À quelques jours de l’examen du projet de loi numérique en commission des lois, qui débutera le 13 janvier, nous poursuivons notre décorticage du texte porté par Axelle Lemaire en nous intéressant aujourd’hui à son troisième et dernier titre, censé faciliter l’accès de tous au numérique (et notamment aux personnes handicapées).
« L'esprit de cette loi, ce sera à la fois d'innover, de favoriser l'économie de la donnée, mais aussi de protéger. Je crois qu'il y a une demande de protection dans le monde des Internet » avait déclaré la secrétaire d’État au Numérique le 18 août sur France Info. De fait, le texte déposé le mois dernier devant l’Assemblée nationale par Axelle Lemaire contient de nombreuses mesures en faveur de l’Open Data et de la protection des données personnelles. « Il s'agit aussi d'inclure, avait poursuivi la locataire de Bercy, parce qu'il me tient très à cœur que le numérique, ce soit pour tout le monde, pas uniquement pour des écosystèmes très innovants dans la capitale. Et donc pour ça, il faut que le numérique soit dans tous les territoires et accessible à tous. »
La mesure la plus symbolique du volet « accessibilité » du projet de loi numérique – mais aussi celle qui risque de faire couler le plus d’encre – concerne le droit au maintien de la connexion à Internet en cas de défaut de paiement. De la même manière que ce qui prévaut aujourd’hui pour l’eau, l’électricité ou le téléphone, les départements devront accorder une aide à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. « Le niveau des aides départementales sera fixé par les collectivités désireuses de mettre en place le dispositif » précise l’étude d’impact du gouvernement, tout en soulignant que les coups de pouce accordés pour le téléphone varient actuellement de 50 à 150 euros selon les lieux de résidence.
Un droit au maintien de la connexion qui ne devrait pas durer plus de deux mois
Tant que les pouvoirs publics n’auront pas statué sur la demande d’aide, les opérateurs subissant des impayés ne pourront pas couper la ligne de l’abonné. Ils seront en revanche autorisés à en restreindre l’usage « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ». Une limitation qui risque d’être très délicate – sinon impossible – à mettre en œuvre, comme l’ont mis en avant les débats sur Hadopi. Une fois l’avis de la collectivité connu, les fournisseurs d’accès à Internet pourront résilier la ligne de leurs clients n’ayant pas obtenu de retour positif de la part des pouvoirs publics.
Le tout ne devrait quoi qu'il en soit pas durer trop longtemps, le gouvernement expliquant que les commissions d’examen des demandes disposent en principe de deux mois pour se prononcer. « La mesure permet le maintien de la connexion (...) mais n’a pas pour effet d’annuler les créances formées pendant cette période. Ainsi, les opérateurs pourront exiger le remboursement de tout impayé précédent cette mesure instituant un délai supplémentaire de sursis d’impayés de deux mois, le coût pour les opérateurs de communication est égal au coût marginal du maintien d’une connexion pendant ces deux mois, rapporté au nombre de client dans cette situation » conclut l’étude d’impact.
Des sanctions en cas de non respect des règles d’accessibilité aux sites web « publics »
Afin que les personnes handicapées (notamment déficientes visuelles) puissent malgré tout profiter des informations et contenus mis en ligne par des acteurs publics, le projet de loi Lemaire impose aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à tous les organismes délégataires d’une mission de service public de rendre « accessibles aux personnes handicapées » l’ensemble de leurs « services de communication publique en ligne » – ce qui comprend à la fois les sites Internet et les applications pour smartphones par exemple.
Ces institutions devront appliquer les « recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet » et élaborer « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ». Celui-ci sera rendu public et décliné en plans d’action annuels. Sur chaque page de chaque site, une « mention visible » précisant « le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité » sera obligatoirement apposé, de même qu’un dispositif permettant de signaler d’éventuels manquements.
Tout défaut de mise en conformité fera désormais encourir à l’administration une amende d’un montant maximum de 5 000 euros. « Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure » ajoute par ailleurs le texte d’Axelle Lemaire.
Des « relais téléphoniques » obligatoires à destination des sourds et malentendants
Le projet de loi numérique impose d’autre part à de nombreux acteurs, publics comme privés, de pouvoir être joints par toute personne sourde ou malentendante. Deux ans après la publication du texte, les entreprises (dont le chiffre d’affaires sera supérieur à un seuil défini ultérieurement par décret) devront proposer dans le cadre de leur SAV un service de « traduction écrite simultanée et visuelle », lequel pourra être accessible via Internet. Les sociétés concernées seront ainsi amenées à faire soit appel à des interprètes en interne, soit à se tourner vers un prestataire spécialisé.
Sous cinq ans, ce sont les standards téléphoniques de toutes les personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, Sécurité sociale, mairies...) qui seront tenus d’être accessibles aux personnes déficientes auditives par la mise à disposition d’un service de traduction nécessitant la présence d'un interprète, à l’image des centres relais téléphoniques (voir notre article).
Voici ce qu’indique l’étude d’impact du gouvernement s’agissant du coût de cette réforme :
« L’impact financier pour une autorité administrative ou une entreprise diffèrera selon leur taille, la volumétrie des appels à leur service téléphonique, etc. À titre d’exemple, une entreprise de relais téléphonique facture ses services, sur la base d’un forfait annuel illimité, entre 70 € pour une commune de moins de 2 000 habitants, un médecin, un boulanger et 15 000 € voire 20 000 € pour une grande entreprise ou un conseil départemental. À l’instar de ce qui se fait déjà en matière de mutualisation des services d’accueil téléphonique (ex. télé-secrétariat médical) les collectivités territoriales, comme les entreprises, pourront se regrouper et mutualiser les coûts en s’adressant à un même prestataire. Ces regroupements permettront ainsi de jouer à la baisse sur le montant annuel des abonnements et de diminuer l’impact financier de l’obligation sur les différentes collectivités. »
Favoriser le développement du numérique dans les territoires
Même s’il s’intéresse à la « fracture numérique », le projet de loi Lemaire ne traite pas de manière frontale de la question de la couverture du réseau – abordé plus récemment dans le cadre de la loi Macron.
Les conseils départementaux ou régionaux qui le désirent se voient néanmoins habilités à « établir une stratégie de développement des usages et services numériques, identifier les zones qu’ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire » – alors que cette stratégie est aujourd’hui limitée aux infrastructures. Cette sorte de feuille de route (à valeur purement « indicative », précise le texte) est censée « favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées, y compris en matière de médiation numérique, afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques ».
D’autre part, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devra diffuser sur Internet, dans « un standard ouvert aisément réutilisable », les cartes numériques de couverture du territoire que les opérateurs sont tenus de publier, « ainsi que les données servant à les établir ». Selon le gouvernement, cette mesure « permettra à des tiers d’exploiter ces informations et contribuera in fine à accroître la transparence pour les consommateurs et à garantir les conditions d’une saine concurrence ».
Des recommandés électroniques distribués sous la surveillance de l’ARCEP
Sous couvert de répondre à certaines conditions, la lettre recommandée électronique bénéficiera « des mêmes effets juridiques » qu’une lettre recommandée traditionnelle. Premièrement, il faudra que celle-ci soit distribuée « par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié ». Deuxièmement, le destinataire devra avoir donné son « accord exprès » pour l’utilisation d’un tel procédé.
Le gouvernement explique dans son étude d’impact que de nombreux prestataires offrent actuellement « des services d’envois recommandés électroniques dont ils promeuvent la valeur probante, mais en cas de litige, se dédouanent de toute responsabilité en cas de non remise au bon destinataire ». Le projet de loi Lemaire prévoit de ce fait que la responsabilité ces acteurs soit engagée par principe pour tous les « retards, pertes et avaries survenues lors de la prestation », selon des modalités fixées par décret. Ce dernier déterminera au passage des « plafonds d’indemnisation ».
L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ses dispositions par les prestataires, y compris en sanctionnant d’éventuels manquements. Le gendarme des télécoms a toutefois émis un avis « très réservé » sur cet article de l’avant-projet de loi numérique, estimant qu’une telle réforme mériterait d’être peaufinée sur un plan technique et juridique. Même si le gouvernement a pris en compte plusieurs de ses remarques, l’autorité craignait notamment que ces nouvelles règles créent « un régime distinct [venant] complexifier le régime juridique existant », ce qui « pourrait au final être source de confusion à la fois pour les utilisateurs et les prestataires ».
Bientôt des compétitions de jeux vidéo ?
Comme l’avait réclamé un très grand nombre de participants à la consultation relative à l’avant-projet de loi numérique, le gouvernement a introduit dans ce volet sur l’accessibilité des dispositions visant à la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. « Afin de permettre leur développement, il convient d’exempter ces compétitions des interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du Code de la sécurité intérieure. Cependant, une définition précise et un encadrement des compétitions de jeux vidéo restent nécessaires afin d’éviter toute dérégulation des jeux de cercle électroniques et de prévenir tout risque en termes de santé publique et de lutte contre la fraude et le blanchiment » indique l’exécutif dans son exposé des motifs.
Affirmant manquer de temps, le gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à légiférer sur ce sujet par voie d’ordonnance – ce qui empêchera tout amendement. Celle-ci devra être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi Lemaire au Journal officiel. « L’impact budgétaire sera strictement positif, promet d’ores et déjà l’étude d’impact de l’exécutif, en raison des recettes de taxes (TVA sur les manifestations, impôt sur les sociétés, impôts sur le revenu des joueurs ou sur les gains aux jeux) qui découleront du développement de l’e-sport. » Bercy estime que de tels événements bénéficieront indirectement à l’ensemble du secteur du tourisme « car les compétitions d’e-sport ont le potentiel, à terme, d’attirer autant de spectateurs que certaines des compétitions sportives les plus populaires ».
Restera maintenant à voir quel sera l’accueil réservé à toutes ces mesures par les députés. Certains élus ont clairement fait savoir lors de la dernière audition d’Axelle Lemaire à l’Assemblée nationale qu’ils auraient aimé que des dispositions concernant l’accès des détenus à Internet soient au programme de ce projet de loi, comme l’avait d’ailleurs envisagé Bercy initialement.
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