Dans une communication qu’elle s’apprête à publier début décembre, la Commission européenne jette un nouveau pavé dans la mare de la redevance pour copie privée. En cause ? De possibles entraves à la libre circulation sur le continent.
Dans ce document, révélé par le blog IPKat, Bruxelles considère que la redevance pour copie privée soulève bien des questions au regard du marché unique. La cause est simple : « de nombreux États membres imposent ces redevances sur un large panel de supports et d’appareils, redevances établies, appliquées et administrées dans une variété de situations différentes ». De là, naîtrait « une insécurité juridique considérable ».
Des pistes de travail
Quelques exemples ? « Des paiements sont parfois imposés par les États membres indépendamment du paiement déjà effectué dans d’autres États membres ou sans proposer de régime d’exemption ou de remboursement approprié ». Sans faire référence expressément à la France, elle regrette que des paiements indus puissent se produire sur les circuits professionnels, sans compter les disparités dans la répartition des sommes collectées au profit des titulaires de droits nationaux.
La Commission, qui a déjà publié un rapport sur le sujet en 2013 (dit rapport Vitorino), annonce qu’elle va lancer une évaluation visant à mesurer et, le cas échéant, raboter les obstacles à la libre circulation des biens et des marchandises. Elle esquisse déjà des pistes d'investigation : les liens entre compensation des ayants droit et préjudice subi du fait des pratiques de copie privée, le phénomène de double paiement, la question des remboursements, de la non-discrimination, etc.
La déception des ayants droit
Dans les colonnes de Contexte.com, Véronique Desbrosses, présidente de l’association européenne des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac), a malgré tout regretté que « la Commission remet[te] sur la table la question des redevances pour copie privée d’une manière très négative, alors que nous pensions qu’elle n’y reviendrait pas ». Cette structure, qui compte parmi ses membres français la SDRM, la SCAM, la SACEM, aurait préféré la promotion d’« un mécanisme de compensation pour les auteurs ». Un vieux rêve de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Pour jauger plus concrétement les problématiques soulevées par la Commission européenne, on pourra relire l’étude de l’UFC-Que Choisir de novembre 2014, qui pointait la situation outre-Rhin. La redevance sur les disques durs supérieurs à 1 To y est plafonnée à 9 euros. En France, où un tel plafond n'existe pas, l'acheteur d'un disque externe de 4 To paiera 60 euros de redevance et même 120 euros sur un modèle de 10 To (prix H.T.). Soit un bel appel du pied au profit des distributeurs allemands.
Commentaires (31)
#1
Il est tellement logique de payer une redevance sur un support qui ne vas pas nécessairement recevoir de contenu qui justifie qu’on la paye
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Que la Commission européenne foute le boxon dedans, ça me ferait plaisir. Juste par principe.
#2
3 approches possibles:
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-nivellement par le bas
-nivellement par moyenne
-nivellement par le haut
Vu que le parlement européen est lobo lobbytomisé, imaginez la direction prise s’il y en a une.
#3
Autant pour d’autre sujet je serais d’accords ( l’union à tendance à niveler par le bas ) autant sur ce sujet précis il serait bien qu’elle nivèle aussi par le bas. Mais surtout qu’elle pourrisse judiciairement la France pour ce racket/mafia.
#4
Bouh l’Europe dehors !
" /> (pour une fois)
Ils nous em*erdent !
Mort à la souveraineté nationale.
….
Ah, on me dit que cette fois ci il faut pas raler, pardon. :français:
Bah merci la commission alors
#5
Ce serait surtout bien qu’elle remette un peu de bon sens la dedans. Une estimation du prejudice reel subit. Une juste compensation pour tout le monde (y compris les usagers). Une clarification de la licence d’usage des biens culturels numériques (on possède un CD, pas son contenu). Et enfin surtout un juste redistribution de cette compensation entre les différents acteurs. Et au passage requalifier les sociétés de gestion de droit d’auteurs et droits voisins en associations à but non lucratif! (Il est insupportable que ces sociétés et leurs dirigeants s’en mettent pleins les poches alors que les artistes crèvent la dalle).
#6
Je n’ai jamais compris ce besoin de taxer un support vierge tel qu’il soit.
Donc, je suis assez content et j’espère que la France sera sévèrement réprimandée….
#7
#8
(pour la France)
(dur…de “justifier” certaines pratiques ………………………………..pour les Copains !
#9
#10
Très intéressante l’étude de l’UFC, j’ai survolé un peu et je n’ai qu’une chose à dire : ÇA FAIT PEUR !
Sinon, très bonne nouvelle que la commission vienne y mettre son nez, le racket organisé a assez duré !
J’espère un bon gros nivellement par le bas.
#11
Le but d’une asso c’est d’avoir un compte nul chaque année. Si une asso paye 80% de ses frais en salaires indus, le compte reste à 0E.
La question de fond est pourquoi Pascal Negre touche autant, que ce soit sous forme associative ou autre ne change pas le problème.
Les frais des ayants droit sont au delà de la rémunération des artistes qu’ils protègent. Tout le paradoxe est là.
Dépenser 80E pour préserver 10E à un éventuel artiste, c’est risible comme méthode.
edit: ortho
#12
#13
Comme tu le proposes, la solution serait de faire une licence globale.
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Mais bon, quelle que soit la méthode, la quenelle sera grosse entre les énergies dépensées à défendre les droits comparé aux énergies à créer des œuvres. Tout le paradoxe est là, on fournit plus de ressources à un topique qu’a l’autre. Il est plus nécessaire de défendre une éventuelle création que de la faire.
#14
Mme Véronique Desbrosses a beau jeu de regretter la (re)mise sur le tapis des négociations des différentes RCP européennes par la commission … mais les disparités entre états de l’union n’ont fait qu’empirer ces dernières années. Et je ne parle même pas de ‘l’exception cuculturelle française’ !
#15
Les achetants-droit français, les meilleurs défenseurs de l’économie Allemande et du chômage français
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#16
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#20
Ouille, ça va piquer…
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#21
Intéressant à (re)lire sur la copie privée, article du 25 septembre 2015 :http://www.nextinpact.com/news/96641-loi-creation-amendements-copie-privee-deput… .
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#24
Je me demande… j’ai cherché avec vers et ça n’existe pas apparemment. Perso je trouve que ça sonne bizarre mais bon, du moment qu’on se comprend même si c’est mal tourné, c’est pas grave.
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C’est comme l’autre fois je voulais utiliser “simplicisme” qui n’existe pas au lieu de simplicité
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#26
elle regrette que des paiements indus puissent se produire sur les circuits professionnels
puissent se produire tout court
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#28
Véronique Desbrosses, présidente de l’association européenne des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac), a malgré tout regretté que « la Commission remet[te] sur la table la question des redevances pour copie privée notre racket d’une manière très négative, alors que nous pensions qu’elle n’y reviendrait pas »
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#29
Non c’était bien simplicité que je cherchais mais j’ai pensé simplicisme. J’avais dû penser à un mot avec la même terminaison comme scepticisme juste avant
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#30
Et qui paye déjà pour leurs conneries ?
Si ça permet d’arrêter ce racket, vaut mieux payer une fois pour une amende.
#31