en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne (637). Il devrait être retravaillé d’ici les débats en séance publique.

  • Les amendements visant un meilleur encadrement de l’IP Tracking, via la reconnaissance de nouvelles pratiques commerciales trompeuses (429430 et 431).

  • L’amendement prévoyant que le terme « fibre » ne peut être utilisé dans les publicités des opérateurs que lorsqu’il s’agit d’une « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusque dans le logement de l’utilisateur final » (157). Il pourrait être retravaillé d'ici la séance publique.

  • L’amendement prévoyant une protection pour les « lanceurs d’alertes de sécurité », au profit des hackers qui débusqueraient des failles en contrevenant à certaines dispositions du Code pénal (85). Le gouvernement s’est cependant montré assez favorable à cette proposition, sous réserve de modifications rédactionnelles.

  • Les amendements revalorisant de manière considérable le montant des amendes pouvant être infligées par la CNIL. Axelle Lemaire a néanmoins promis aux parlementaires « d’avancer » sur ce sujet, l’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles étant complexe sur un plan juridique (87, 454, 411).

  • Les amendements autorisant les actions de groupe pour les litiges « numériques », où il n’y a par défaut aucun préjudice matériel – par exemple en matière de données personnelles (89, 263). Ce sujet pourrait être réabordé dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21ème siècle.

  • L’amendement prévoyant un délai de prescription d’un an – contre trois mois actuellement – pour les délits de presse de type injures ou diffamation commis au moyen d’Internet (86).

  • L’amendement modifiant le titre du projet de loi « pour une République numérique », au profit du projet de loi « relatif aux droits des citoyens dans la société » – comme l’avait préconisé le Conseil d’État (79).

Retirés

  • L'amendement qui voulait faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale pour 2017 (2).
  • L’amendement en vertu duquel toutes les données publiques libérées sur la base de l’article 4 du projet de loi Lemaire (bases de données, documents communiqués suite à des demandes CADA...) auraient également dû être « gratuitement » réutilisables (530).

  • L’amendement en vertu duquel les communes, départements et régions auraient dû ouvrir « par défaut » leurs données publiques comme les autres administrations, plutôt que par le biais des dispositions introduites cet été par la loi NOTRe (511).

  • L’amendement qui abrogeait les dispositions « Open Data » de la loi NOTRe (512).

  • L’amendement qui demandait au gouvernement de préparer un rapport « sur le statut juridique de "biens communs souverains" qui pourrait être appliqué à l’essentiel des données personnelles » (101).

  • L’amendement de NKM sur les « backdoors » obligatoires dans les smartphones ou autres matériels informatiques (92).

  • Les amendements instaurant une « liberté de panorama » pour les photos de sculptures et œuvres architecturales protégées mais placées dans des lieux publics (30, 88462 et 615). Une nouvelle rédaction devrait être proposée en séance publique.

  • L’amendement qui autorisait la CNIL à saisir l’ARCEP et le CSA de toute question relevant de leurs compétences, et vice-versa (553).

  • L’amendement en vertu duquel les plateformes auraient du rappeler à leurs utilisateurs « les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité » (476). La députée Karine Berger a cependant promis d’y revenir dans l’hémicycle. Il en va de même pour l’amendement sur la responsabilité relative aux liens hypertextes (475).

  • L’amendement sanctionnant les « hoax » transmis par exemple par chaînes de mails, avec une amende maximale de 135 000 euros pour la diffusion d’informations volontairement falsifiées ou mensongères dès lors que la publication aurait pris « une dimension virale telle qu’elle en aggrave l’ampleur » (387). Il pourrait être retravaillé d’ici les débats en séance publique.

  • L’amendement instaurant une taxe sur la publicité en ligne à partir de 2017 (479).

  • L’amendement faisant de l’adresse IP une donnée à caractère personnel (254).

  • L’amendement excluant les jeux vidéo dégradants « à l’encontre des femmes » du crédit d’impôt sur les jeux vidéo (403).

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Adoptés

Rejetés

Retirés

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (37)


Plus de mauvais que de bon en fait.


Question : c’est quoi le format ouvert équivalant au PDF ?








Nyco87 a écrit :



Question : c’est quoi le format ouvert équivalant au PDF ?





Le PDF est ouvert.









Nyco87 a écrit :



Question : c’est quoi le format ouvert équivalant au PDF ?





Comme l’a dit Wiid c’est un format ouvert dont les spécifications sont connues bien que ça ne soit pas un format libre.









Ricard a écrit :



Plus de mauvais que de bon en fait.



d’adoptés? ou de rejetés?

Parce qu’un troll s’était caché dans le lot. S’il était passé, on aurait tous eu mal au derche.









lysbleu a écrit :



Le PDF est ouvert.









numerid a écrit :



Comme l’a dit Wiid c’est un format ouvert dont les spécifications sont connues bien que ça ne soit pas un format libre.







Merci ;)



L’amendement qui tendait à définir «&nbsp;l’internet&nbsp;» (102).&nbsp;<img data-src=" />


Cet article est présent sur la page d’acceuil de google actualités sciences et high tech

( NXI sur google news c’est relativement assez rare pour le signaler)

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L’amendement qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraine sur le travail »



Il faudra poser la question à un moment ou à un autre : avec l’informatisation, l’automatisation et les hausses de productivité, il n’est plus possible de vivre dans un modèle ou tout tourne autour du revenue de l’emplois…


&gt; L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport «&nbsp;sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre&nbsp;». Ce rapport devra surtout préciser&nbsp;les conditions de mise en place «&nbsp;d’un système d’exploitation souverain&nbsp;», sorte d’OS «&nbsp;Made in France&nbsp;» (129).



Adopté ?

En gros, on veut savoir s’il est intéressant de créer un Windows à la française. Un tel rapport prendra des plombes à être fait, alors que la réponse est déjà connue. Pourquoi ce genre de questions n’est-elle jamais posée aux spécialistes, plutôt que de les proposer le plus vite possible ?


pas seulement si c’est intéressant mais également combien ça coûterait, quelles modifications à l’existant il faudrait apporter, combien de temps ça mettrait, etc.



Demander à un seul expert, à la rache, de donner son avis c’est pile poil ce qu’il faut pour que ça ne se fasse jamais…



On pointe souvent les questions/affirmations débiles de l’AN mais faut pas non plus les prendre pour des CM1, hein <img data-src=" />


Surpris qu’ils aient retiré celui-ci <img data-src=" />



L’amendement instaurant une taxe sur la publicité en ligne à partir de 2017


C’est pas comme si Mandriva avait existé pour un OS souverain, fallait le sauver avant…

Bon croisons les doigts maintenant…


Ne vous inquietez , ce qui n’est passé ce jour passera quand vous serez en vacances ou au moment des fêtes .


<img data-src=" /> (en réponse à Aranud)



Et ca fait chier <img data-src=" />


Mais encore ?


Le 254 =^ ? ce n’est pas faisable pour le moment, pas avant l’IPv6.








ledufakademy a écrit :



<img data-src=" /> (en réponse à Aranud)



Et ca fait chier <img data-src=" />





Il y a déjà l’OS utilisé par les militaires.









MuadJC a écrit :



d’adoptés? ou de rejetés?

Parce qu’un troll s’était caché dans le lot. S’il était passé, on aurait tous eu mal au derche.





Duquel tu parles? Parce qu’il y en a pas mal qui font mal au derche malgré tout.



Pour ma part, le pire est l’amendement 132 (permettant de fixer le seuil déclencheur des nouvelles obligations d’ouverture «&nbsp;par défaut&nbsp;» des données publiques par décret) . Cet amendement annihile complètement l’initiative d’ouverture des données publiques. Il suffira que le gouvernement fixe ce seuil à n +1 agents pour interdire l’accès à de nombreuses données publiques.

&nbsp;

De plus, ce seuil étant fixé par décret, il pourra le réajuster comme il veut et très rapidement (en 24 heures) si jamais quelqu’un s’intéressait d’un peu trop près à un sujet gênant pour le gouvernement (du genre, Marc qui demande les rapports de la Commission Copie Privée).



Il y aura certes toujours la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’état. Mais le temps et le travail pour accéder à ces données sera plus long et plus fastidieux qu’à l’heure actuelle.



Et voilà comment en un tour de passe législative, on fait le contraire de ce qu’on dit.&nbsp;

&nbsp;









js2082 a écrit :



Duquel tu parles? Parce qu’il y en a pas mal qui font mal au derche malgré tout.



Pour ma part, le pire est l’amendement 132



t’as donc loupé celui qui autorise les backdoors ^^









psn00ps a écrit :



Le 254 =^ ? ce n’est pas faisable pour le moment, pas avant l’IPv6.





nan, le 92http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL92.asp









MuadJC a écrit :



t’as donc loupé celui qui autorise les backdoors ^^





Un amendement sur les backdoors… retiré, par derrière <img data-src=" />



Il a été retiré donc ça va (pour le moment).



Le 132 par conte lui sera pleinement effectif.<img data-src=" />


Quand on voit : Mme&nbsp;Kosciusko-Morizet et ses copains présenter un amendement pour clairement mettre des backdoors dans les machines et les smartphones je me demande comment ces gens peuvent avoir autant de voix aux élections… ça fait flipper.


Facile :

1- Personne (ou presque) ne comprend rien au numérique et à ses enjeux

2- La grande majorité des gens se fout de la politique



1+2 = 51% CQFD !

&nbsp;


Rare non, souvent présent en faite ;)


Ces amendements ont été rejetés:

&nbsp;

&nbsp;“L’amendement qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraine sur le travail » (170).”

Surtout pas, on aime beaucoup trop la pauvreté et le travail d’esclave (SM hIC!).

&nbsp;

“L’amendement prévoyant que le terme « fibre » ne peut être utilisé dans les publicités des opérateurs que lorsqu’il s’agit d’une « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusque dans le logement de l’utilisateur final » (157). ‘Il pourrait être retravaillé d’ici la séance publique.’ ”

&nbsp;Laissons les déformer le sens des mots, qui ça va gêner de toute manière ? Notons quand même le&nbsp;‘Il pourrait être retravaillé d’ici la séance publique.’

&nbsp;

“Les amendements visant un meilleur encadrement de l’IP Tracking, via la reconnaissance de nouvelles pratiques commerciales trompeuses (429, 430 et 431).”

Business is Business, les CONsommateurs.



“L’amendement prévoyant une protection pour les « lanceurs d’alertes de sécurité », au profit des hackers qui débusqueraient des failles en contrevenant à certaines dispositions du Code pénal (85). Le gouvernement s’est cependant montré assez favorable à cette proposition, sous réserve de modifications rédactionnelles.”

&nbsp;On est pas sensé vouloir améliorer la sécurité ? La promouvoir ? J’ai cru…Mais … ‘Le gouvernement s’est cependant montré assez favorable à cette proposition, sous réserve de modifications rédactionnelles.’, peut-être dans 3 ou 4 ans, qui sait.

&nbsp;

“Les amendements revalorisant de manière considérable le montant des amendes pouvant être infligées par la CNIL. Axelle Lemaire a néanmoins promis aux parlementaires « d’avancer » sur ce sujet, l’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles étant complexe sur un plan juridique (87, 454, 411).”

Quand on voit la CNIL infliger des amendes qui font 110000000 du CA d’une entreprise (Facebook pour ne citer personne), imaginez vous un enfant de 2 ans essayant de&nbsp;maîtriser Teddy Riner&nbsp;…



Belle bande de minable ces politiciens, vous ne trouvez pas ? :) Un peu vendu, certes…








numerid a écrit :



Comme l’a dit Wiid c’est un format ouvert dont les spécifications sont connues bien que ça ne soit pas un format libre.





Si le format est ouvert, en quoi il n’est pas “libre” ? Un format ne peut pas être libre, une fois qu’il est publié et public tout le monde peut s’en servir (et pour le PDF ça fait depuis à peu près toujours que ça marche sous Linux).







StraToN a écrit :



En gros, on veut savoir s’il est intéressant de créer un Windows à la française. Un tel rapport prendra des plombes à être fait, alors que la réponse est déjà connue. Pourquoi ce genre de questions n’est-elle jamais posée aux spécialistes, plutôt que de les proposer le plus vite possible ?





Un Linux à la française, en l’occurrence.



Dommage qu’on n’ait plus de distribution européenne, on avait Mandriva (qui existe encore mais n’a plus la même audience qu’à sa grande époque) et SuSE (qui était allemande). À mon sens l’État devrait contribuer à des projets libres de façon importante (dont le bureau Linux et LibreOffice).



<img data-src=" />

&nbsp;C’est quoi encore ce commentaire ?








DocteurX a écrit :



Quand on voit : Mme&nbsp;Kosciusko-Morizet et ses copains présenter un amendement pour clairement mettre des backdoors dans les machines et les smartphones je me demande comment ces gens peuvent avoir autant de voix aux élections… ça fait flipper.





Moi ce qui me frappe plutôt c’est qu’elle a fait des études réputées d’ingénieur, et qu’elle devrait être capable de comprendre très rapidement en quoi cette idée est stupide (et ce n’est pas nouveau que c’est une très mauvaise idée).







fatbob a écrit :



Facile :

1- Personne (ou presque) ne comprend rien au numérique et à ses enjeux

2- La grande majorité des gens se fout de la politique &nbsp;





En même temps il ne s’agit qu’une de ses propositions, ça ne l’empêche pas d’avoir de bonnes idées dans d’autres domaines.









zp1hy4mul a écrit :



Ces amendements ont été rejetés:

[…]




Belle bande de minable ces politiciens, vous ne trouvez pas ? :) Un peu vendu, certes...







Merci pour cette belle analyse pondérée <img data-src=" /> (oui je suis ironique).

Figure-toi que ceux qui rejettent des amendements ont des raisons pour le faire (et généralement les donnent), ces raisons peuvent être jugées bonnes ou mauvaises mais de là à sortir ce genre de jugement à l’emporte-pièce…

Je préfère critiquer les motifs avec des arguments concrets.









OlivierJ a écrit :



Si le format est ouvert, en quoi il n’est pas “libre” ? Un format ne peut pas être libre, une fois qu’il est publié et public tout le monde peut s’en servir (et pour le PDF ça fait depuis à peu près toujours que ça marche sous Linux).









Source Wikipedia:

Un standard ouvert est un format ouvert ou libre qui a été approuvé par une organisation internationale de standardisation. Il faut souligner que plusieurs organisations de standardisation acceptent certaines formes de limitations à la diffusion de leurs standards : un standard ouvert peut par conséquent être basé sur un format ouvert mais non-libre.

La raison pour laquelle je cite ça , c’est que j’ai eu des doutes sur ce que tu disais car en plus je ne voyais absolument pas le rapport avec Linux



ça ne veut pas dire que je n’ai toujours de doutes <img data-src=" />




Ma remarque concerne juste le fait que “ces gens là” continuent à avoir des voix alors que ça fait très longtemps qu’ils ont perdu le contact avec les réalités de la vraie vie.








OlivierJ a écrit :



Si le format est ouvert, en quoi il n’est pas “libre” ? Un format ne peut pas être libre, une fois qu’il est publié et public tout le monde peut s’en servir (et pour le PDF ça fait depuis à peu près toujours que ça marche sous Linux).





La différence est technique et juridique (comme pour les systèmes de mesure d’ailleurs.)

Technique parce que les spécifications ne sont pas&nbsp; définies par un consortium comportant diverses instances mais par Adobe.

Juridique parce que la firme accorde une licence d’utilisation, gratuite, certes, aux développeurs qui la demandent.

Si c’était libre on pourrait se servir des sources sans avoir à demander de licence.

En fait toute la différence entre “open source” et “libre” se situe là. Le format pdf est donc un format ouvert mais pas libre.



Le format PDF est une norme ISO depuis 2008 : norme ISO 32000-1

Ce n’est plus Adobe qui fait évoluer ses spécifications depuis cette normalisation.



Ensuite, il faudrait éviter de mélanger format et programme :

pour un format comme le PDF, c’est ses spécifications qui sont importantes et on ne peut pas parler de ses “sources”, le qualificatif “open source” n’est pas adapté pour un format ;

pour un programme, on parle effectivement de sources et on peut faire une différence entre libre, open source ou même propriétaire mais libre d’utilisation (comme l’est acrobat reader).



Les backdoors sont des sujets tabous, ce qui explique les rejets <img data-src=" />








fatbob a écrit :



Ma remarque concerne juste le fait que “ces gens là” continuent à avoir des voix alors que ça fait très longtemps qu’ils ont perdu le contact avec les réalités de la vraie vie.





Et qu’est-ce qui te fait dire que NKM a perdu le contact avec la “vraie vie” ? Tu sais qu’elle vit dans le même monde que nous, a des enfants qu’elle doit amener à l’école (ou chercher), lis les journaux ou regarder/écoute les informations, etc.







numerid a écrit :



La différence est technique et juridique (comme pour les systèmes de mesure d’ailleurs.)

Technique parce que les spécifications ne sont pas&nbsp; définies par un consortium comportant diverses instances mais par Adobe.

Juridique parce que la firme accorde une licence d’utilisation, gratuite, certes, aux développeurs qui la demandent.

Si c’était libre on pourrait se servir des sources sans avoir à demander de licence.

En fait toute la différence entre “open source” et “libre” se situe là. Le format pdf est donc un format ouvert mais pas libre.





Je ne te suis pas du tout.

Que les spécifications soient définies par Adobe, ça ne change rien. Elles sont publiques.

Et on ne peut pas interdire aux gens d’utiliser un format.

Le PDF est “libre” depuis… Je ne sais pas mais à ma connaissance il n’a jamais été fermé, d’ailleurs il est issu de PostScript, qui n’était pas fermé non plus.

Un format ne peut pas être libre ou non libre, il est ouvert ou fermé. Et même fermé, il peut être analysé et utilisé (comme par StarOffice, ancêtre de OpenOffice et LibreOffice).