Quand le ministère de la Culture défendait le domaine public et la liberté de panorama

Mais ça, c'était avant 12
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Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)
Loi

Hier, dix organisations ont réclamé la reconnaissance des biens communs dans le projet de loi Création de Fleur Pellerin. Une revendication pas si éloignée des vœux exprimés par Aurélie Filippetti, lors de son passage au ministère de la Culture.

Rappelons que leur demande vise à protéger activement le domaine public en interdisant les réappropriations abusives exprimées par ceux qui se revendiquent ayants droit. Des associations agréées pourraient du coup se voir reconnaitre la capacité d’ester en justice pour défendre ce précarré devant les tribunaux.

Seulement, la présence du Conseil National du Numérique aux côtés de neuf autres structures (Open Law, le Droit Ouvert, SavoirsCom1, Wikimédia France, Communia, Vecam, La Quadrature du Net, Framasoft, Regards Citoyens et La Paillasse) a agacé l’un des influents du secteur, Pascal Rogard, directeur général de la SACD. Celui-ci a jugé « affligeant » de voir le CNN baigner « au milieu des organisations anti droit d'auteur » et pétitionner « pour affaiblir la propriété littéraire et artistique. »

Les représentants des titulaires de droits avaient déjà fusillé l’idée de protéger ainsi activement le domaine public. Au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ils avaient craint qu’une telle définition positive « n’inverse la règle et l’exception et ne facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur » alors qu’«  aujourd’hui, le domaine public n’existe que par exception, lorsque cessent le droit d’auteur et les droits voisins – à l’exception du droit moral. »

Protection du domaine public et de la liberté de panorama, en 2014

Le fait intéressant est de revenir un peu plus en amont dans l’agenda, lorsqu’Aurèlie Filippetti fut ministre de la Culture. Celle-ci préparait également sa grande loi sur la création, restée cependant dans les cartons lors de son départ en août 2014.

Des mois avant l’arrivée de Fleur Pellerin, elle envisageait déjà des mesures visant à défendre le domaine public. L’annonce avait été faite à Metz lors des rencontres de l’Adami en avril 2014. Ayant mis la main sur cet avant-projet Filippetti, on doit se focaliser sur le chapitre 3 intitulé « la protection et la valorisation du domaine public ». L’ex-locataire de la Rue de Valois refusait par exemple que la protection du droit d’auteur puisse s’étendre aux idées, comme le revendique l’une des propositions défendues aujourd’hui par SavoirCom1, la Quadrature du Net ou encore le CNN, ces organisations « anti-droit d’auteur. »

La valorisation du domaine public, dans l'avant-projet de loi Création d'Aurélie Filippetti

Elle voulait également insérer une nouvelle exception au Code de la propriété intellectuelle à l’article L.122-5, à savoir la liberté de panorama, prônée pareillement par ces dix organisations. L’enjeu ? Autoriser « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public lorsque cette représentation ou cette reproduction est accessoire au sujet traité. »

Enfin, s’agissant du domaine public, Aurélie Filippetti proposait qu’à l’expiration de l’exclusivité des droits, soit 70 après la mort de l’auteur, une « œuvre [puisse] être représentée et reproduite librement », ajoutant que « son incorporation dans une œuvre composite, notamment une base de données, n’a pas pour effet de faire renaître un droit exclusif ». La mesure était décalquée pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, qui auraient pu au-delà « être communiqués au public et reproduits librement. »

Ces dispositions, qui furent aussi réclamées préalablement par le rapport Lescure, sont restées des vœux pieux. Mieux, elles ont été éradiquées du projet de loi Création, version Fleur Pellerin, l’actuelle ministre de la Culture.

Publiée le 08/01/2016 à 11:45
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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