Loi Numérique : les amendements « à suivre »

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Loi

Les députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale viennent de déposer les premiers amendements au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire. Tour d’horizon des principales propositions des parlementaires, dont l’examen débutera mercredi matin.

Après des années de préparation, de consultation des citoyens et de différentes autorités administratives, le texte porté par la secrétaire d’État au Numérique entame (enfin) son marathon parlementaire. Le projet de loi « pour une République numérique » se décline pour rappel en trois grands volets, dont nous avons décortiqué les principales mesures :

Plus de 500 amendements ont été déposés au fil des derniers jours par les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Un grand nombre d’entre eux vise à rectifier des aspects purement rédactionnels. D’autres tendent en revanche à remodeler en profondeur le projet de loi d’Axelle Lemaire, quand il ne s’agit pas d’introduire de nouvelles mesures en lien avec le numérique. Next INpact vous propose une sélection des amendements pouvant être considérés comme « à suivre ». Celle-ci sera progressivement mise à jour si de nouveaux amendements venaient à être mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Open Data et économie du savoir

Ouverture du code source des logiciels développés par l’État. Si l'exécutif a renoncé à agir en ce sens, le rapporteur Luc Belot (PS) et les écologistes reviennent à la charge et demandent à ce que les codes source soient des documents administratifs communicables par principe au citoyen, au même titre que les rapports, comptes rendus, statistiques, instructions, circulaires, etc. (534 et 224)

Priorité ou simple « encouragement » aux logiciels libres ? Une poignée de députés écologistes et socialistes, menés par Isabelle Attard et Christian Paul, veulent que les pouvoirs publics « donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique » – alors que le gouvernement s’y est expressément refusé. (408 et 412) De manière bien plus « molle », l’ensemble des députés du groupe socialiste propose que les administrations « encouragent » cette utilisation (393).

Open Data pour les collectivités territoriales. Alors que le projet de loi Lemaire dispense pour l’instant les communes, départements et régions d’ouvrir « par défaut » leurs données publiques comme les autres administrations, le rapporteur Belot souhaite que cette distinction née de la loi NOTRe disparaisse. Ces dispositions « Open Data » introduites cet été par législateur seraient par conséquent abrogées. (511 et 512)

Obligation d’Open Data pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Actuellement exclues du champ d’application de la loi CADA, les assemblées parlementaires pourraient être soumises aux mêmes contraintes d’ouverture que les administrations traditionnelles si cet amendement soutenu notamment par les députés Christian Paul et Aurélie Filippetti (PS) était adopté. (414)

Le « freemium » revient sur la table. Alors que la loi Valter sur la gratuité des données publiques vient tout juste d’entrer en vigueur, plusieurs élus Les Républicains (menées par Nathalie Kosciusko-Morizet) proposent un dispositif de tarification à deux étages. La réutilisation des données publiques serait « gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique » par le réutilisateur. Dans le cas contraire, les administrations auraient le droit de réclamer une redevance. (80)

Un peu dans le même état d’esprit, le centriste Bertrand Pancher et trois de ses collègues réclament que les administrations « dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques » (INSEE, Météo-France...) diffusent gratuitement en Open Data leurs bases de données, en ne les actualisant qu’une fois par an pour permettre aux services de maintenir des redevances à destination des gros réutilisateurs. (422)

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Crédits : Assemblée nationale

Fin des redevances entre administrations. Suivant les recommandations du récent rapport Fouilleron, le gouvernement a déposé un amendement interdisant les redevances en cas d’échange « d’informations publiques entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l’exercice de leur mission de service public ». L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2017, « afin de permettre la mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 d’une compensation budgétaire complète des flux ainsi supprimés entre les différentes administrations », précise l’exécutif dans son exposé des motifs. (484)

Gratuité pour les données statistiques. Un amendement de dernière minute de l'exécutif prévoit qu'à partir de l'année prochaine, la réutilisation des informations publiques produites par l'INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.) « ne peut donner lieu au versement d’une redevance ». Cela devrait concerner notamment la base SIRENE sur les entreprises et le Répertoire des personnes physiques (RNIPP). Ici aussi,  le gouvernement promet une « compensation budgétaire intégrale pour les administrations concernées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. (689)

Une ouverture « par défaut » couplée à la gratuité des données publiques. Toutes les données mises libérées en vertu de l’article 4 du projet de loi Lemaire (bases de données, documents communiqués suite à des demandes CADA...) devraient également être « gratuites », tout du moins si cet amendement du rapporteur Belot était adopté. (530)

Un « référé-communication » pour la CADA. Même si la Commission d’accès aux documents administratif s’est montrée guère intéressée par l’octroi de nouveaux pouvoirs, les députés Sergio Coronado, Isabelle Attard, Paul Molac et Barbara Pompili (écologistes) proposent que l’institution puisse se tourner devant la justice en cas de refus d’une administration de communiquer un document dont le sort « a déjà fait l'objet d'une décision de la commission ou de la justice administrative ». Le juge statuerait en la forme des référés et pourrait ordonner l’ouverture des données en question. (236)

Demande de publication de données publiques sur Internet. Sur proposition de l’association Regards Citoyens, Luc Belot et les écologistes ont déposé des amendements qui permettront au citoyen, lors d’une demande de communication de document administratif, que ce dernier soit directement mis en ligne « sous un format ouvert ». Actuellement, il est seulement possible d’obtenir une copie « privée » transmise par email, ou de venir consulter le document sur place. (225 et 507)

Reconnaissance des « biens communs ». Alors que le gouvernement a reculé face au mécontentement des ayants droit de voir mis sur pied un « domaine commun informationnel », des députés de bords différents reviennent à la charge à l’appui de textes différents. (117, 461, 341, 342)

Liberté de panorama. Des députés de tous bords ont déposé des amendements afin d’autoriser la diffusion de photos d’œuvres architecturales et de sculptures protégées, mais installées dans des « extérieurs publics » – comme des statues par exemple. (30, 88343, 462)

Protection des droits dans la société numérique

Des actions de groupe pour les litiges « numériques ». Alors que le gouvernement a expressément écarté cette piste, plusieurs élus – notamment ceux du groupe socialiste – souhaitent élargir les actions de groupe aux litiges concernant le domaine numérique, dans la mesure où ces procédures sont actuellement possibles uniquement pour les cas où existe un préjudice matériel. (392396, 397)

Précisions sur la définition de la neutralité du Net. Plusieurs amendements ont été déposés afin de revoir le périmètre de la neutralité du Net, telle qu’elle devra être respectée par les opérateurs français (416, 243, 409, 410)

Obligation d’information sur les données stockées en ligne. Les écologistes, rejoints par le frondeur Christian Paul, proposent que les plateformes soient tenues d’indiquer à leurs utilisateurs dans quel État leurs données sont stockées ou « susceptibles » d'être stockées, ainsi que « les durées de stockage prévisibles » de leurs fichiers et données. (251 et 448)

Encadrement de l’IP Tracking. Les pratiques consistant à « collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure » pourraient être réputées trompeuses, si cet amendement du député Michel Zumkeller était adopté. (429) Plusieurs de ses collègues centristes souhaitent qu’il en aille de même pour les sites qui modifient leurs tarifs de vente « selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat ». (430)

L’adresse IP considérée comme une donnée personnelle. Un amendement écologiste tend à lever les hésitations de la jurisprudence et à faire expressément entrer dans le périmètre de la loi Informatique et Libertés « tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à [Internet] ». (254)

La CNIL saisie sur les textes d'origine parlementaire. Via un amendement du gouvernement, la CNIL pourrait être amenée à se prononcer sur les propositions de loi déposées par les députés et sénateurs, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. (688)

Les avis de la CNIL systématiquement rendus publics. Différents élus ont déposé des amendements rendant obligatoire la publication des avis de la CNIL sur des projets de loi, alors que l’institution ne le fait aujourd’hui que sur demande du président de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale. (260, 49)

Des amendes de plusieurs millions d’euros pour la CNIL. La gardienne des données personnelles pourrait être autorisée à infliger des sanctions pécuniaires allant, selon les amendements, de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise (47887, 454) à 100 millions d’euros ou 5 % du CA (265), en passant par 10 millions d’euros ou 2 % du CA (411)

Davantage de coordination entre CNIL, CSA et ARCEP. Le rapporteur Belot demande à ce que la CNIL puisse saisir l’ARCEP ou le CSA de toute question relevant de leurs compétences, pour avis. L’ARCEP et le CSA pourront en faire de même vis-à-vis de la gardienne des données personnelles. (553)

Modification des pouvoirs d’enquête de l’ARCEP. Le rapporteur Belot a déposé un amendement afin de « toiletter » les pouvoirs d’enquête du régulateur des télécoms, et préciser notamment les conditions dans lesquelles ses agents peuvent venir réaliser des perquisitions dans les locaux des opérateurs (552)

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Crédits : Xavier Berne (licence: CC by SA 3.0)

Des sanctions plus sévères contre les « hoax ». Les députés socialistes veulent que les peines encourues pour la diffusion d’informations volontairement falsifiées ou mensongères soient portées à 135 000 euros d’amende (au lieu de 45 000 euros) dès lors que la publication prendra « une dimension virale telle qu’elle en aggrave l’ampleur ». (387)

Nouvelles sanctions contre le « revenge porn ». Plusieurs parlementaires, dont ceux du groupe socialiste, veulent pouvoir punir plus facilement les individus qui mettent en ligne des images à caractère sexuel de leurs « ex », sans leur consentement – le droit étant un peu flou à ce sujet. (383, 269)

Loyauté des plateformes. De nombreux amendements ont été déposés afin de revoir les nouvelles obligations de loyauté pesant sur toutes les « plateformes en ligne ». Ceux du rapporteur Belot seront à surveiller tout particulièrement. (554 et 555)

Accès de tous au numérique

Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. Alors que le gouvernement souhaite pouvoir légiférer à ce sujet ultérieurement, par voie d’ordonnance, le groupe socialiste, appuyé par Luc Belot, a déposé un amendement qui permettra au ministre chargé de la jeunesse de délivrer des agréments aux « organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs », sous certaines conditions. (382 et 593)

Contraintes d’accessibilité aux personnes handicapées pour des sites privés. Une poignée de députés socialistes, menée par Audrey Linkenheld, veut obliger certains sites dont le nombre de visites dépasserait un seuil fixé par décret à respecter « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels », à l’image de ce qui est prévu pour les administrations. Il en irait de même pour les personnes morales de droit privé dont le patrimoine serait supérieur à un seuil fixé une nouvelle fois par décret (406 et 407)

Des services de traduction pour sourds obligatoires plus rapidement. Les acteurs publics tenus par le projet de loi Lemaire d’être joignables à distance par des personnes déficientes auditives pourraient être contraints de se plier à leurs nouvelles obligations dans un délai d’un an ou de trois ans, selon les amendements de Laure de la Raudière et Lionel Tardy (Les Républicains), au lieu de cinq. (395 et 141)

Ces amendements qui n’ont (quasiment) aucune chance de passer

Une poignée d’élus Les Républicains, menés par Patrice Martin-Lalande, veut que les projets et propositions de loi fassent systématiquement l’objet d’une consultation en ligne – à l’image de ce qui a été fait pour le projet de loi numérique (103).

L’ancienne ministre Delphine Batho souhaite de son côté que la « domiciliation juridique et fiscale » d’un responsable de traitement de données soit « établie à la source des données », c'est-à-dire sur le territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens français » (122). L’élue demande d’autre part à ce que le gouvernement planche sur les conditions de mise en place « d’un système d’exploitation souverain » (129).

La députée Laure de La Raudière a déposé un amendement visant à la suppression pure et simple du titre II du projet de loi Lemaire, relatif à la protection des droits. Pourquoi ? Parce que cette partie « regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d’être déclinées dans la loi française » écrit-elle (368). Les amendements de suppression d'articles de cette partie du texte d'Axelle Lemaire sont d'ailleurs assez nombreux...

Les amendements de la socialiste Karine Berger en matière de droit d’auteur ont également fait réagir (voir notre article), de même que celui de NKM sur les backdoors.

Rappelons enfin que le texte issu des débats de cette semaine devrait être examiné en séance publique à partir du mardi 19 janvier.

Publiée le 12/01/2016 à 16:30
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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