L'état d'urgence s’achèverait fin février, sans prorogation

Le changement, c'est le 26/02 107
image dediée
Crédits : zabelin/iStock/Thinkstock
Loi

Selon les informations de Libération, le gouvernement n’entend plus prolonger l’état d’urgence à compter du 26 février. Viendra alors l’heure du bilan.

« L’exécutif n’a pas l’intention de le décréter à nouveau et de revenir devant les parlementaires pour une nouvelle prolongation. Et ce alors que le premier ministre, Manuel Valls, et Bernard Cazeneuve à l’Intérieur n’avaient pas exclu cette possibilité. » Voilà ce que révèlent nos confrères de Libération aujourd’hui.

De nouvelles armes pour les services

L’état d’urgence décrété le 14 novembre, prolongé par le législateur le 20 novembre pour une durée de 3 mois, ne serait ainsi pas prorogé au-delà. Sur le terrain opérationnel, le gouvernement n’en sera pas moins désarmé.

Sur le terrain préventif, rappelons en effet que depuis le 1er octobre 2015, la loi sur le renseignement est désormais pleinement active. Certes, manquent encore à l’appel trois décrets d’application, mais le gros des troupes a déjà été publié au Journal officiel, exception faite d’un décret important : celui relatif aux « modalités relatives à l'accès administratif aux données de connexion » dont la publication était attendue en décembre 2015. C’est lui qui permettra aux services du renseignement de glaner directement auprès des intermédiaires techniques l’ensemble des métadonnées concernant une personne désignée, dont les données de géolocalisation.

Autres exemples : le gouvernement vient de mettre en mouvement le FIJAIT, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes, un super casier judiciaire permettant de suivre administrativement à la trace un individu, par exemple condamné ou même mis en examen pour terrorisme.

Un autre décret d’application récent autorise, conformément à la loi, l’accès des services au TAJ, le traitement des antécédents judiciaires. Un troisième texte, publié mi-décembre, a défini quant à lui les capacités de surveillance administrative reconnue à une liste (impressionnante) de services.

Bref, même en temps normal, l’État restera théoriquement en capacité de mener à bien des opérations de surveillance destinées à prévenir des faits de terrorisme. N’oublions pas en outre qu’en janvier, il devrait déposer le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Celui-ci devrait permettre l’utilisation de l’IMSI-catcher en matière de criminalité organisée. Cela dès l’enquête ou l’instruction ou encore l’interception des messages déjà archivés, un vœu des juges antiterroristes.

L’heure du bilan

La fin de l’état d’urgence devrait marquer également l’heure du bilan. Selon le panorama des mesures administratives prises en application de la loi du 3 janvier 1955, près de 3 000 perquisitions à domicile de jour et de nuit ont été décidées depuis le 14 novembre 2015. Toujours selon la commission des lois à l'Assemblée nationale, 492 armes ont été découvertes et 453 infractions constatées. Elles ont donné lieu à 309 gardes à vue et 2 recours. 381 assignations à résidence ont été décidées, faisant l’objet de 57 référés libertés et 46 recours pour excès de pouvoir.

Remarquons que le ministère de l’Intérieur n’a pas jugé utile de ventiler ces infractions pour quantifier celles effectivement en lien avec des faits de terrorisme. On notera en tout cas qu’au 28 décembre 2015, aucune mesure de blocage d’accès des sites « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie » n’a été décidée, du moins sur le fondement de la loi sur l’état d’urgence.

Publiée le 04/01/2016 à 15:37
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

Soutenez nos journalistes

Le travail et l'indépendance de la rédaction dépendent avant tout du soutien de nos lecteurs.

Abonnez-vous
À partir de 0,99 €


chargement
Chargement des commentaires...