Loi Numérique : pas d’obligation d’Open Data pour l’Assemblée et le Sénat

Loi Numérique : pas d’obligation d’Open Data pour l’Assemblée et le Sénat

Liberté - Inégalité - Fraternité

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

13/01/2016 4 minutes
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Loi Numérique : pas d’obligation d’Open Data pour l’Assemblée et le Sénat

Les députés de la commission des lois ont rejeté cet après-midi l’amendement qui aurait contraint l’Assemblée nationale et le Sénat à se plier aux mêmes règles d’ouverture de leurs données que les administrations traditionnelles.

La proposition du député Christian Paul (PS) était à la fois simple et lourde de conséquences : considérer que les documents produits et reçus par les assemblées parlementaires sont des documents administratifs, dès lors communicables par principe au citoyen en vertu des dispositions de la loi CADA. L’Assemblée nationale et le Sénat auraient ainsi été tenus de fournir sur demande – voire de diffuser automatiquement en Open Data, dans certains cas prévus actuellement par le projet de loi Lemaire – leurs rapports, statistiques, délibérations, compte rendus, etc.

« Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture des documents et données administratifs » expliquait le député socialiste dans son exposé des motifs. À ses yeux, « l'exigence citoyenne d'une transparence accrue de la vie politique et des institutions requiert aujourd'hui la définition de nouvelles obligations pour le Parlement ». En l’occurrence, de mettre sur un même pied d’égalité ministères, administrations, collectivités territoriales, Assemblée nationale et Sénat.

Une piste « très intéressante » pour Axelle Lemaire, pas pour les députés

L’amendement de Christian Paul a toutefois suscité d’assez longs débats. Le rapporteur Luc Belot (PS) a tout d’abord émis un avis défavorable, expliquant que le Palais Bourbon avait d’ores et déjà des pratiques « assez exemplaires » en matière d’Open Data. De nombreux jeux de données sont effectivement ouverts – mais uniquement depuis l’année dernière. « Je ne souhaite pas que ce soit dans le cadre de la loi que cette maison décide de ce qu'elle fait ou pas en termes d'Open Data » a surtout soutenu le parlementaire, prônant plutôt une modification du règlement de l’Assemblée nationale.

assemblée commission lois lemaire belot
Crédits : Assemblée nationale

Axelle Lemaire est ensuite intervenue, laissant entendre qu’elle soutenait, au moins sur le principe, l’idée de Christian Paul. Il serait « anachronique » selon la secrétaire d’État au Numérique que « le Parlement ne suive pas le même chemin » que les autres administrations. Au nom de la séparation des pouvoirs, la locataire de Bercy a néanmoins donné un avis de sagesse sur cet amendement (ce qui revient à ne laisser aucune consigne ferme aux parlementaires).

La crainte d’une soumission des assemblées au contrôle d’une autorité administrative

Le député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec est toutefois monté au créneau pour expliquer les risques inhérents à une application des dispositions de la loi CADA aux assemblées parlementaires. Il serait d’après lui « extrêmement difficile d'ouvrir le champ d'un contrôle [des assemblées] par une autorité administrative indépendante ». La crainte ? Que la Commission d’accès aux documents administratifs (voire ensuite le juge administratif) puisse se prononcer sur une décision de refus de communication de document administratif émanant du Palais Bourbon.

Rejoignant Luc Belot, l’élu a évoqué la piste d’une modification du règlement de l'Assemblée nationale, pour « qu'on organise nous même les conditions dans lesquelles le citoyen vient contester tel refus qui lui est fait. Mais ce dispositif n'appartient et ne peut être organisé que par l'Assemblée, et selon son règlement intérieur » a-t-il insisté.

Même si cet amendement a finalement été rejeté, Christian Paul pourrait tenter une nouvelle « percée » la semaine prochaine, lors des débats en séance publique. Le frondeur a en effet invité ses collègues à travailler avec lui à une nouvelle rédaction « qui permette de fixer dans la loi un objectif identique au Parlement et aux autres collectivités publiques ». Une « affirmation de principe », qui aurait selon lui « une vertu pédagogique ».

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Écrit par Xavier Berne

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Une piste « très intéressante » pour Axelle Lemaire, pas pour les députés

La crainte d’une soumission des assemblées au contrôle d’une autorité administrative

Commentaires (24)


Qu’on-t-ils à cacher ? Quelles informations les citoyens qui les ont élus doivent-ils continuer à ignorer ?


Petite question: la gendarmerie/police est elle une administration traditionelle? <img data-src=" />








Agent Orange a écrit :



Qu’on-t-ils à cacher ? Quelles informations les citoyens qui les ont élus doivent-ils continuer à ignorer ?





Dans la transparence sur l’utilisation des fonds ?



Faut quand même déconner, les lois sont pour les autres.


Bof, même quand on sait ce qu’ils font de l’argent public, personne ou presque ne réagit.

&nbsp;Voir la récent info des étrennes des Sénateurs UMP touchées pendant des années. Ou le clientélisme avec la réserve parlementaire.

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Bah. Faites ce que je dis pas ce que je fais … Un peu comme notre cher Premier Ministre qui a dépensé 36000 Euros cette année pour envoyer ses voeux (plus de 9 euros par carte envoyée). Les économies, … c’est maintenant mais pour les autres.


Nos députés ont encore voté dans l’intérêt général, et pas pour maintenir leurs privilèges bien entendu <img data-src=" />








Vachalay a écrit :



Un peu comme notre cher Premier Ministre qui a dépensé 36000 Euros cette année pour envoyer ses voeux







Le niveau de vie baisse en France depuis des décennies, mais pas pour les petit-fils de banquier et fils de rentier apparemment <img data-src=" />



&nbsp;







&nbsp;Vachalay a écrit :



Bah. Faites ce que je dis pas ce que je fais … Un peu comme notre cher Premier Ministre qui a dépensé 36000 Euros cette année pour envoyer ses voeux (plus de 9 euros par carte envoyée). Les économies, … c’est maintenant mais pour les autres.





Heureusement qu’il n’a que 4000 fans <img data-src=" />



Que veux-tu, ils sont “l’avant-garde de la République” et nous les gueux sans-dents. C’est dans l’ordre des choses, les riches sont fait pour être riches, et les pauvres pour être pauvres.




La crainte ? Que la Commission d’accès aux documents administratifs (voire ensuite le juge administratif) puisse se prononcer sur une décision de refus de communication de document administratif émanant du Palais Bourbon.





En gros la crainte que l’une des principales entités directrices du pays n’ait à se plier aux règles qu’elle définit et qui sont sensées garantir son fonctionnement vers le bien tout en améliorant sa transparence.



Bon… ça me donne l’impression que la France est une Ferrari pilotée sur circuit par un gros beauf qui s’amuse à passer tout droit dans les chicanes.


Et qui a payé sa Ferrari à crédit avec l’argent des autres :YOLO:


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Le Français : volatile à plume grise, marchant fièrement, sans peur, sur les trottoirs de cité à forte population.


… ouaih mais aussi tout le monde ne fait rien.



Alors je le répète bien fait pour la gueule des Français, avec la spéciale dédicace en quenelle 120 de pour les bobos !

La masse clash systématiquement les dissidents au système, regardent les mêmes programmes tv pourris (avec les mêmes vendu en prime time depuis plus de 20 ans), va voir : les block buster de daube (La guerre des étoiles pur daube mondiale) …



On a ce qu’on mérite.



Et surtout continuez de voter pour les mêmes depuis 30 ans !



Surtout n’écoutez pas E.CHOUARD, ASSELINEAU, ONFRAY, COLLON , HILARD, LUGAN, DE VILLIERS etc…



Question bête : Les ricains mettent leur donnée en Open Data ?



Y’en qui doivent bien se marrer de voir notre pays plonger si bas … dans ce suicide.


“Il serait « anachronique » selon la secrétaire d’État au Numérique que « le Parlement ne suive pas le même chemin »”



Il est claire que si Axelle navigue pour les anglo-saxons : elle tient à TOUT mettre en OpenData, que l’on baisse notre froc en somme , sur nos chevilles : y parait qu’on court mieux ainsi !


Il serait d’après lui « extrêmement difficile d’ouvrir le champ d’un contrôle [des assemblées] par une autorité administrative indépendante ».



Ben si, par une boite privée dont le capitale serait détenu par … au choix un edge fund !



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&nbsp;donc si je comprends bien l’Assemblée ne veut pas se soumettre aux lois qu’elle vote?

&nbsp;et je vois pas en quoi une administration pourrait leur chercher des noises dans leur pseudo indépendance si ces lois sont bien faites et respectueuses des gens visées non?



ah non?&nbsp;



bande de guignols&nbsp;<img data-src=" />



et apres ca va chouiner parce que les gens votent plu ou pour des “populistes”&nbsp;<img data-src=" />


En lisant ce projet on voit cela’aussi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL387.asp



Les députés socialistes défendront ce mercredi un amendement pour alourdir les sanctions pénales contre la diffusion de fausses informations lorsqu’elles génèrent du buzz sur Internet, en particulier lorsqu’il s’agit de hoax à caractère politique.



Pourquoi vous n’en parlez’pas ?


Et les sanctions pénales contre la diffusion de fausses informations par un politique en direct à la tv, “en particulier lorsqu’il s’agit de hoax à caractère politique”, c’est pour quand? Sarkozy à des dizaines de casseroles dans le genre <img data-src=" />



Mais bon c’est comme l’usurpation d’identité dans le but d’échapper à la justice de Paul Bismuth , la loi c’est seulement pour les sans-dents <img data-src=" />


Transparence à la française.<img data-src=" />


Toi aussi tu ferais bien de faire du tri dans ton cerveau, parce que mettre tous les noms que tu cites dans le même “panier”, ça ne marche pas. J’aurais jamais cru voir un mec conseiller du Onfray avec du de Villier <img data-src=" />


question de largesse d’esprit camarade !


Toi, t’as rien compris au principe de l’ouverture des données…tout ce que tu sais faire c’est gueuler, on dirait. Réfléchis: c’est de la donnée que t’as payé avec tes impôts, tu ne trouves pas normal qu’elle soit diffusée dans un format ouvert pour que tout le monde puisse l’exploiter?



C’est ça “baisser son froc” pour toi? Avoir la possibilité, en tant que citoyen, d’accéder aux document publics, tu trouves ça nul? Et oui, j’ai bien vu ton “tout” en majuscules mais on a jamais parlé de donnée sensible. Le projet de loi concerne la donnée publique, donc arrêtes de t’exciter <img data-src=" />