Au Journal officiel, le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)

Le casier judiciaire du terrorisme 11
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Crédits : iStock/ThinkStock
Loi

Le gouvernement a publié le 31 décembre au Journal officiel, l’un des derniers décrets encore en souffrance relatif à la loi sur le renseignement. Il donne naissance au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Ce fichier, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la Justice et le contrôle d'un magistrat, va enregistrer les données des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme ou d'une interdiction de sortie du territoire en lien avec ces activités (voir l’article 19 de la loi sur le Renseignement). En pratique, il se présente comme « une application web adossée à une base de données. Il est hébergé au sein du site du casier judiciaire national » explique de son côté la CNIL.

Si les délits d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme en sont exclus, l’inscription dans un tel fichier reste cependant très vaste, histoire de prévenir le risque de récidive. Elle pourra en effet être ordonnée par le juge dès la mise en examen d’une personne, voire concerner une personne ayant bénéficié d’une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Un fichier de 20 ans, des obligations de signalement jusqu’à 10 ans

Que trouve-t-on dans ses fiches ? Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, sa ou ses nationalités, ses adresses successives, ses déplacements transfrontaliers, la décision ayant donné lieu à l’enregistrement, la nature des infractions, etc. L’inscription dans le FIJAIT n’est pas neutre puisqu’une fois informée, la personne concernée sera astreinte « à titre de mesure de sûreté » à justifier de son adresse, déclarer ses changements d’adresse, mais aussi tout déplacement à l'étranger (ou en France, si elle réside à l'étranger). Ces mesures permettent ainsi de tenir à jour le fichier en question.

Seulement, de telles obligations s’étendent dans le temps, et pas qu’un peu : dix ans s'il s'agit d'un majeur et cinq ans s'il s'agit d'un mineur, en cas de terrorisme. Les délais tombent à cinq et trois ans respectivement, en cas d’interdiction de sortie de territoire. Et la moindre défaillance dans ces formalités sera punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Enfin, les informations sont retirées du fichier au bout de vingt ans s'il s'agit d'une personne majeure, dix ans s'il s'agit d'un mineur en cas de terrorisme, cinq ans et trois ans en cas d’interdiction de sortie de territoire. Les délais sont évidemment raccourcis en cas de décès de la personne.

La CNIL craint un défaut de mise à jour

Dans son avis, la CNIL a relevé que « le fait de prévoir des durées de conservation plus longues que les durées pendant lesquelles les personnes devront justifier de leur adresse, de leur déménagement ou de leur déplacement à l'étranger [est] susceptible d'entraîner un défaut de mise à jour des données enregistrées dans le FIJAIT ». Elle demande du coup au ministère de la Justice « de prendre toutes mesures utiles pour que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou effacées. »

L’accès à ce fichier est ouvert à une ribambelle de personnes : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et aux greffes pénitentiaires habilités, les services du renseignement, des services administratifs, etc. Même les maires et les présidents des collectivités territoriales sont destinataires de certaines informations pour leurs décisions administratives de recrutement. Le FIJAIT conserve d’ailleurs pendant trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, afin d’assurer une traçabilité.

Droit d’accès et de rectification

Toute personne justifiant de son identité pourra obtenir sur demande adressée au procureur de la République, la communication de « l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier ». Dans sa foulée, elle pourra ainsi demander la rectification des informations inexactes ou non conformes avec les textes.

La loi interdit enfin tout rapprochement ou interconnexion entre le FIJAIT et d’autres fichiers. Cependant, le principe ne vaut que pour ceux ne dépendant pas du ministère de la Justice, ou pour le fichier des personnes recherchées.

Publiée le 04/01/2016 à 11:40
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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