Loi Numérique : des amendements pour charger la barque des plateformes

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Crédits : Xavier Berne
Loi

Le projet de loi Lemaire entame son examen en commission des lois, avant les débats en séance. Déjà, cependant, des élus proposent d’accentuer la responsabilité des intermédiaires qualifiés de « plateformes ».

La notion de plateforme est née notamment du rapport annuel sur Conseil d’État sur le numérique, puis reprise par la loi Macron dans le Code de la consommation. « Il s’agit de services de référencement et de classement de contenus fournis par des tiers » résume l’introduction du projet de loi Lemaire, qui cite pour exemple les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les places de marché, etc. Bref, des pans entiers du web.

Le régime des plateformes dans le projet de loi Lemaire

Le texte sur la République numérique compte déjà dépoussiérer cet univers en imposant à ces acteurs des obligations que ne prévoyait pas la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. Elle veut ainsi les obliger à « délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation » ou « sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d’accéder ». La plateforme doit également révéler « clairement » « l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés ».

Ce n’est pas tout. Pour les acteurs « dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions » qui sera défini par décret – sans qu’on ne sache comment - il est prévu l’élaboration de chartes de bonnes pratiques auprès des consommateurs visant à renforcer encore « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ».

Une autorité administrative pourra enfin publier une liste noire des plateformes ne respectant pas ces obligations de transparence, voire recueillir les données nécessaires en vue de la publication des différents indicateurs utiles.

Seulement, la création d’un tel statut, souhaité, dans une version plus « responsabilisante » encore par les ayants droit du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ouvre une brèche que plusieurs députés veulent exploiter. Elle vise en pratique à grignoter peu à peu le statut de l’hébergeur né de la loi de 2004 et, avant elle, de la directive sur la société de l’information.

Des quotas d'oeuvres françaises pour les plateformes culturelles en ligne

Si Laure de La Raudière propose de supprimer ces dispositions, le sujet étant à l’étude en Europe, si le rapporteur Belot veut lui les réécrire, la députée Karine Berger veut que les plateformes « rappellent également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret » (son amendement). Ce serait une obligation supplémentaire pesant sur une quantité d’acteurs du Web pour le seul intérêt des ayants droit.

Autre idée de la même parlementaire, déjà exposée dans nos colonnes : obliger les acteurs du Net se frottant d’un peu trop près à l’univers culturel à mettre en avant les œuvres francophones via un système de quotas. « Le dispositif proposé permettra en particulier d’imposer des règles aux plateformes de partage vidéo et de streaming musical afin d'éviter les inégalités de traitement disproportionnées par rapport aux acteurs historiques de la diffusion audiovisuelle et musicale. »

Reconnaissance automatisée des contenus

Le député Gosselin croit davantage en un « devoir de diligence » à l’encontre des plateformes afin de protéger les consommateurs, mais également les titulaires de droit « contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ». Dans ses motifs, il relativise : « Il ne s’agit pas ici de prévoir dans le détail des mesures techniques à mettre en œuvre, mais bien plutôt d’établir une obligation de moyens, formulée de manière générale et technologiquement neutre. »

Une telle prudence ne se retrouve pas chez l'amendement du député Bréhier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires cultures : pour lui, les plateformes « par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France » doivent désigner un représentant légal en France. Surtout, elles devraient élaborer « des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus » (son amendement).

Contenus illicites ? Le député vise les « messages de haine », la « pédopornographie », mais aussi « les contenus protégés par le droit d'auteur » pour la protection desquels pourrait être enclenché un mécanisme de reconnaissance automatisée. Et donc de filtrage.

Publiée le 13/01/2016 à 15:33
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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