La France prépare un nouveau tour de vis sécuritaire

Une loi constitutionnelle, une loi simple 337
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Crédits : Marc Rees
Loi ANALYSE

Après la loi de programmation militaire, la loi contre le terrorisme, la loi sur le renseignement, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, la loi prorogeant et révisant l’état d’urgence, la France prépare un nouveau texte sécuritaire.

Le 24 novembre, lorsque la France a alerté le Conseil de l’Europe que sa loi sur l’état d’urgence devrait déroger  aux droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, elle a soutenu que « la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international. »

Cette réforme était donc prévisible d’autant qu’on voit mal François Hollande prendre le risque de claironner en février prochain que la menace est désormais passée. Si un attentat devait survenir peu après, les conséquences politiques seraient incalculables pour la majorité.

Une réforme constitutionnelle

De cette situation pour le moins épineuse, deux suites logiques étaient donc attendues, espérées ou craintes c’est selon : une nouvelle prorogation de l’état d’urgence et un nouvel arsenal législatif. La possible prolongation a été déjà annoncée par Bernard Cazeneuve puis Manuel Valls. À trois jours des élections régionales, le Monde a obtenu des informations sur les grandes lignes de la réforme attendue.

Elle passera d’abord par l’inscription en dur de l’état d’urgence dans la Constitution. Cette modification permettra de contrecarrer à l’avenir d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité qui viendraient contester la loi de 1955 modifiée suite aux attentats du 13 novembre.

Selon nos confrères, l’état d’urgence pourrait aussi être programmé pour une durée de 6 mois, avec une sortie en douceur, si on peut dire, où la police disposerait de pouvoirs exceptionnels, histoire de faciliter la transition vers l’état normal. Selon des sources plus récentes, il n'y aurait aucun délai prévu par la Constitution, histoire de laisser du champ libre à l'exécutif.

Si ce chantier soulève des contestations au sein même de la majorité, cette réforme devrait également permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français.

Un cran plus bas, une loi sécuritaire devrait introduire dans notre droit tout un arsenal de mesures. Cela passerait par la possibilité pour la police administrative de procéder à des saisies, sans donc l’intervention préalable d’un juge. Aujourd’hui, même dans le cadre de l’état d’urgence, elle doit faire appel à un officier de police judiciaire. Voilà pourquoi, dans le secteur des nouvelles technologies, elle doit se contenter de réaliser des copies lorsqu’elle procède à une perquisition informatique.

Autres mesures attendues, des perquisitions de nuit, un assouplissement de la légitime défense des policiers, une garde à vue portée à 8 jours (contre 6 actuellement) en matière de terrorisme ou encore la pose de micro au domicile dès l’enquête de préliminaire... Mais c’est surtout dans le secteur des nouvelles technologies que les tours de vis vont tournicoter.

Des nouvelles mesures sécuritaires sur le terrain des technologies

Déjà, l’exécutif envisage une interconnexion globale de tous les fichiers, même ceux de la Sécurité sociale. Cette mesure est annoncée alors que dès le 1er janvier 2016, une disposition votée dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoit déjà de faciliter le croisement systématique des sommes perçues par les bénéficiaires d’aides sociales afin de détecter les éventuelles fraudes aux prestations sociales.

Autre voie de réforme, l’élargissement des possibilités de vidéosurveillance dans les lieux publics. En 2012, il y avait déjà près de 900 000 caméras installées partout, dont 70 000 sur la voie publique et 830 000 dans les lieux ouverts au public comme dans les commerces. Dans la rue, cependant, « ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat » indique la CNIL. L’avant-projet de loi pourrait donc alléger ces procédures et permettre ainsi un déploiement plus massif de ces yeux électroniques.

Ce texte sécuritaire prévoit aussi l'installation systématique d'une balise GPS dans tous les véhicules loués, afin de les suivre à la trace ou de connaître leur historique géographique. Cette mesure est aujourd’hui suivie de près par la CNIL dès lors qu’elle est envisagée dans le secteur privé, mais elle n’est en rien une obligation légale. La Commission a d’ailleurs déjà sanctionné une société de location de véhicules qui géolocalisait sa flotte sans prévenir ses clients. À l’étranger, l’idée a déjà séduit à plus large échelle encore en Malaisie. Le pays asiatique va imposer la mise en place d’une puce RFID sur l’ensemble des véhicules en circulation, puce qui sera placée sous la vignette obligatoire. En France, le GPS dans les véhicules loués ne devrait pas empêcher le terrorisme, mais simplement pousser leurs auteurs à utiliser des véhicules volés our leur propre automobiles...

La rétention des données de connexion passerait d’un an à deux ans

Surtout le gouvernement français envisage de doubler la durée de conservation des données de connexion (les qui, quand, quoi, où d’un échange, d’un appel, d’une connexion internet). D’un an, cette durée passera à deux ans.

Le 4 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décapité la directive sur la conservation des données. Ce n’est pas tant parce qu’elle prévoyait une durée de conservation de 6 mois à 2 ans, mais parce que ce texte n’opérait aucune distinction « entre les catégories de données [conservées, ndlr] en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l’objectif poursuivi ou selon les personnes concernées ». La France devra donc dédoubler d’efforts pour justifier cette extension et espérer passer entre les fourches caudines de la CJUE.

Une extension généralisée, indiscriminée à tous les internautes et poursuivant des motifs très vaste serait assurément en contrariété avec cette jurisprudence. Une extension ciblée sur les infractions les plus graves, dont le terrorisme, pourrait passer seulement si elle est accompagnée de garanties solides, transparentes, précises (considérant 51 et 54 de l’arrêt Digital Rights). Passée la théorie, le mode opératoire reste encore à découvrir, car on voit encore mal comment ces mesures préventives pourraient être mises en œuvre par les intermédiaires techniques sans être généralisées à toutes les communications en France, sauf à envisager une injonction ciblant telle personnes ou tels groupes.

Selon le Monde, l’avant-projet de loi va aussi faciliter le déploiement des IMSI catcher, ces fausses antennes relais qui se font passer pour un réseau légitime auprès des téléphones détectés dans son spectre. Elles peuvent alors aspirer les données qui y transitent (contenant comme contenu). Ce déploiement se ferait sans autorisation préalable du juge. On voit là encore mal à cet instant la différence avec ce qu’a déjà programmé la loi sur le renseignement.

Dans l’optique de lutte contre le terrorisme notamment, la loi de juillet 2015 permet déjà aux services spécialisés de déployer une des technologies prévues par l’article 226-3 du Code pénal visant à « ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination » ou « d'en prendre connaissance » ou « d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». S'agira-t-il du coup de faciliter cette mise en place en allégeant les procédures préalables ?

L’avant-projet de loi, finalisé le 28 novembre, a été transmis au Conseil d’État le 1er décembre. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 23 décembre pour être débattu au Parlement dès janvier.

L’état d’urgence sous l’œil des députés et des sénateurs

Après les sénateurs, les députés entendent mettre en musique l’un des articles de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, au terme duquel « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »

Le président de la commission des lois a donné hier les grandes lignes de ce contrôle inédit. Alors que de plus en plus de voix craignent des cas d’abus dans les perquisitions et autres assignations à résidence, ce contrôle passera par la diffusion quotidienne des statistiques détaillées sur le site de l’Assemblée nationale. Elles seront collectées via notamment les délégués territoriaux du Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, mais aussi par la Commission des lois elle-même. Elle va en effet exceptionnellement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête parlementaire, dont un pouvoir de contrôle sur pièce et place. 

Publiée le 03/12/2015 à 10:49
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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